Cours sur les sources de contraintes juridiques

Chapitre 3 : Les autres sources de contraintes juridiques

 Section 1 : Les sources issues de la pratique administrative

L'administration constitue une partie de l'appareil de l'Etat. Les missions de l'admin :

• organiser la vie sociale en adaptant la loi pour cela elle va generer une reglementation
• executer certaines prestations → enseignement public
• prelever chez les contribuables l'impot

Celle qui nous interesse c'est la premiere mission. Il y a differents types d'actes emis :

• instruction ministerielle
• les circulaires
• reponses ecrites par des ministres

Si on veut savoir si on est face a une instance admin, on voit qui est a la tete.

L'admin est l'instrument pour mettre en œuvre une politique.

Les instruction ministerielle sont des textes qui sont destinées a l'admin et qui proviennent des ministres. Theoriquement ces instrucstions n'ont pas d'autorités sur les individus. Dans les faits, la pratique de l'admin peut avoir des consequences sur l'ensemble des administres.

Les circulaires sont d'usage interne et proviennent du superieur. Il peut donner des instructions appelée circulaire. Si on est pas satisfait d'une circulaire, il est possible de l'attaquer et d'aller devant le tribunal admin. On est bien dans la creation du droit. Un droit qui est interne a l'admin et qui peut avoir des consequences sur les individus donc creation de droit.

Les reponses ecrites par des ministres sont des reponses qui n'ont pas valeur contraignante.Elle ne sont pas obligatoire mais comme elles viennent du chef du departement elles sont quand meme suivies.

 Section 2 : Les sources consenties

Ce sont des sources qui viennent du consentemment, de la volonte. Il ne faut pas confondre entre regles juridiques et actes juridiques.

L'acte privé : acte juridique. Les individus peuvent l'utiliser car les regles juridiques les y autorisent. Un acte juridique peut etre un testament, un acte de vente, … Il est volontaire et qui produit des consequences juridiques qui sont recherchées, voulues. Qd on signe un bail de locataire c'est que l'on consent a louer.

Un fait juridique est qqc qui a l'inverse n'etait pas souhaité.

L'acte juridique type c'est la convention de contrat → article 1134 «  les conventions legalement formees tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». On peut créer tous les actes qu'on veut s'il sont legalement formés. Elles tiennent lieu de loi (elles sont aussi contraignante que la loi).

La difficulté qui peut se poser c'est qd les contrats peuvent neanmoins créer de la norme, c'est possible dans le cadre national ou international. Dans le cadre national ; c'est l'Etat qui crée la loi mais il est possible aussi grace a des conventions. Le legislateur peut remettre sa compétence a certains instances. Dans le droit du travail, on demande aux partenaires sociaux de se mettre d'accord pour créer de la norme. C'est un acte juridique qui a une portée qui va s'imposer a toute la branche. On créer bien de la norme. Cette forme de creation de norme est assez peu developper sauf dans les pays de commonlaw. Dans le cadre du droit international, ce sont des traités, des conventions donc des formes de contrat. Des pays se sont mis d'accord pour s'imposer des restricitons, des regles qui peuvent conduire a des sanctions. La consequence c'est que les Etats signataires sont soumis a des regles sur lesqelles ils n'ont plus d'emprise. Cela conduit a un affaiblissement de l'Etat. Ces normes sont superieures a l'Etat et existent dans l'UE. Il y a du droit negocié qui s'impose. Il est applicable directement et peut sécretter de nouvelles normes.

Ce droit dérivé s'impose et n'est pas concenti. Si une regle est contraire a un reglement europeen, elle est abolie.

La directive est une autre norme europeenne.

La jurisprudence de la cour de la justice europeene est une autre norme européenne.

Les institutions europ peuevnt imposer a chaque etat alors qu'ils n'ont concentis qu'au traité.

Conclu de la 1ere partie

Il semble que l'on peut dresser un constat. Le droit est en train d'évoluer depuis qq années. On était avant dans la modernité, onserait mtn dans la post-modernité. On  est un moment de grand changment.

La modernité se caractérise par 4 elements :

• la rationalisation → la loi etait considéré comme conforme a la raison
• le renforcement de l'Etat → il avait de plus en plus le contrôle de la production des normes, voir le monopole
• l'uniformisation → a l'interieur des Etats, la revolution et la codification sont des points culminants. Il y avait cette idée que l'on pouvait créer un droit universel.
• L'individualisme → le droit prenait de plus enplus en compte l'individu avec les droits subjectifs.

Cette periode commencait au moyen age et fini a la 2nde guerre mondiale. On passe a la post modernité.

• l'indetermination du droit → ex : on parle depuis les années 70 du droit souple. Il existerait du droit qui serait tenu dans de simples recommendations, simples objectifs. Le conseil d'Etat a reconnu le droit souple comme etant un bavardage. Il n'y a plus d'obligation. On reconnaît que le droit peut ne pas etre contraignant. On voit apparaître une forme de relativisme. On perd les valeurs, les grands principes.
• La complexité → il est de plus en plus technique
• le multiculuturalisme → on ne recherche plus l'humain mais l'appartenance a tel groupe, a telle minorité.
• Un etat peut decider de mettre de coté des droits, chaque etat veut s'émanciper de ces regles universelles. Il y a de moins en moins l'objectif d'unité
• l'Etat n'a plus le monopole de la creation du droit au niveau international et local. On peut fonctionner sans l'Etat. Au niveau local, en France, l'article 72 dit que les collectivites territoriales peuvent créer leur droit.

Ce phénomène est en train de se rependre partout. L'Etat est en train de s'affaiblir. On est dans un changement majeur.

De plus en plus on fonctionne par voie d'arbitrage. C'est a dire que l'on fait appel a une personne privée pour trancher le litige. C'est une forme de privatisation de la justice. La production de normes est de plus en plus éparpillée. Il n'y a plus ce monopole de l'Etat. Une grande entreprise peut créer de la norme. C'est possible car depuis tjr, certains corps de metier ont voulu créer des regles de l'art. On apelle ca l'autoregulation. Cette autoregulation concerne des secteurs qui sont mondalisés. Les Etats acceptent ces regles de l'art donc les gds entreprises créées des normes juridiques. Le phénomene de contractualisation c'est l'idéologie liberale. Par le contrat, l'homme se libere. L'homme choisit les normes. Les normes doivent etre consenties. On arrive presque a un marche des normes. Le droit est devenu un instrument parmi les autres.

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