DRT1910

QUESTION #1 (5 points)

Réponse :        Oui, il est possible pour Pauline d’obtenir un certificat de planificateur financier sans avoir à passer d’examen selon les articles 59 et 60 de la L.D.P.S.F. qui octroient ce droit à Pauline puisqu’elle est membre de l’Ordre professionnel des notaires du Québec.

QUESTION #2 (5 points)

Réponse a) :        Oui, Daniel peut exiger d’avoir la transmission des informations le concernant de la Sunflower puisqu’une personne a un droit d’accès à tout dossier le concernant en vertu des articles 38 et 39 du C.c.Q. et de l’article 27 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Par ailleurs, puisque les notes sont manuscrites, il est précisé dans l’article 38 du C.c.Q. que les informations doivent être accessibles dans une transcription intelligible.

Réponse b) :        Puisqu’il s’agit d’une enquête du Service anti-fraude et que l’information risquerait de nuire à cette enquête de sécurité interne, le dossier complet n’a pas à être transmis par la Sunflower du Canada à Daniel selon l’article 39 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

QUESTION #3 (5 points)

Réponse :        Étant tuteur aux biens, Hugo a le pouvoir de simple administration sur les biens des mineurs en vertu des articles 208 et 1301 du C.c.Q. Il n’y a donc aucune sanction possible pour les actes qui relèvent de ce pouvoir. Il est obligé d’investir les montants de l’assurance dans des placements présumés sûrs selon les articles 1304 et 1339 du C.c.Q. Blaise n’a donc pas à se soucier des poursuites.

QUESTION #4 (5 points)

Réponse a) :        Oui, André et Line peuvent obtenir l’annulation de la vente du terrain puisque la possibilité de pouvoir construire sur le terrain était un critère essentiel de l’achat de ce dernier et qu’en vertu de l’article 1400 du C.c.Q., le consentement était vicié par l’erreur puisque ces derniers n’ont pas été mis au courant par le vendeur qu’il était difficile d’obtenir un permis de construction dans ce secteur de la municipalité de Saint-Isidore.

Réponse b) :        Puisqu’il s’agit d’une erreur simple et qu’il n’y avait pas de mauvaise intention du vendeur, ils ne peuvent réclamer dommages et intérêts selon l’article 1407 du C.c.Q.

QUESTION #5 (5 points)

Réponse :        Michel et Odile sont tenus de payer le contrat de service selon l’article 2098 du C.C.Q. puisque le motif utilisé de Michel n’est pas valide dans la réalisation de son contrat et Odile selon l’article 2101 du C.C.Q. peut s’adjoindre un tiers et demeurer la responsable.

QUESTION #6 (5 points)

Réponse :        Charles est lié à Guylaine et celui-ci autorise Guylaine à accomplir un acte juridique en son nom; il y a donc un mandat selon l’article 2130. Toutefois, en ne révélant pas qu’elle agit à titre de mandataire à l’entreprise THD inc., le mandat est clandestin et Guylaine engage donc sa responsabilité personnelle selon l’article 2159.

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