Cours de droit l’accessibilité au travail

Chapitre 1 : L’accès à une activité professionnelle

Toute personnes accèdent à une activité professionnelle en devenant salarié, indépendant ou fonctionnaire. Chacun de ces trois régimes juridiques ainsi que leurs modalités d’accès est définit par la loi.

I- La liberté d’accès à une activité professionnelle

A- Les salariés

-Salariés sous l’autorité d’un employeur dans le cadre d’un contrat de travail.

-Critère de subordination (travail/rémunération).

B- Les indépendants

- Travaille à leur compte

- Principe de la liberté d’entreprise (U-E)

C- Les fonctionnaires

-Personnels de l’administration publique

-Employés et nommés par une personne publique

-Emploi permanent et titularisé à son poste

-Trois catégories : de l’Etat, territoriaux et hospitaliers

II- La liberté de choisir un régime politique

-Plusieurs régimes juridiques encadrés par un législateur

- Exercer une activité professionnelle revient à choisir un régime juridique

-La stratégie dépend de chacun : *stabilité de l’emploi, rémunération, protection sociale.

*indépendance, voir risque

A- La subordination juridique à l’égard d’un employeur privé

-En l’absence de définition légal, la jurisprudence définit le contrat de travail : « convention pour laquelle une personne physique, le salarié, met son activité professionnelle au service d’une autre personne physique ou morale, l’employeur, sous laquelle elle se place, moyennant une rémunération ».

-Subordination juridique : travaillé sous l’autorité d’un employeur qui donne des ordres et directives, en contrôle l’exécution et sanctionne les manquements de son subordonné (blâme, avertissement, licenciement).

Jurisprudence = ensemble des décisions de justice relatif à une question juridique donnée.

-Eléments constitutifs du contrat de travail : * la prestation de travail

*la rémunération

* la subordination juridique, qui est le critère décisif se caractérisant par le pouvoir de direction, de surveillance, d’instruction et de commandement de l’employeur à l’égard du salarié.

-Subordination juridique : contrat de travail et avantages à plusieurs titres (salaires minimum, congé payé, prestation sociales, indemnités en cas de licenciement…).

B- Le travail dans un contrat d’indépendance

- Travailleur

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