Commentaire d’arrêt Com. 19 juin 2019

Commentaire d’arrêt Com. 19 juin 2019

L’arrêt rendu est un arrêt de cassation de la chambre commercial du 19 juin 2019 portant sur l’usage de la bonne foi au sein des contrats et les pouvoirs du juge face à l’éventuel manquement à cette obligation. Article 1104, une consécration implicite en tant que principe directeur qui se remarque à travers l’intensification de la bonne foi en droit des contrats. Malgré cette place dominante, elle connaît certaines limites.

La société Steelcase, concédant, a conclu avec la société Diapason concessionnaire, un contrat de concession exclusive de mobiliers de bureaux. Le concessionnaire a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde alléguant l’existence de manœuvres déloyales commises à son encontre par le concédant, et l’a assigné en réparation de son préjudice. À la suite de la résolution du plan de sauvegarde, le concessionnaire a été mis en liquidation judiciaire. M.L nommé liquidateur de ce concessionnaire a repris l’instance.

Le concessionnaire agi en justice, un jugement de première instance a donc eu lieu. À la suite duquel le concessionnaire interjette appel, la cour d’appel infirme le jugement de première instance. Les juges du fond retiennent la faute du concédant. Le concédant, forme ainsi en pourvoi en cassation.

D’après la cour d’appel il ressort que le concédant n’a voulu accorder aucune facilité de paiement à son cocontractant alors que celui-ci faisait les frais de lourds problèmes financiers et tentait de redresser son activité au sein d’un contexte économique que les deux parties considéraient difficile. Et que de ce fait, le concédant a ainsi manqué à son obligation de bonne foi, de loyauté et de collaboration au sein de ses relations contractuelles.

Le problème juridique posé par cet arrêt est celui de savoir quelle est l’étendue du pouvoir du juge à l’égard du manquement à l’obligation de bonne foi. Il est donc possible de se demander si le juge peut faire prévaloir l’obligation de bonne foi sur le principe de la force obligatoire du contrat.

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel. Elle considère que l’exigence de la bonne foi dans les relations contractuelles, ne permet pas au juge de porter atteinte à la substance des droits et obligations des parties et donc en l’espèce ne peut pas porter atteinte aux modalités de paiement du prix fixé par les parties. Le concessionnaire ne pourra donc pas obtenir la réparation de son préjudice sur motif de la mauvaise foi du concédant.

Cet arrêt va donc dans le même sens qu’un précédent arrêt du 10 juillet 2007 Les Maréchaux, et va mettre en avant le fait que le juge ne peut porter atteinte à la substance des droits et obligations légalement convenus par les parties, même dans le sanctionnement de la mauvaise foi.

Problématique : L’indifférence de la mauvaise foi sur la substance des droits et obligations. OU EN AFFIRMATIVE : en quoi cet arrêt est-il une illustration d’une limite fonctionnelle de la bonne foi ?

De ce fait, au travers de l’arrêt rendu, on peut constater la limitation certaine des pouvoirs du juge en matière de sanction de la mauvaise foi (I), mais également l’agencement difficile entre la bonne foi et la force obligatoire du contrat (II)

1. La limitation affirmée des pouvoirs du juge en matière de sanction de la mauvaise foi reflet du principe de non-immixtion du juge dans le contrat

L’arrêt rendu le 19 juin 2019 fait écho à un arrêt précédemment rendu le 10 juillet 2007, les décisions rendu par la Cour de cassation sont le témoignage de la restriction des pouvoirs du juge quant à l’application du devoir de bonne foi (A). Dès lors, cette restriction est le reflet de la volonté de la protection accrue de la substance des droits et obligations légalement convenus entre les parties (B)

1. La restriction des pouvoirs du juge quant à l’application du devoir de bonne foi  

L’article 1104 dispose que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et l’ancien article 1134 alinéa 3 utilisé en l’espèce dispose que les conventions « doivent être exécutées de bonne foi ». Elle constitue en droit positif un principe directeur du droit des contrats La bonne foi met de l’huile sur les rouages contractuelles. Celle-ci s’est renforcée avec le temps sous l’impulsion de la jurisprudence. En effet, l’ancien article 1134 du code civil n’exigeait la bonne foi qu’au stade de l’exécution du contrat mais les juge savaient étendu cette exigence à tous les stades de la vie contractuelle. De la même manière, la norme contenue dans la bonne foi s’était intensifiée. Cependant la bonne foi a souvent été considéré comme dangereuse car elle pourrait apporter trop de pouvoir au juge et donc nuire à la sécurité juridique.

En l’espèce, la société Steelcase concédant, est accusée d’avoir manqué à son devoir de bonne foi envers son concessionnaire, la société Diapason. En effet, elle a refusé d’accorder une facilité de paiement au concessionnaire alors que celui-ci se trouvait dans une grande difficulté financière et tentait de redresser son activité. Les juges du fonds avaient retenu la faute du concédant qui aurait manqué à son obligation de bonne foi. De fait, les deux sociétés ont conclu un contrat de distribution et plus précisément de concession.

En droit des contrats, la bonne foi varie en fonction du type de contrat en cause. Elle est ainsi maximale dans les contrats-association qui se déroulent dans la durée, et dont le but est de joindre les capacités des contractants pour œuvrer à un but commun, comme les contrats de distribution.

On peut donc attendre des deux sociétés qui ont conclu un contrat-association qu’elles fassent preuve d’une bonne foi à l’intensité maximale, ne pouvant ignorer l’intérêt du cocontractant, ce qui est mentionné dans l’arrêt comme étant des « obligations de loyauté et de collaboration ».

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