Qu’est ce que le droit du droit du travail ?

DROIT DU TRAVAIL

Qu’est ce que le droit  du droit du travail ? 

L’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs et leurs salariés.

Il s’applique uniquement :

• Aux rapports entre salariés et employeurs
• Dans les entreprises dans le cadre des rélations du travail
• Parfois dans les associations qui emploient du personnel
• Aux stagiares

LE NOUVEAU CODE DU TRAVAIL MIS EN PLACE LE 1ER  MAI 2008 EST DIVISE EN 8 PARTIES

Sources du droit du travail :

1. Les sources internationales
2. Les Sources Nationales
3. Les Sources Professionnelles

LE ROLE DES PRUD’HOMMES : ils règlent les litiges individuels liés au contrat de travail entre employeurs et salariés.

*Seuls les salariés disposant d’un contrat de droit privé peuvent le saisir (les employés d’Etat ou des collectivités territoriales doivent saisir le Tribunal administratif).

LE ROLE DES JURIDICTIONS DU TRAVAIL

• Conseil de prud'hommes
•  Tribunal du travail

Autres :

Tribunal des affaires de sécurité sociale,
Tribunal d'instance (notamment contentieux des élections professionnelles),
Tribunal de grande instance (notamment accords collectifs),
Tribunal administratif (notamment salariés protégés),
Tribunal correctionnel (droit pénal du travail),
En appel : Cour d'appel, Cour administrative d'appel
En cassation : Cour de cassation (chambres sociale, criminelle), Conseil d'état

LE ROLE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS 

• Le Tribunal d’Instance: c’est une juridiction civile qui réglé les petits litiges de la vie courante.
• Le Tribunal de Grande Instance: c’est une juridiction civile de premier degré qui est compétente pour une partie des litiges entre personnes privées (particuliers, associations...).
• Le Tribunal de Commerce : est une juridiction de première instance qui est spécialisée dans le jugement des litiges entre commerçants. 
• Le Conseil des Prud’hommes: examine les litiges du travail des salariés du secteur privé. (le Conseil des Prud’hommes est composé de conseillers élus représentant paritairement les salariés et les employeurs).

L’INSPECTEUR DU TRAVAIL  il peut interpréter la convention collective et il a le rôle de contrôler le règlement intérieur le conseiller au près des salariés. Il peut faire des visites d’entreprise sans prévenir, et consulter les documents sur place sans les emporter.

LE DROIT DU RECRUTEMENT l’employeur est libre de choisir ses futurs salaries, le processus de recrutement doit respecter un certain nombre de règles :

Une offre d’emploi ne peut pas mentionner :

• une limite d’âge (exception pour le contrat d’apprentissage destine aux jeunes 16-25ans)
• le sexe de la personne recherchée (exception artistes appelés à interpréter soit un rôle féminin, soit un rôle masculin, modelé ou mannequin féminin ou masculin)

La loi interdit toute discrimination face à l’emploi fondée sur l’appartenance ou non à une religion, une nation, des orientations sexuelles, des opinions politiques, à l’état de santé ou de handicap, à une apparence physique.

Le choix doit se faire sur l’analyse du CV des candidats, lettre de motivation et aptitudes.

PROMESSE D’EMBAUCHE La promesse d'embauche permet à un employeur et à un salarié de se mettre d'accord sur les termes d'une embauche avant même que le contrat de travail soit signé.

Une promesse d’embauche doit contenir au moins 3 éléments: le poste propose, le montant du salaire, la date d’entre en fonction envisage.

Une promesse d’embauche peut être écrite ou orale, elle vaut un contrat de travail. Si la promesse d’embauche est orale, en cas de litige il faut la prouver.

Les formalités préalables à l’embauche : 

• déclaration préalable à l'embauche (DPAE) auprès de l'URSSAF dans les 8 jours précédant la date effective d'embauche, par LRAR, fax ou voie électronique
• inscription du nouveau salarié au registre unique du personnel
• rdv au près du médicine du travail pour faire passer la visite médicale permettant de vérifier les aptitudes
• rédiger un contrat de travail au salarié, l’écrit est obligatoire pour un CDD

LES REGLES RELATIVES A L’EMBAUCHE 

Les jeunes:  l’âge d’admission au travail des jeunes est de 16 ans.  Les jeunes de moins de 18 ans se voient interdire un certain nombre de travaux dangereux (d’une machine en marche; le travail dans des débits de boisson).

• Le travail de nuit entre 22 h et 6 h reste interdit aux jeunes de 16 ans - 18 ans.
• Pour les - 16 ans entre 20 h et 6 h mais des dérogations peuvent être accordées dans certains secteurs comme la boulangerie.

Les femmes: Il est interdit d’employer des femmes à certains travaux dangereux (art D.4152-9 C Trav.) ,travaux avec un marteau- piqueur mu à l’air comprimé.

• A noter que le travail de nuit des femmes est autorisé depuis une loi du 9 mai 2001.

DECLARATION PREALABLE À L’EMBAUCHE ➔ La DPAE doit obligatoirement être effectuée et envoyé à l’URSAF, au plus tôt 8 jours avant l'embauche.

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