Cours de droit du travail

Réformes sur la NC du travail:  

• 4 mai 2014 sur la représentativité salariale.
• Août 2015: réforme Repsamen.
• Août 2016: réforme El Komri.
• Août 2017: réforme Macron.

On a une réforme des "nappes sous-terraines" du travail (G. Scelles): loi/règlement, contrat ou encore la négociation colllective.

Le droit de la NC est un droit particulier qui est mis en avant ces dernières années alors qu'avant, c'était le contrat de travail qui prévalait. La NC était une notion plus poolitique car elle met en scène des rapports de force (intérêt salarié, intérêt employeur et intérêt de l'entreprise).

Les relations conventionnelles qui s'établissent dans un NNI, entre branches ou au niveau d'entreprise s'ouvraient à la suite de grèves.

La NC, c'est le dialogue. La naissance de cet acte est le produit d'une négocation entre des représentants salariés et représentants employeurs qui aboutit à la naissance d'un acte juridique: accord collectif du travail.

Avant d'étudier le régime de cet accord, il faut savoir qui négocie, d'où les protagonistes tirent leur pouvoir de négociation? Un accord collectif de travail (ACT) est conclu valablement, produit des effets de droit, non pas comme un contrat synallagmatique qui engagent les parties signataires, mais il crée des droits et obligations à l'égard des salariés (alors qu'ils ne sont pas parties à la négocation).

On a donc un acte juridique qui est le produit d'une négocation entre acteurs et qui produit des effets juridiques comparables à ceux d'une loi. Ce dialogue est créateur de normes. Comment des personnes privées se voient-ils investi de l'aptitude de produire une règle qui est dotée d'un effet réglementaire?

L'hétéronomie seulement, donne en principe un effet normatif à une norme. Ce pouvoir tire son essence d'une notion essentielle qui est l'organisation syndicale.  

Un syndicat renvoie à une notion juridique précise: il n'engage pas les salariés à n'importe quelles conditions. le syndicat doit être représentatif.

On ne parle pas de partenaires sociaux, mais de protagonistes, ce qui est un terme plus approprié pour 2 raisons:

• Acteurs sur la scène de l'action collective (groupement d'employeurs, l'employeur lui seul, institutions élues du personnel, salarié mandaté, groupement de salariés). Ce ne sont pas des partenaires car ces derniers forment une partie alors qu'on a une partie salariée et une partie employeur.
• On est le partenaire de qui, partenaire à quoi? Quand on parle de partenaires sociaux, le gouvernement évoque ses négociations avec les représentants syndicaux alors que la covention collective ne s'établit pas avec le gouvernement. Une grève n'est pas un divorce entre partenaires. Le partenaire social fait penser à la cogestion (droit allemand), c'est une autre culture des relations sociales.

Un syndicat qui revendique est vu comme un syndicat crypto-communiste. Le modèle social est en train de changer, l'action et la culture syndicale évoluent et les réformes syndicales participent à l'accelération sur la manière de penser les relations sociales.

Le droit du travail n'est pas un droit plus politique que les autres.  

La manière d'organiser les relations collectives se présente sous la forme d'un syndicat pour les salariés. On parle de syndicat d'employeur mais juridiquement, c'est faux. Le MEDEF n'est pas un syndicat professionnel mais c'est une forme associative.

Le syndicat a eu une forme juridique particulière. Chez le patronnat, on peut avoir la forme associative ou syndicale. Une association de salariés n'a aucun droit dans le champ de la négocation collective.

Au lendemain de la révolution française, est né un système individualiste et libéral grâce à la DDHC. Il n'y a plus de corporations (loi Chapellier du 14 et 14 juin 1791). Ce sont ces groupements qui pouvaient agir sur les libertés individuelles. L'adhésion à la corporation était obligatoire pour exercer un métier.

Comment se peut-il que des groupements syndicaux aient pu prendre place là où la DDHC exclut les corporations? Sont réapparus sur la scène juridique des groupements de personnes dotés de la capacité de contracter.

Il y a 3 phases de conquête:

• Interdiction absolue de toute forme d'organisation corporative. Les corporations étaient considérées comme des ennemis pour la liberté individuelle. La chose collective dans les relations de travail a été interdite car elle était porteuse de la limitation de la liberté individuelle.
• Cette interdiction perdure jusqu'en 1848, les évènements ont engendré une tolérance de la part du gouvernement. Il ne s'agit pas de lever les interdictions (articles 291 à 294 CT). En revanche, un changement d'état d'esprit se développe car il y a les idées marxistes, proudhoniennes donc les salariés s'organisent dans la clandestinité donc l'état a du mal à surveiller ces groupements. Une tolérance s'installe et passe d'une logique de suspicion à une logique protectrice. Il y a aussi des employeurs qui se regroupent donc le 2nd empire sera tolérant.
• La loi de 1864: on reconnaît la liberté de coalition (droit de grève). C'est un levier juridique qui permet à des salariés ou employeurs de se regrouper et d'agir collectivement de manière temporaire. Le droit de se regrouper de manière stable et permanente n'est pas reconnu. Longtemps, la grève était conçue pour faire des revendications d'un droit nouveau ou amélioration d'un droit. L'ascencion du droit de grève comporte d'autres libertés collectives. Comment améliorer des droits autrement que par la négocation collective? On va aussi avoir la liberté syndicale par la loi du 21 mars 1884.

La loi du 1er juillet 1901 qui régis la forme associative a une forme différente que celle de 1884. Cette loi de 1884 reste une figure forte. Elle a fait l'objet de réformes: la loi du 12 mars 1920 qui reconnaît le droit d'agir en justice en défense des intérêts de la profession. Il y a une dérogation à l'adage "nul ne plaide par procureur". Cette loi n'a pas d'équivalent.

Le syndicat est une PM de droit privé qui dispose d'une prérogative exceptionnelle sur le champ processuel. La loi du 24 juin 1936: les syndicats pourront prendre des accords de branche susceptible d'extension.

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