Les relations individuelles de travail

Les relations individuelles de travail

• Le droit du travail est constitué de l’ensemble des normes régissant les relations individuelles et collectives de travail au sein de l’entreprise.
• Les relations individuelles de travail, plus précisément, concernent les rapports entre l’employeur et le salarié.
• La rupture du contrat de travail est à l’origine du plus important contentieux prud’homal.

La procédure de licenciement pour des faits de la vie personnelle :

Peut-on invoquer des faits de la vie personnelle du salarié pour le licencier ?

I- Le licenciement disciplinaire (faute du salarié) pour un fait de la vie personnelle en lien avec le travail

   1- Les actes de la vie personnelle se rattachant à la vie professionnelle

Un acte du salarié peut donc être de nature personnelle mais tout de même être lié la vie professionnelle parce qu’il s’y rattache

Exemple : frapper un collègue en dehors du temps et lieu de travail : une telle situation pourrait justifier un licenciement disciplinaire.

1. Le manquement du salarié à une obligation découlant du contrat de travail

L’immunité du salarié pour les faits commis dans le cadre de sa vie personnelle tombe également si son comportement constitue un manquement à une obligation du contrat de travail. En effet, même en dehors du temps et du lieu de travail, le salarié reste soumis à certaines obligations envers son employeur. Il s’agit en particulier de ses obligations de loyauté et de sécurité. Par exemple, un tel licenciement a été validé pour un stewart qui, après avoir consommé des drogues dures pendant des escales entre deux vols, se trouvait sous l’influence de produits stupéfiants pendant l’exercice de ses fonctions. En conséquence, il n’avait pas respecté les obligations prévues par son contrat de travail en matière de sécurité et avait ainsi fait courir un risque aux passagers.

C/C : le licenciement disciplinaire nécessite un manquement contractuel

II- Le licenciement non disciplinaire (un comportement fautif du salarié) justifié par le trouble causé à l'entreprise

Un trouble objectif dans le fonctionnement de l’entreprise ne permet pas en lui-même de prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre de celui par lequel il est survenu » et que « la réception par le salarié d’une revue qu’il s’est fait adresser sur son lieu de travail ne constitue pas un manquement aux obligations résultant du contrat » 

La qualification du licenciement diffère en effet selon qu’ils constituent ou non un manquement contractuel du salarié. La validité de la mesure de licenciement en dépend.

« Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail » Exemple : L’affaire concernait un steward qui avait consommé des stupéfiants pendant une escale entre deux vols 🡺 le licenciement pour faute grave a été jugé justifié (manquement d’obligation découlant du contrat 🡺 licenciement disciplinaire)

Les actes tirés de la vie personnelle du salarié peuvent, en dehors de tout comportement fautif, justifier un licenciement personnel non disciplinaire si l’employeur démontre l’existence d’un « trouble objectif » causé à l’entreprise par le comportement du salarié. Pour apprécier ce trouble, les juges tiennent compte :

• De la nature des fonctions occupées par le salarié (le comportement perturbateur est généralement plus facilement constaté pour un cadre que pour un employé),
• De la « finalité propre » de l’entreprise (son objet social, son activité),
• Des conséquences que les agissements du salarié peuvent avoir à l'intérieur et à l'extérieur de l'entreprise (répercussions auprès des collègues, de la clientèle, des investisseurs…).

Lorsque des faits survenus dans la vie privée du salarié ne caractérisent pas un manquement contractuel, l’employeur ne peut pas exercer son pouvoir disciplinaire à son encontre.

« Un fait de la vie personnelle occasionnant un trouble dans l’entreprise ne peut justifier un licenciement disciplinaire » Mais le licenciement peut être justifié par le trouble causé à l’entreprise par le manquement du salarié, s’il perturbe gravement l’entreprise et rend impossible son maintien dans les effectifs.

Arrêt de cour de la cassation :  la cour de cassation a accepté le recours du salarié qui voulait la requalification de sa RC en licenciement sans cause réelle et sérieuse pour avoir le paiement de plusieurs sommes.

• L’employeur par une lettre reprochait à la salariée certains manquement professionnels qui était justifié comme une mesure de licenciement, et il l’avait incité par une pression à choisir la voie de la rupture conventionnelle

• La Cour de cassation a ressorti que le consentement de la salariée était vicié (violence illégitime + déterminante au consentement)
• Cour d’appel annule la convention mais cette annulation n’entraine pas la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse

1. Licenciement disciplinaire et non disciplinaire

Licenciement disciplinaire : violation du contrat de travail manquement, principe de loyauté : licenciement pour faute (disciplinaire) : un fait de la vie personnelle peut être constitutif d’un licenciement disciplinaire, si Les actes de la vie personnelle se rattachant à la vie professionnelle et ils présentent un manquement contractuel (l’exemple du stewart)

Cause objective non disciplinaire : le cas où un salarié a besoin d’un permis de conduire

Les actes tirés de la vie personnelle du salarié peuvent, en dehors de tout comportement fautif, justifier un licenciement personnel non disciplinaire si l'employeur démontre l'existence d'un « trouble objectif » causé à l'entreprise par le comportement du salarié.

Cas AthénaÏs

Question 1 :

1. Est-ce que la rupture conventionnelle est valide ? Est-ce que la procédure de rupture conventionnelle est respecté ? 

En vertu de l’article L.1237-11, « la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Elle résulte d’une convention signée par les parties au courant. »

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