Droit du travail, droit syndical

Généralités : Droit Syndical :

Article 21-31 : comprendre ce que c’est qu’un syndicat : Regroupement de personnes qui vont avoir comme objectif la défense du personnel (leur mission principale c’est de faire des revendication, demander une amélioration des conditions de travail) .

Pour créer un syndicat il faut déposer une demande à la mairie ;

Le syndicat : c’est la défense des intérêts des salariés.

Constitution : ils se regroupent pour former des fédérations professionnelles présidées par une fédération. il peut y avoir des structures régionales.

Les syndicats se sont constitués essentiellement en France sur une base de différenciation des classes (opposition entre salariés et employeurs). Ils sont Issus de mouvements sociaux (syndicalisme ouvrier)

Le principe qui guide le syndicat en France est un principe de liberté syndicale ( la liberté d’adhérer ou pas un groupement syndical)

Interdiction de discrimination syndicale :

Taux de syndicalisme faible en France  en 2010/ il y a plusieurs syndicats en  France

Aujourd’hui le taux de syndicalisme en France est de 11%

Il existe 4 catégories de syndicats :

• Syndicalisme à mouvement social (France)
• Syndicalisme d’affaires : de business (négociation de contrats de travails de salaires. Plutôt présent au Etats unis)
• Syndicalisme de tradition de négociation (United kingdom)
• Syndicalisme institutionnalisé (employeurs / salariés) (Allemagne)

Syndicat représentatif : on va lui conférer une légitimité pour s’exprimer au nom des salariés. Cette notion de représentativité va aboutir à une notion de sélection des syndicats, c’est une notion qui vise à sélectionner des représentants en leur conférer des droits que les autres n’en bénéficieront pas.

• Négociation
• Désignation des délégués syndicaux (bénéficier de crédit d’heures, de local)
• Présence dans des instances diverses (être présents et représentés)

Critères : art 21/21-1

Les critères légaux de représentativité (Page 4)

• les effectifs d’adhérents et les cotisations
• L’audience établie à partir des élections professionnelles
• l’indépendance (par rapport à l’employeur : faire en sorte qu’il n y’ait pas de liaisons et de collusion avec l’employeur)
• l’expérience et l’ancienneté (minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique) (les actions syndicales menées dans l’entreprise)
• l’influence prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience
• le respect des valeurs républicaines
• la transparence financière

CGT

CFDT

FO

CFTC

CFECGC

La représentativité est établie dans l’entreprise.

Comment un syndicat requiert sa notion de représentativité ?

...