Cours Gestion immobilière

Première Partie = Le cadre juridique de l'activité économique.

Chapitre I : Notion Générale

Le droit a pour but d'organiser la vie en société pour les Hommes qui la compose, ce qui signifie que le droit est objectif mais également subjectif puisqu'il donne des prérogatives (=avantages) aux personnes qui se trouvent en situation prévue par la loi.

Section 1 => Identification de la règle de droit

I/ Caractère généraux

La règle de droit est abstraite càd la même pour tous. Elle est aussi générale, impersonnelle, obligatoire et punissable (on craint cette sanction).

→ inégalités de fait mène à inégalités de droit.

La règle de droit est permanente donc elle doit s'appliquer à chaque fois que la situation existe.

II/ Règle de droit (RD) et autres règles

La règle de droit est sanctionnée par l’État différemment à la règle morale qui ne donne lieu à une réprobation (=désapprobation) intérieure (elle est rarement sanctionnée par l’État).

Toutefois, il existe des tempéraments puisque dans certains cas la règle de droit s'inspire de la règle morale.

Exemple : le divorce accepté par l’État mais « interdit » par l’Église.

→ Par ailleurs, le droit est différent de la religion, la sanction ne vient pas donc de l’État mais de la religion.

III/ Les divisions du droit

A. Distinction entre droit public (DPB) et droit privé (DPV)

Cette distinction permet de savoir quel tribunal est compétant au niveau de l'ordre administratif et judiciaire :

→ DPB = juridiction administrative

→ DPV = juridiction judiciaire

Dans certains cas, l’État se comporte en particulier (DPB) et ce ne sera pas forcément la juridiction administrative la plus compétente.

B. Les différentes formes de droit (voir polycopié)

* Droit constitutionnel = organise les institutions et définit leurs compétences, conforme à la constitution.

* Droit administratif = règle le conflit entre administrations ou entre administration et particulier.

* Droit international public = définit les relations entre les États, organise les institutions et fixe les règles entre particuliers et État (ONU, FMI, OMC...).

* Droit civil = règle les litiges (Code Civil).

* Droit international privé = définit les règles entre les personnes d'états différents.

Section 2 => Les sources du droit

Pour mettre fin à une loi, il faut créer une nouvelle loi.

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