Dissertation droit constitutionnel : Le contrôle du gouvernement par le Premier Ministre

Dissertation constit

Sujet : Le contrôle du gouv par le PM.

L’art 21 de la constitution stipule que « le PM dirige l’action du gouv ». Ainsi, le PM a un rôle important dans le contrôle du gouv puisqu’il en est le chef. Le gouvernement, dont la constitution consacre son Titre III, se compose également des ministres et des secrétaires d’Etat. C’est donc un organe collégial et solidaire composé de ministres placés sous l’autorité du Premier ministre et qui a en charge le pouvoir exécutif. Le PM est le successeur du Président du Conseil des Ministres qui avait un rôle central dans la Constitution de 1946. De même, la Constitution de 1958 a repris la Constitution antérieur et a placée le Premier ministre au centre de la Constitution. Cela est particulièrement vrai dans le contexte de la cohabitation. A l’inverse, en période de fait majoritaire, il n’est pas concevable que le Premier ministre entre en opposition avec le Président de la République même s’il s’agit du cadre d’un régime parlementaire. Ainsi, Michel Debré s’est qualifié de « collaborateur » du Général de Gaulle au moment de sa démission. Il avait bien compris son rôle second puisque c’était une période fait majoritaire. Le rôle du chef de l’Etat n’a cessé d’augmenter avec l’acquisition de nouvelles attributions. Il est donc intéressant de se demander comment le PM arrive à contrôler le gouv avec un chef de l’Etat tjrs plus puissant.

En effet, on remarque que le chef du gouv est en concurrence avec le chef de l’Etat (I) mais que le PM reste nécessaire au maintient du gouv (II).

I. Un chef du gouv est en concurrence avec le chef de l’Etat

Cette concurrence se remarque dans les relations entre le gouv et le PdR (A) ainsi que dans la nomination des ministres (B).

A. Des relations entre le gouv et le PdR par l’intermédiaire, en principe, du PM

Le Premier ministre assure la charnière entre le Président de la République et le gouvernement, en particulier en période de fait majoritaire. En effet, il est l’interlocuteur privilégié du Président de la République, celui par lequel doit passer les informations entre l’Elysée et les ministères ou entre les ministères et l’Elysée. Cependant, cela est à nuancer puisqu’il peut arriver que les membres du cabinet du Président de la République soient en dialogue direct avec les membres des cabinets ministériels. C’est particulièrement vrai lorsque le Président de la République a une idée précise de réforme, par exemple sur le Code du Travail, sur la formation professionnelle, alors le dialogue s’organise au-delà du Premier ministre. Ainsi, même si le PM est en principe l’intermédiaire entre le gouv et le PdR des relations directes peuvent s’entretenir entre eux sans qu’il intervienne.

De plus, pour parler des ministres sous la présidence de De Gaulle, le terme de « ministres de De Gaulle » est employé et pas le nom du chef du gouv de l’époque ; les ministres ont, encore aujourd’hui souvent une relation privilégiée avec le Président de la République. Cela montre bien que le PdR s’est déjà passé du PM pour être en relation directe avec les ministres. On peut prendre plusieurs exemples comme celui du président Giscard d’Estaing qui a donné directement des instructions à des ministres sans passer par Jacques Chirac qui était à cette époque le PM (1974-1976). De même, plus récemment, Nicolas Sarkozy a fait pareil avec son gouv. En effet, le Général De Gaulle avait la conviction que le pvr exécutif devait être bicéphale et que les deux têtes du pvr exécutif (PdR et gouv avec PM comme chef) devaient se partager les rôles. Ses successeurs n’ont pas démentis cette conception puisque, hors périodes de cohabitation, les présidents de la République successifs ont eu tendance à empiéter sur le travail gouvernemental. La mise en place du gouv est aussi fondée sur cette notion de partage entre le PdR et le PM puisque la nomination des ministres suppose un commun accord entre eux.

B. Une nomination des ministres partagée

La nomination des ministres, en dehors de celle du Premier ministre, n’est pas un pouvoir propre du chef de l’État. En, effet le PM est désigné par le PdR ce qui lui donne une importance particulière au sein du gouv. De plus, les membres du Gouvernement sont nommés par décrets présidentiels contresignés par le Premier ministre. Ainsi, le PM a un moyen de contrôler le gouv en participant à sa composition. En effet, le Président les désigne sur proposition du Premier ministre, mais le chef du Gouvernement n’est pas libre de ses choix. Le plus souvent, hors cohabitation, la composition du Gouvernement est orientée par les choix présidentiels. En période de cohabitation, le président de la République peut refuser de nommer certaines personnes, notamment pour les ministères ayant en charge les domaines de compétences particuliers du chef de l’État. Ainsi, en 1986, le Président Mitterrand a écarté certains choix concernant le ministère des Affaires étrangères et le ministère de la Défense. Donc le PdR a tjrs son mot à dire sur la nomination des ministres.

Sous les Républiques précédentes, il y avait comme usage de nommer des parlementaires au gouvernement mais cela a été remis en cause sous la Veme République. Ajd la nomination des ministres se fait dans 2 catégories de personnes. En effet, la désignation peut se faire parmi des personnes issues de la "société civile" et disposant d’une compétence dans un domaine particulier. C’est le cas par exemple du chef d’entreprise Thierry Breton, nommé ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie (2005 à 2007). L’autre catégorie est composée de personnes issues de la haute fonction publique n’ayant jamais affronté le suffrage universel et qui se présentent à une élection, municipale ou législative, après leur passage au gouvernement. C’est le cas, par exemple, de Georges Pompidou, nommé Premier ministre en 1962, alors qu’il est membre

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