Cours de droit DUT TC deuxième année

LE DROIT DU TRAVAIL

INTRODUCTION

Droit autonome, sa juridiction particulière.

Définition : l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations ind et collective, qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leurs autorités moyennant un rémunération : le salaire.

Champs d’application : que les salariés qui sont dans une situation de dépendance : travaillent pour autrui (subordonné à l’employeur).

A contrario ne va pas concerner les trav indépendants : ceux qui exercent une actv pro pour leur propre compte : commerçants, artisans, professions libérales.

Existe dès lors qu’un contrat de L est conclu. (70% de la pop active française).

Tous les contrats de L ne sont pas concernés par le droit (employeurs privés), tous les fonctionnaires et agents publics, ne relèvent pas du droit du L (profs, mairie, S de l’Etat…).

Le parti pris du droit du L : droit engagé, pris en faveur du salarié, partisan et progressif. But : mettre en place une protection du salarié, mais les intérêts des entrep est également pris en compte : besoin de souplesse et de flexibilité pour les employeurs. Droit au cœur du conflit d’intérêt et influencé par l’env pol éco et soc, ces règles sont donc à négocier et le point d’intérêt est difficile à trouver. Droit complexe et instable.

L’égalité prétendu du contrat n’est pas respecté : l’employeur peut imposer ses conditions, le salarié est en position de faiblesse et doit accepter les conditions imposées, et le droit du L doit donc rééquilibrer.

Le différencier avec le droit social ! droit social regroupe le droit de la sécu soc (étude des règles juridiques qui vise à protéger les personnes physiques contre la survenance d’évènements ou de risques soc : maternité, invalidité, vieillesse…) et les règles des droits du L.

Section 1 : l’historique du droit du travail

1. La négation du droit du travail
2. L’affirmation du droit
3. La contestation

Section 2 : les sources du droit du travail

(Hiérarchisées)

1. Les sources internationales

1° les traités et conventions

Par l’OIT : organisme qui produit des études et conventions. Toutes conventions doivent être ratifié par l’état pour rentrer ds l’ordre juridique interne.

But du droit international du travail : harmonisation pour éviter de trop gd disparités ds les législations ce qui viendrait fausser la conc entre les états.

On considère que la loi du contrat de L est celle du lieu où est exécuté le contrat.

Si on ne veut pas appliquer cette conception, on applique la loi que celle des parties ont choisi, mais il faut que ce soit une règle qui soit plus favorable au salarié.

2° le droit de l’Union européenne

Composé :

• Du droit primaire : traités fondateurs
• Droits dérivés : directives élaborées par l’union

Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux (9 Dec 1989) : dont le principe de la liberté de la circulation des trav.

A produit de nombreuses directives européennes relatives à l’égalité pro entre hommes et femmes, la sécu au L, et l’emploi.

Jurisprudence : donne une interprétation sur les textes européennes.

1. Les sources nationales

1° la constitution

(Date du 4 Oct 1958) = préambule de 1946 de la 4ème République : reconnait plusieurs droits fondamentaux : droit d’obtenir un N, devoir de travailler, liberté de droit syndical, droit de grève, droit à la formation pro.

Intérêt : l’ensemble des normes en dessous doivent respecter ces gd principes sinon annulés.

2° la loi et le règlement

La loi est censée s’intéresser qu’aux principes fondamentaux du droit du L, syndical et sécu soc. (ce que prévoit la constitution).

Le gouv dispose d’un gd p

ouvoir avec le règlement : décrets ou les arrêtés ministériel, préfectoral et municipal. La plus part des textes ont été réunis ds le code du L.

3° la jurisprudence

= ce qui provient des jugements des tribunaux. Les juges vont interpréter les termes d’une loi ou même combles les lacunes des textes. Créatrice de droit.

Concerne les conseils des prud’hommes, S pénales et administratifs.

4° les sources pro

• Les usages ou la coutume = répétition d’un certain compo face à une situation donnée (n’est pas écrit) et va être considéré comme une vrai règle de droit à respecter.
• Le règlement intérieur = document par lequel le chef d’entrep fixe les règles en matière de sécu et discipline ds son entrep, tous les salariés y sont soumis sans que le chef ai leurs accords.
• Conventions collectives = chartes de professions. Accord conclu entre un ou plusieurs employeurs et des représentants de salarié. Instrument hybride : conclus comme des contrats (une partie qui représente les intérêt des salariés et une autre partie patronale et sont signé par les 2 parties), or cette convention s’applique aux personnes qui n’ont pas signé ce contrat (aux salariés qui ont signé la convention collective).
• Contrat de L : accord qui est conclu entre employeur et salarié qui va définir les droits et obligations des parties.

Sources qui sont reconnues moins favorables pour le salarié :

• Le contrat de travail
• Accord collectif d’entrep : moins protecteur que l’accord de branche

Section 3 : les instances de contrôle en droit du travail

1. L’inspecteur du travail

Son rôle : contrôler l’application de la réglementation. Aidé par des contrôleurs. Son pouvoir : a des moyens de contrôle, peut se faire présenter les docs dont il a besoin, droit de visite, mais sont tenus au secret pro. L’inspecteur va constater les infractions et prévient le directeur général. Agit en collaboration avec le médecin du travail.

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