Devoir 3 Cadre organisationnel et juridique des activités touristiques BTS tourisme CNED

6 - Marion Testut souhaite employer un guide trilingue. Grâce à un reportage diffusé sur une chaine de télévision polonaise, de nombreux clients polonais ont contacté l’agence pour leur proposer des voyages sur mesure en Océanie. Mais les échanges en anglais sont parfois difficiles. Elle s’interroge sur la possibilité d’employer un travailleur d’origine polonaise. Indiquez les règles applicables en matière d’emploi des ressortissants de l’UE.

Pour un ressortissant de l'union européenne il est possible de travailler dans un autre pays de l'union européenne sans permis de travail et de bénéficier des mêmes traitements, conditions de travail, avantages sociaux ou fiscaux, que les personnes de ce pays. C'est la libre circulation des travailleurs dans l'Union Européenne.

7 -  L’emploi de nouveaux salariés entraine une augmentation du personnel. Précisez les conséquences de cette augmentation sur les instances représentatives du personnel dans l’entreprise.

Si l'entreprise a au moins 50 employés :

• un comité d'entreprise sera créé ainsi qu'un comité de sécurité et des conditions de travail (CHSCT),

•  un comité d'hygiène et une délégation unique.
•  Il faudra désigner des délégués syndicaux qui représenteront la section syndicale.
• Il y aura une négociation annuelle obligatoire (salaires, durée du travail, l'emploi,...)
• avoir un accord sur la participation aux résultats de l'entreprise
• l'entreprise doit verser la prime de partage des profits si les dividendes sont en hausse.
• Un plan de sauvegarde de l'emploie est obligatoire pour le cas ou il y aurait un licenciement économique
• les consignes d'incendie doivent être affichées

8 - Marion Testut prévoit la fermeture de son agence de Rennes qui accumule des résultats financiers négatifs depuis 2 ans. L’agence emploie 4 salariés. Marion Testut souhaite les licencier. Déterminez quel type de licenciement s’applique puis indiquez la procédure à suivre par l’employeur pour que ce licenciement soit valable.

Pour la fermeture de l'agende de Rennes, Marion Testut devra faire un licenciement économique.

• Chaque employés recevra une lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge pour être convoqué. Cette lettre doit être motivée, c'est à dire qu'il sera écrit les faits reprochés avec la date et l'heure ainsi que le lieu.
• Cette lettre indiquera l'objet de l'entretien

• que le salarié que se faire assister par un membre de l'entreprise ou par un conseiller extérieur pour le cas où il n'y aurait pas de représentant du personnel.
•  Pour cela elle convoquera les salariés pour un entretient préalable dans lequel l'employeur

expliquera les raisons du licenciement

• puis elle écoutera aussi les explication de son employé.
• Puis la lettre de licenciement où seront écrit les motifs précis sera envoyée au plus tard un jour après l'entretien.

9 - Avant de procéder au licenciement, Marion Testut s’interroge sur la rupture conventionnelle. Expliquez en quoi consiste la rupture conventionnelle et décrivez-en les avantages.

La rupture conventionnelle :

Ce n'est ni une démission ni un licenciement. L'employeur et le salarié se mettent d'accord sur la rupture du contrat de travail qu'ils ont ensemble.  

Les avantages la rupture conventionnelle :

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