La séparation des pouvoirs : mythe ou réalité ?

Pour le mardi 28 novembre 2017                                                         Groupe 10

Sarah Zeggoud et Erine-Christy SEI

                                Dissertation de droit Constitutionnel

 Sujet : La séparation des pouvoirs mythe ou réalité ?

« Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Cette disposition de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789 pose l’importance de la séparation des pouvoirs dans notre République. En 1789 il s’agit d’une période d’après Révolution, et l’idée était de garantir un Etat de droit avec, en suivant l’idée de Montesquieu, « une répartition des pouvoirs » suffisante pour garantir les libertés.

La notion de séparation des pouvoirs est le principe politique selon lequel les fonctions des institutions publiques sont divisées entre le pouvoir législatif qui fait les lois, l’exécutif qui les met en œuvre et les fait appliquer et le pouvoir judiciaire qui les interprète et les fait respecter.

La IVème République de 1946 fut l’exemple même de l’échec de l’application de la séparation des pouvoirs, suite à l’occupation nazie soutenue par la politique de collaboration de l’Etat de Vichy il s’agit alors pour la Vème République de reconstruire la politique française, de réinstaller une République et de réaffirmer l’autorité de l’Etat face aux milices patriotiques. Le 16 juin 1946, le général de Gaulle dans son discours de Bayeux donne sa vision de la Vème République et exige une séparation des pouvoirs « fortement équilibré » il refuse ainsi le régime d’Assemblée ou le régime dans lequel le législatif prendrait le dessus sur l’exécutif. Il propose ensuite l’idée d’un « arbitrage national qui fasse valoir la continuité au milieu des combinaisons », et éclairci cette idée en précisant que le président serait cet arbitre au-dessus des parties. De ce fait nous constatons que sa conception dite « fortement équilibrée » de la séparation des pouvoirs est en fait en faveur de l’exécutif.

Le 13 mai 1958 avec les émeutes d’Alger, le général Massu fait appel au général de Gaulle dans l’urgence afin de former un comité de salut public dans l’idée de créer une nouvelle République. Ainsi, dans son communiqué du 15 mai 1958 ce dernier se dit prêt à assumer les pouvoirs. Le 1er juin 1958 l’Assemblée Nationale accorde le gouvernement au général de Gaulle. C’est ainsi qu’entouré de Michel Debré, puis suivis par un comité consultatif constitutionnel, et enfin avec l’avis du conseil d’Etat ils ont créé la constitution du 4 octobre 1958 : un régime parlementaire rationalisé avec la prépondérance du président de la République.

Cette Vème République est donc envisagée comme un régime parlementaire rationalisé. Les institutions présentaient à l’origine les caractéristiques d’un véritable régime parlementaire conforme à la tradition républicaine française dans lequel les pouvoirs de l’exécutif sont renforcés, c’était d’ailleurs bien la volonté exprimée par le Général de Gaulle dans son discours de Bayeux de 16 juin 1946 ; l’objectif étant d’accroître le pouvoir du gouvernement. Mais qu’en-est-il donc de la séparation des pouvoirs ?  Dans la Vème République elle correspond donc à : un pouvoir exécutif exercé par les ministres et le premier ministre dirigés par le président de la République ; un pouvoir législatif confié au parlement bicaméral c’est-à-dire l’Assemblée Nationale et le Sénat ; ainsi qu’un pouvoir judiciaire confié à deux ordres de juridiction et désignés par la Constitution comme étant « l’autorité judiciaire ». Un dualisme de juridiction est mis en place : la juridiction judiciaire se charge de trancher les litiges entre particuliers d’une part, et la juridiction administrative se charge de résoudre les litiges entre l’administration et les administrés d’autre part. La séparation des pouvoirs est sous la Vème République une séparation souple, c’est-à-dire une organisation dans laquelle les pouvoirs législatif, exécutif, et judiciaire, collaborent et dialoguent afin de garantir un fonctionnement régulier des pouvoirs publics. Ainsi le pouvoir exécutif peut intervenir dans l’élaboration des lois et le pouvoir législatif peut intervenir dans des fonctions relevant du gouvernement.  

 Une telle qualification s’oppose au modèle américain qui est un régime présidentiel fondé en 1787. Les constituants américains ont ainsi institué ce régime stricte de séparation des pouvoirs qui correspond à la séparation stricte des fonctions : le Parlement légifère, le gouvernement exécute les lois, et la Cour suprême tranche les différents litiges juridiques.

De la définition de la séparation des pouvoirs nous remarquions donc que plusieurs applications sont possibles selon les Etats et les régimes. L’organisation des institutions françaises de la Vème République est qualifiée de séparation souple des pouvoirs et il s’agira d’analyser l’application qui en est faite. Le principe de séparation des pouvoirs est-il toujours d’actualité ? Ne peut-il est pas être remis en cause du fait de l’abondance des pouvoirs de l’exécutif ? Constatant l’organisation des institutions françaises en ce jour, ce sont des questions à se poser.

L’application de la séparation des pouvoirs dans la pratique de la Vème République garantit-elle réellement l’équilibre des pouvoirs publics ?

        Il s’agira d’analyser la séparation des pouvoirs exécutif et législatif qui met en avant une volonté d’éviter les dérives précédentes et de protéger l’exécutif en le mettant en avant (I). Puis d’étudier l’indépendance de l’autorité judiciaire face aux pouvoirs exécutifs et législatifs (II).

1. La séparation des pouvoirs exécutif et législatif : une volonté de protection du gouvernement assurant la domination de l’exécutif

En 1958, il s’agit pour les constituants de restaurer « le pouvoir d’Etat », c’est-à-dire assurer la puissance et la stabilité du chef d’Etat. Il s’agit également de rompre avec les IIIème et IVème République afin d’éviter à nouveau un régime d’Assemblée, l’édite souveraineté parlementaire. Il s’agit donc de rétablir un équilibre entre pouvoirs parlementaire et pouvoir exécutif et de le faire perdurer. Cet équilibre sera rétablie grâce au renforcement de l’exécutif face au pouvoir législatif (a). et ce renforcement devient si accrue qu’il consacre une place dominante à l’exécutif (b).

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