Le droit au travail / droit social

                  DROIT DU TRAVAIL

INTRODUCTION

Définition.

Le droit social regroupe le droit du travail et le droit de la Sécurité Sociale.

Le droit social a pour but de protéger le travailleur qui exerce une activité salariée et qui se trouve sous la dépendance économique et juridique de son employeur.

Le droit du travail a été créé pour corriger au profit des salariés, l’inégalité résultant de la relation de travail subordonné. Il concerne tous les salariés de droit privé.

Le droit de la Sécurité Sociale a pour but de pallier les conséquences des différents risques encourus par le salarié (maladie-maternité-invalidité-vieillesse...).

Evolution historique.

La première loi sociale a été votée en 1841 : elle fixait la durée journalière dans les ateliers à 12 heures pour les enfants de 12 à 16 ans, et à 8 heures pour les enfants de 8 à 12 ans. Mais elle ne fut jamais appliquée.

Le caractère progressiste.

L’évolution du droit de travail va dans le sens d’une amélioration des conditions de travail et des garanties sociales, grâce, notamment, à la montée des syndicats qui a progressivement transformé le rapport de force : la relation de travail, inégalitaire sur le plan individuel, devient, petit à petit, égalitaire sur le plan collectif. Exemple : la durée du travail journalière, hebdomadaire.

CHAPITRE I : LE CONTRAT DE TRAVAIL.

I / Définition et caractéristiques.

Il n’existe pas de définition légale du contrat de travail. On se réfère à la doctrine et à la jurisprudence. Cf Dalloz « Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. »

A / Les différents éléments du contrat de travail.

1) La qualification du contrat de travail.

Le contrat de travail comprend trois éléments :

- l’activité du salarié, c’est-à-dire sa prestation de travail (intellectuelle-physique-artistique).

- la rémunération fournie en contrepartie (le salaire).

- le lien de subordination qui place le salarié sous l’autorité de l’employeur (Cf. différents indices).

2) Les obligations des parties.

- Les obligations du salarié :

Il doit exécuter personnellement le travail confié, loyalement et consciencieusement : ex. prendre soin des instruments de travail, ne pas divulguer les secrets professionnels.

- Les obligations de l’employeur :

Il doit fournir au salarié le travail convenu et lui verser le salaire prévu.

Il doit respecter l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (offre d’emploi-embauche-relation salariale-rémunération...).

Il ne doit pas faire de discrimination selon l’article L 1132-1 Code du Travail.

L’employeur est aussi tenu de respecter la vie privée du salarié qui doit rester étrangère aux rapports de travail.

B / Les caractéristiques du contrat de travail.

Le contrat de travail est un contrat synallagmatique, à titre onéreux, consensuel, d’adhésion, à exécution successive, conclu « intuitu personae ».

II/ Les différents formes de contrat de travail.

A / Le contrat à durée indéterminée.

1) Les principes.

Le CDI est le contrat de droit commun. Le code du travail ne prévoit pas obligatoirement d’écrit pour le CDI alors qu’une directive européenne impose la remise d’un écrit au salarié dans les deux mois de son embauche. En pratique, l’écrit de base peut être valablement constitué par la déclaration préalable à l’embauche dont un double est remis au salarié.

2) Les clauses contractuelles essentielles.

Le contrat peut prendre la forme d’un acte sous-seing privé (deux exemplaires signés par les parties). Il s’agit souvent d’un contrat type comportant des clauses de base et des clauses particulières.

* Mentions de base : qualité du salarié – durée du travail et horaires – lieu du travail – rémunération etc...

* Clauses particulières : clause de non concurrence – clause d’exclusivité – clause de mobilité – clause de confidentialité etc...

Attention à la clause de non concurrence lors de la signature d’un contrat de travail car elle interdit au salarié, après cessation de son contrat de travail, de se mettre au service d’un employeur concurrent ou de s’installer à son propre compte.

La Cour de Cassation a admis sa licéité si elle ne porte pas atteinte à la liberté du travail (Cf. jurisprudence).

En dernier lieu, le contrat de travail prévoit très souvent une période d’essai, même si celle-ci n’est pas obligatoire. C’est une période de durée variable par laquelle débute le contrat de travail : durant celle-ci, le contrat peut être rompu unilatéralement par l’une ou l’autre des parties, sans justification ni indemnité particulière, avec un simple délai de prévenance.

B / Le contrat à durée déterminée.

1) Les principes.

Selon le Code du Travail (art. L1242-1) : « un employeur ne peut avoir recours à un salarié sous CDD ou CTT pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ».

Les cas de recours sont donc limités par le Code du Travail. Il s’agit principalement :

* du remplacement d’un salarié temporairement absent.

* de l’accroissement temporaire de l’activité.

* d’un emploi à caractère saisonnier.

* d’un emploi d’usage dont la liste est arrêtée par décret.

De plus, il est interdit de recourir à un CDD pour remplacer un salarié en grève ou pour des travaux particulièrement dangereux.

La drée maximale d’un CDD, renouvellement compris ne peut pas dépasser 18 mois (sauf exception).

D’autre part, le CDD ne peut être renouvelé que deux fois.

2) Les clauses contractuelles essentielles.

Le CDD est obligatoirement rédigé par écrit, à défaut, il serait réputé comme étant conclu à durée indéterminée (présomption irréfragable).

Certaines mentions sont obligatoires, notamment le motif du recours ou la tâche précise et non durable effectuée par le salarié. Si le motif n’est pas indiqué, il y a requalification en CDI. Apparaissent aussi : l’identité des parties, la date d’échéance du terme ou la durée minimale du contrat, le poste, la rémunération, les congés payés, la période d’essai etc...

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