Devoir: cadre organisationnel et juridique

Devoir 1 : CADRE ORGANISATIONNEL ET JURIDIQUE

Questions

Première partie – Les sources du droit

1. A l’aide de l’annexe 1, présentez les sources du droit qui réglementent les chèques vacances.

Les chèques-vacances sont utilisables jusqu’au 31 décembre de la deuxième année civile suivant l’année d’émission. La loi du 12 juillet 1999, avait modifié le dispositif du chèque-vacances pour étendre les bénéfices aux entreprises de moins de 50 salariés. Cette loi impose plusieurs conditions, les conditions de ressources du salarié, l’existence d’un accord de branche préalable et l’obligation d’épargne imposée afin de pouvoir se procurer des chèques-vacances. Hervé Novelli, a modifié le dispositif dans la loi de modernisation du tourisme du 22 juillet pour le rendre plus accessible aux petites entreprises.

2. Expliquez le sens de la phrase : « Hervé Novelli, alors secrétaire d’Etat au tourisme, a modifié le dispositif dans la loi de modernisation du tourisme du 22juillet 2009. »

Hervé Novelli a assoupli le dispositif dans la loi de modernisation du 22 juillet 2009 afin de le rendre plus accessible aux entreprises de moins de 50 salariés, car celles-ci devaient prendre à leur charge certains coûts.

Deuxième partie – La législation relative au tourisme

1. A qui s’applique la section 1 du titre 1er du livre 2 du Code de tourisme ?

La section 1 du titre 1er du livre 2 s’applique aux professionnels du tourisme, c’est-à-dire aux personnes physiques ou morales qui réalisent des opérations de production ou de vente de séjours individuels ou collectifs, de forfaits touristiques, de titres de transports, etc.

2. Précisez les principales obligations de l’agent de voyages en France.

Un agent de voyages en France a pour obligation, de produire ou vendre des forfaits touristiques, vendre des séjours individuels ou collectifs, délivrer des titres de transports, réserver des chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d’hébergement touristique, ainsi que de réaliser l’accueil touristique, en organisant des visites de musées et monuments historiques.

3. Dans le cadre du droit français, caractérisez le type de responsabilité d’un agent de voyages. Précisez l’article du Code du tourisme qui y fait référence.

L’article L. 211-16 précise que toute personne physique ou morale est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services.

4. Citez les cas d’exonération de la responsabilité retenus par la loi.

Une exonération est possible si, une preuve est apporté comme quoi l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

5. Quelles

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