Cadre organisationnel et juridique des activités touristiques

Cadre organisationnel et juridique des activités touristiques.

Devoir 2

Cas Atlas Voyages.

Mission 1 – Analyse des conditions générales de vente.

1.1. Ces conditions générales de vente s’adressent à tous les clients qui achètent des voyages et séjours TUI France (les produits commercialisés aussi sous la marque « Marmara », « Nouvelles Frontières » et « TUI »), des prestations contenus dans les brochures de TUI France, ainsi que des vols secs via TUI France.

1.2. Ces conditions générales de vente sont liées à un contrat de vente de prestations touristiques.

1.3. Ces conditions seront applicables lorsque le client s’inscrit pour effectuer un voyage, un séjour, ou toute prestation TUI France, qui engage définitivement le client.

1.4. Les éléments qui peuvent faire varier le prix d’un voyage tant à la hausse qu’à la baisse :

- Le prix du vol : TUI France se réserve le droit de modifier le prix d’un vol sec. En effet, TUI France négocie le prix du vol dans une classe tarifaire spécifique, pour un jour de départ particulier avec une compagnie aérienne. Mais les stocks sont limités. Si ces stocks ne sont plus disponibles, un supplément peut être appliqué aux clients, sur des réservations faites dans une autre classe tarifaire, sur le même vol ou un autre vol. Mais TUI France, doit informer le client de ce supplément lors de la réservation. (Annexe 1 ; 1/3 ; Article 6 – 6.1)

- Les prix mentionnés dans les brochures : Ces prix sont valables pour des inscriptions intervenant au moins 45 jours avant la date du départ. (Annexe 1 ; 1/3 ; Article 6- 6.2).

- D’autres modifications de prix peuvent intervenir comme par exemple la hausse ou la baisse des redevances et taxes (atterrissage, embarquement, débarquement …), la hausse ou la baisse du taux de change, la hausse ou la baisse du coût du transport (coût du carburant). (Annexe 1 ; 1/3 ; Article 6- 6.3).

La loi dit que lorsque le contrat comporte des possibilités de révision du prix, le vendeur doit en informer son client et doit mentionner les modalités précises de calcul tant à la hausse qu’à la baisse. Elle dit aussi que si avant le départ du client, le vendeur apporte une modification de prix tel qu’une hausse importante de ce prix, le client a la possibilité résilier son contrat par lettre recommandée ou accepter la modification ou accepter un produit de substitution proposé par le vendeur. Si la révision est à la baisse, le vendeur doit déduire les montants restants à payer de cette baisse ou reverser le trop perçu au client.

La loi dit aussi (L.211-12 du Code du Tourisme) qu’aucune modification de prix ne peut être appliquée au cours des 30 jours qui précèdent la date de départ prévue pour les clients déjà inscrit. (Annexe 1 ; 1/3 ; Article 6- 6.3).

1.5. Pour que le contrat devienne ferme et définitif, il faut que les co-contractants signent un contrat écrit, établi en double exemplaire :

- le Consentement doit être valide : l’offre faite par le vendeur doit être exposée dans les moindres détails, et l’acceptation du client doit être donnée où il exprime clairement son accord à l’offre qui lui a été proposée.

- La Capacité : Les deux parties, le vendeur et l’acheteur, doivent être capable de s’engager. Ils doivent être majeurs et ne doivent pas être déclarés incapables (mise sous tutelle…).

- L’Objet : Le but dans lequel a été conclu le contrat doit exister ou existera certainement. Dans le cadre des prestations touristiques, le voyage n’existe pas en soi, mais le vendeur s’engage à fournir un produit qui existera au départ du client, le vendeur s’engage à fournir la totalité des services et prestations futurs que le client a souscrits. Le produit doit être aussi licite.

- La Cause : C’est la raison pour laquelle les deux partis ce sont engagés. Elle doit être licite.

1.6. Le défaut de paiement du client entraine l’annulation du contrat car le client n’a pas respecté le contrat. TUI France n’est donc pas tenue de conserver les disponibilités de voyage, de séjour, et en général l’intégralité des prestations souscrites, considérées comme annulées du fait du client. TUI France peut garder une somme qui correspond à des indemnités d’annulation. (Annexe 1 ; 1/3 ; Article 4 – 4.2).

1.7. Le client a la possibilité d’annuler son contrat volontairement. Le client doit alors adressé à l’agence d’inscription sa volonté d’annuler le contrat, par tout moyen avec un accusé de réception. Cette annulation entraîne une perception de frais d’annulation. Cette clause est une clause d’annulation du fait de l’acheteur.

1.8. Si un client annule son voyage de type forfait comprenant un vol charter, à 15 jours de son départ, cela entraîne une perception de frais d’annulation de 50% du prix total du voyage (Annexe 1 ; 1/3 ; Article 7 – 7.2 1).

1.9. L’agence de voyage dans le cadre de vente de circuits touristiques, voyages, ou séjours, est responsable de plein droit des transporteurs qu’elle utilise pour construire le séjour. Si lors d’un séjour, une prestation a été mal effectuée, le client peut se retourner contre l’agence de voyage, qui peut se retourner éventuellement sur le prestataire qui a fourni une prestation défaillante.

1.10. Les cas de « faute de la victime » sont les différents cas où la victime est responsable de son préjudice. Par exemple, ici, lorsqu’un client achète un séjour avec un vol charter, et qu’il oublie de mettre à jour son passeport, et est refusé à l’embarquement alors que les conditions générales de vente stipulaient d’être en règle administrativement parlant, il ne peut se retourner contre l’agence de voyage, car il est responsable

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