La représentation syndicale : L’exercice du droit syndical

La représentation syndicale : L’exercice du droit syndical

LE DELEGUE SYNDICAL

DOC. 1 : Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-14.605, publié

En l’espèce, le syndicat CGT nomme comme DS un simple adhérent. La société demande l’annulation de cette décision car au sein de l’établissent se trouvent des candidats des dernières élections professionnelles.

Le tribunal déboute la société de sa demande.

La société forme un pourvoi en soutenant que : plusieurs candidats élus de différents syndicaux n’ont pas renoncés à être désigné donc le syndicat ne pouvait désigner adhérent qui n’était pas candidat aux élections.

La Cour de cassation rejette le pourvoi, en affirmant que lorsque tous les élus ou tous les candidats présentés aux élections professionnelles ont renoncés par écrit d’être désignés DS, l’organisation peut alors désigner comme DS l’un des adhérents ou encore l’un de ses anciens élus qui a atteint la limite des 3 mandats successif au CSE. Et en l’espèce, cela s’applique car le DS qui a été désigné a démissionné et les autres candidats de la liste ont renoncés à exercer les fonctions de DS.

Un DS doit être désigné en respect des règles du CT.

DOC. 2 : Cass. soc., 22 janvier 2020, n° 19-13.269, publié

En l’espèce, le syndicat nomme un représentant syndical au CSE. La société saisit le tribunal pour annuler cette désignation au motif d’incompatibilité avec le mandat d’élu suppléant détenu par le salarié sein du même CSE. + élu suppléant du CSE

Le tribunal fait droit à la demande en affirmant que l’élu suppléant du CSE qui est aussi le représentant syndical du CSE doit choisir dans un délai de 15j l’un des 2 mandats.

Le syndicat et le salarié forment un pourvoi en cassation en soutenant que le syndicat peut désigner en qualité de représentant syndical au comité un salarié élu de ce même comité et que seule la loi peut restreindre l’exercice de la liberté syndicale qui suppose la liberté des syndicats à choisir leurs représentants.

La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif qu’un même salarié ne peut exercer dans la même instance les fonctions délibératives d’élus et consultative de représentants syndicale.

II. LE REPRESENTANT DE LA SECTION SYNDICALE

DOC. 3 : Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-20.397, publié

Le syndicat demande à l’employeur de convoquer la représentante syndicale aux réunions du CSE en sa qualité de représentante de la section syndicale dans une entreprise de 300 salariés.

La société assigne le syndicat et la salarié devant le tribunal au motif que n’étant pas représentatif le représentant de section syndicale ne pouvait le présenter aux réunions du CSE.

Le tribunal fait droit à la demande, en affirmant que la salariée ne pouvait participer aux réunions. La salariée forme un pourvoi au motif qu’un représentant de section syndicale a les mêmes droits qu’un DS à l’exception de celui de voter les accords collectifs et qu’il est donc de droit membre du CSE. (Art L.2141-1-1CT).

La Cour de cassation rejette le pourvoi en soutenant qu’au regard de l’art L.2141-1-1 CT seul les syndicats représentatifs peuvent désigner des représentants syndicaux et donc étant donné que le syndicat ayant désignée la salariée comme représentant syndicale n’est pas représentatif, la représentante désignée n’est pas de droit au CSE.

DOC. 4 : Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 19-13.151, publié

La chambre sociale autorise à un syndicat de désigner immédiatement après l’organisation des élections professionnelles le salarié qui exerçait la fonction de représentant de la section syndicale dès lors que ces élections sont organisés en exécution d’un jugement ayant procédé à l’annulation des élections professionnelles.

III. LES MOYENS
DOC. 5 : Cass. soc., 13 janvier 2010, n° 08-19.917, publié

La société change les locaux du syndicat ce qui pose problème au libre exercice du droit syndicale et à la liberté de de circulation des délégués syndicaux car pour circuler les salariés devraient se soumettre à des contrôles.

La Cour de cassation considère que dès

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