Cadre organisationnel et juridique des activités touristiques

DEVOIR 1 : CADRE ORGANISATIONNEL ET JURIDIQUE DES ACTIVITÉS TOURISTIQUES

1.1 Les documents d’informations précontractuelles doivent mentionner le prix, la destination, la révision des prix, les transports utilisés , les assurances spécifiques d’annulation, l'identité du transporteur…

Les textes qui imposent au professionnel cette information précontractuelle en matière de tourisme sont les articles L. 211-8 et R. 211-4 du Code du tourisme. Le Code Civil, le Code du Tourisme et le Code de Consommation se complémente au sujet des contrats.

1.2 Cette information précontractuelle est nécessaire en matière de validité des contrats car le prestataire à l’obligation de respecter les conditions du contrat, plus précisément il doit respecter les conditions suivantes : le consentement, la capacité et le contenu. C’est pour cela que doivent être mentionnés le plus d’information possible, car l’erreur ou l’oublie de terme est une fausse représentation de la réalité de la part d’un des deux parties.

2.1 Il n’y aura pas de dédommagement malgré l’obligation d’assistance du voyagiste envers ses clients et malgré la garantie Voyage qui est indiquée sur le billet de train de Mr et Mme Danet. En effet, il y a une garantie Ponctualité mais celle-ci ne s’appliquent pas ici car le retard est inférieur à 30 mn .

Concernant le bagage abîmé, si le bagage n’a pas été enregistré il en est de la responsabilité du voyageur. Si les bagages sont enregistrés, le couple aura le droit à un dédommagement qui peut s’élever jusqu’à 1 300 euros par bagage enregistré, si le couple ne peut prouver la valeur du contenu un montant de 330 euros par bagage peut être accordé.

2.2 L’agence de voyages Fenua est responsable de la détérioration des bagages des époux Danet. En effet, le billet de train fait partie du package proposé au couple, s’étant engagé par le biais du contrat au bon déroulement des activités prévues, la responsabilité civile contractuelle engage l'obligation de Fenua pour ce préjudice matériel. Le couple peut résoudre cela à l'amiable par une réclamation auprès de l‘organisateur de voyages.

La SNCF ne sera responsable que si les bagages ont été enregistrés au préalable.

3.1 Il s’agit ici d’un vice de consentement, un dol (Article 1130 du Code Civil). Le professionnel, ici Fenua, doit dédommager Mr et Mme Danet. Si le dédommagement proposé n’est pas à hauteur de la valeur du dédommagement que doit toucher le parti victime, le contrat peut-être frappé de nullité relative. Le juge peut condamner le prestataire à verser une somme d’argent plus élevé pour indemniser le couple.

3.2 Si le professionnel refuse d'exécuter ses obligations en cas de non-conformité du forfait, les époux Danet peuvent se concilier avec le prestataire dans un premier temps mais si jamais cela ne fonctionne pas, le couple peut faire appel à la médiation ou encore un médiateur Tourisme et Voyage. Ils peuvent aussi le faire de manière plus juridictionnel en saisissant un juge qui tranchera entre les deux parties, cela s’appelle l’arbitrage.

4.1 Le texte applicable depuis

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