Syndicats Et Droit Syndical

I. Le statut juridique des syndicats

La conquête du droit syndical est récente : sa reconnaissance date de la moitié du XIXème siècle à la suite de la révolution industrielle et de l’avènement du capitalisme libéral. Le libéralisme de la loi française se marque dans la simplicité des formalités de la constitution d’un syndicat, la seule restriction étant que le syndicalisme, expression d’une communauté d’intérêts nés d’une activité professionnelle, ne peut bénéficier qu’aux individus qui exercent une même activité professionnelle.

1. La constitution d’un syndicat

a) Les formalités de constitution

Seules sont imposés des mesures de publicité destinées à permettre de vérifier la légalité et l’identité du groupement, ce sont :

- La rédaction d’un statut mais aucun règlement ne précise ce qu’ils doivent contenir.

- La tenue d’une assemblée constitutive qui adoptera les statuts et désignera les dirigeants.

- Le dépôt des statuts à la mairie de la localité où le syndicat est établi.

b) Les conditions de constitution

Conditions quant à l’objet du syndicat

La loi du 28 octobre 1982 prévoit que « les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes visées par leurs statuts ». C’est le principe de « spécialité » des syndicats. Les conséquences sont au nombre de trois :

- La défense d’un intérêt professionnel est une condition nécessaire de l’activité syndicale.

- Toute activité politique ou religieuse est interdite au syndicat.

- La défense des intérêts professionnels est une condition suffisante.

Condition quant aux personnes

Aucune condition de capacité n’est posée : peuvent adhérer les étrangers, les incapables, les mineurs de 16 ans, les personnes condamnés au pénal, les personnes morales. La loi du 28 octobre 1982 renforce cette liberté d’adhésion et le nouvel article L411-5 du Code du Travail proclame que « tout salarié, quels que soient son sexe, son âge, se nationalité, peut librement adhérer au syndicat de son choix ». Toutefois, le syndicalisme étant l’expression d’une communauté d’intérêts professionnels, il ne peut bénéficier qu’aux personnes exerçant une même activité professionnelle. Deux conséquences en découlent :

- L’exercice de profession

La profession peut être définie comme l’exercice habituel et régulier d’un travail manuel ou intellectuel pour subvenir aux besoins de l’existence. (article L411-7 du Code du Travail).

- L’exercice d’une profession identique, similaire ou connexe

Le syndicat doit correspondre à une profession déterminé et en principe unique. Mais en employant les termes « métiers similaires » ou de « profession identique », la loi a étendu les possibilités de groupements.

2. Organisation et administration d’un syndicat

Il appartient essentiellement aux statuts de poser les principes d’organisation et de fonctionnement. Cependant, les règles sont peu variables d’un syndicat à l’autre et on a pu parler d’une coutume en la matière.

a) L’administration des organes syndicaux

L’assemblée générale

C’est l’organe souverain du syndicat mais pratiquement ignoré par le Code du Travail, la loi ayant voulu respecter la liberté de fonctionnement du groupement. C’est le statut qui fixe les règles sur la tenue de l’Assemblée générale, sur ses pouvoirs, ceci dans le cadre des principes généraux du droit commun des groupements et des exigences démocratiques. Dans le silence des statuts, on applique le droit commun des assemblées.

Le conseil syndical

Le conseil syndical est composé d’administrateurs élus par l’assemblée générale et les dispositions du Code du Travail fixent uniquement les conditions que doivent remplir les administrateurs sans indiquer leur mode de désignation, ni leur nombre, ni leur situation juridique. Les seules conditions légales sont :

- être membre du syndicat

- être majeur

- être de nationalité française

- jouir des droits civils

- n’avoir encourue aucune condamnation entraînant une incapacité électorale.

Les groupements de syndicats

Le Code du Travail renvoie pour les unions et fédérations aux textes applicables aux syndicats et la prééminence est donc donnée aux statuts.

b) Les rapports entre le syndicat et ses membres

L’adhésion

L’adhésion du côté du syndiqué

La liberté syndicale se traduit par la liberté d’adhésion au syndicat de son choix et par le droit de ne pas se syndiquer ou de se retirer du syndicat auquel on avait adhérer.

- Protection contre l’employeur

D’après la loi du 27 avril 1956 une jurisprudence fermement établie, la prise en considération lors de l’embauchage de l’appartenance à un syndicat ou de l’exercice d’une activité syndicale est illicite, comme est illicite le fait de subordonner l’emploi d’un travailleur à la condition qu’il ne s’affilie pas à un syndicat ou cesse de faire partie du syndicat auquel il adhère. Deux sanctions sont prévues en cas de non respect de la loi :

- Une sanction pénale

Le

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