DROIT Cas Tout1art

Tout 1 Art

I/Qualification juridique des faits

 Un contrat administratif est signé entre une personne publique ( commune) et une association privée( personne privée) pour l’utilisation d’un bien fourni par la collectivité en contre parti d’un service réalisée par la personne privée

Définition: les personnes publiques sont des collectivité( mairie, communauté de commune, l’Etat et toutes les administration publique, les écoles, rectorat, hôpitaux publics, ministère etc..)

II/problème de droit

-Le contact en cours, la collectivité le rompt unilatéralement et sans préavis. On peut donc se demander qu’elle sont les caractéristiques du contrat administratif?

-Le contrat conclu entre les deux parties peut il être rompus unilatéralement?

III/Règles de droits

Définition de contrat administratif: contrat passé par une personne publique ou pour son compte est soumis au droit administratif soit par volonté de la loi, soit en raison de la présence d’une clause exorbitante de droit commun, soit parce que son objet porte sur l’exécution même d’un service publique

les caractéristiques d’un contrat administratif sont les suivantes:

-la possibilité de résiliation

-Elle contient des clauses exorbitante

Définition de clause exorbitante de droit commun:

le contrat administratif contient des clauses exorbitantes de droit commun, cette clause est une exception au droit commun elle génère des avantages exorbitantes à une personne alors que ces avantages n’existe pas dans les contrats

La convention conclue entre une personne publique et une personne privée

selon 2.1.1 Le droit de résilier, l’administration en vertu des règle applicable du contrat stipuler plus tôt peut mettre fin avant terme aux marchés publics, sous réserve des droits à indemnité des intéressés.

IV/Règle applicable

Dans le besoin d’une salle de répétition pour ses représentations de théâtre au mois de juin, l’association Tout 1 Art conclu un contrat administratif avec la commune de D sans échange financier, cependant en contrepartie, le groupe de théâtre s’engage à proposer des un cours pour les enfants et les adultes aux habitants de la commune. Au milieu d’année ce contrat est contraint d’être rompus car la salle utilisée par l'association ne respecte plus les normes de sécurité  subir des travaux de rénovations d'après la commission de sécurité au grand étonnement de la présidente de l’association

Dans le cadre d’une délégation de service public le contractant a pour objet l’exécution d’un service public.

Dans ce cas il s’agit bien d’une contrat administratif:

-Le contrat a la présence d’une partie privée et une publique

-L’exécution d’un service dont les conditions sont décrite dans une convention pour l’exécution d’un service avec une contrepartie.

-Le contrat signée entre la commune de D et l’association Tout 1 Art ( personne publique) dispose d’une clause exorbitante qui donne à la personne publique un droit interdit dans le contrat privée , celui de rompre le contrat à tout moment, unilatéralement avant échéance et sans indemnisation

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