Cours de droit du travail

Droit

Introduction:

Dans sociétés occidentale le droit a une place importante → il faut des règles prévisibles

1. Sources du droit

• la Constitution
• les Traités Internationaux
• le Droit Communautaire
• la Loi
• la Jurisprudence

Hiérarchie des normes théorisée par Kelsen  : schématisée en pyramide → au sommet la constitution, puis traités inter, puis droit communautaire, puis la loi, puis la jurisprudence

1. La Constitution

Elle date du 4 octobre 1958, c’est le texte fondamental du droit français. Elle régit le fonctionnement des institutions et pose des grandes règles du droit français : le suffrage universel, la liberté individuelle, la séparation des pouvoirs (développé par Montesquieu).

Elle s’impose aux autres sources du droit.

Elle fait référence à la DDHC (1789).

1. Les Traités Internationaux

Ce sont des conventions signées par plusieurs Etats pour s’engager mutuellement sur certains domaines. Exemple: traités de paix, accords commerciaux.

Les règles posées par les Traités sont inférieures à la Constitution, mais s’imposent aux lois (ratification par le Parlement).

1. Le Droit Communautaire

Règles de droit émises par les Institutions de l’Union Européennes (Commissions européenne, Parlement Européen).

Le droit communautaire s'impose aux lois des Etats.

1. La Loi

Discutée et votée par le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat).

L’Assemblée Nationale se compose de 577 députés, élus par le peuple lors des élections législatives.

La conformité de la loi à la Constitution est examiné par le Conseil Constitutionnel.

1. La Jurisprudence

Il s’agit de l’ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique.

Les juges doivent interpréter les règles de droit.

Les décisions des juges sont des précédents qui deviennent des règles de droit.

II. Les grandes divisions du droit

Le droit interne est le droit applicable à un Etat en particulier. Il comprends le Droit objectif (le système juridique), et des Droits subjectifs (les prérogatives individuelles accordées aux personnes par le droit.

Le Droit Public / Le Droit Privé:

En France il existe un dualisme juridictionnel: juridictions administratives et juridictions judiciaires.

Ordres juridictionnels en France:

Voir photo

Divisé en deux avec d’un côté l’ordre administratif et de l’autre côté l’ordre judiciaire.

Droit public = relations dans lesquelles est concernée au moins une personnes publique (Etat, Collectivité locale etc…).

Le Droit constitutionnel, le Droit administratif et le Droit des libertés publiques relèvent du Droit public.

Droit privé : il règle les rapports des personnes physiques entre elles ou les rapports entre personnes physiques et personnes morales (entreprises, associations etc…) ou encore les rapports des personnes morales entre elles.

Le droit civil, le droit pénal, le droit commercial et le droit social relèvent du droit privé.

(Schéma les grandes divisions du droit)

L’environnement juridique:

Dans cet environnement naviguent des personnes juridiques, au sein de structures et organisations, et règlent leurs rapports par le biais d’un instrument : le contrat.

PARTIE 1: L’individu au travail

Chapitre 1: L’accès à une activité professionnelle

Section 1: La Liberté d’accès à une activité professionnelle

1. Les salariés (statut)

Elément de base : le contrat de travail entre le salarié et l’entreprise. Cela marque le lien de subordination soit “l'exécution d’un travail,sous l’autorité d’un employeur en échange d’une rémunération”.

La reconnaissance de ce contrat permet à l’employé de revêtir la qualité de salarié et de prétendre à des droits : protection sociale notamment.

La liberté du travail

La Constitution du 4 octobre 1958 et le Préambule de la Constitution à toute personne “le droit et le devoir de travailler”.

1. Les indépendants

Il s'agit de la “situation d’une personne qui n’est pas liée par un contrat de travail”.

Exemples: artisan, commerçant, coiffeur, plombier, architecte, avocat, médecin...

La Liberté d’entreprendre

= le fondement du droit de l’Union européenne en l’article 16 de la Charte de droit fondamentaux.

Elle s’intègre à la Liberté du commerce et de l’industrie soit : la Liberté d’accéder et d’exercer toute activité économique.

1. Les Fonctionnaires

Définition: Agent d’une collectivité publique dont la situation dans la fonction publique est caractérisé par la permanence de l’emploi dans lequel il a été nommée et par sa titularisation dans un grade de la hiérarchie.

Les fonctionnaires sont soumis soit au statut général soit à des statuts particuliers ou spéciaux.

Si ce terme désigne l’ensemble du personnel de L’Administration, ce n’est pas la réalité : en réalité l'administration emploie également des contractuels.

Les catégories de fonctionnaires:

3 catégories qui correspondent aux trois fonctions publiques:

• les fonctionnaires de l’Etat
• les fonctionnaires territoriaux (rattachés aux collectivités locales)
• les fonctionnaires hospitaliers

Pratiquement, on retrouve tous les métiers dans la fonction publique.

Section 2 : La liberté de choix d’un régime juridique du travail

1. La Subordination juridique à l’égard d’un employeur privé

Les 3 pouvoirs de l’employeur:

• Le pouvoir de direction : dans son entreprise, l’employeur fixe les conditions de travail, donne les ordres et des directives.
• Le pouvoir réglementaire : l’employeur élabore les règles qui s’appliquent dans son entreprise. Il rédige un règlement intérieur qui est un document écrit, obligatoire dans les entreprises d’au moins 20 salariés. Il prévoit les règles de comportement dans l’entreprise et le règlement intérieur doit être affiché sur le lieu de travail, pour être connu de tous.
• Le pouvoir disciplinaire : en vertu de ce pouvoir, l’employeur peut sanctionner un salarié qui commet une faute lors de l'exécution de son travail. Les sanctions doivent être proportionnées à la faute commise et varier selon leur gravité (ex: blâme, avertissement, licenciement)

1. Le travail dans un contexte d’indépendance

(renvoie à la note structurée choisir un statut juridique)

1. La subordination dans le secteur public

(renvoie à la note structurée choisir un statut juridique)

Chapitre 2 : Le régime des salariés

Section 1 : Le recrutement

1. Le respect des obligations essentielles de l’employeur à l’embauche

Article L. 1221-6 du Code du travail : “Les informations demandées doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposée ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles.

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