Identification de la personne

L’identification de la personne

L’état des personnes a un caractère impératif, obligatoire

Caractère personnel= liée à la personne elle-même et pas à son patrimoine.

→ indivisible = pas plusieurs identité ou état civil.

→ insaisissable = le créancier ne peut le saisir

→ immuable = on ne peut modifier l’état civil

→ indisponible = ne peut le vendre

→ imprescriptible = ne peut acquérir un élément de l’état civil avec le temps

Action qui relève de l’état des personnes = les actions d’états

→ protège la personne

→ tribunal compétent = judiciaire

Élément qui permette d’identifier la personne:

→ le nom et ses complément

→ son domicile

→ la date de naissance

Section I- Les éléments d’identification de la personne

I- Le nom

A- L’attribution du nom

La filiation donne un nom.

Loi du 4 mars 2002→ instaure une égalité entre le père et la mère par rapport au nom de famille (suprématie paternel)

Attribution du nom → art 311-1 du cc

La filiation de l’enfant est établie au même moment à l'égard des deux parents alors les parents choisissent d’un accord commun le nom de famille (pour toute la fratrie).

→ Si les parents ne choisissent pas alors l’enfant prend le nom du parent dont la filiation est établie en premier, si cela est simultané alors il prend le nom du père.

Désaccord entre les parents alors l’enfant porte le nom des deux parents placé dans l'ordre alphabétique.

Lors de la déclaration de naissance, si il y a qu’une seule filiation alors l’enfant porte uniquement le nom du parent avec lequel le lien de filiation est établie.

→ Si il y a reconnaissance de paternité par la suite alors les parents peuvent demander une modification du nom de famille de l’enfant, si il a moins de 13 ans les parents peuvent décider seul, s' il a plus de 13 ans il faut qu’il soit d'accord.

PMA réaliser au sein d’un couple de femme alors la reconnaissance est faite devant un notaire avant la naissance et le couple peut choisir d’un accord commun le nom au plustard avant la déclaration de naissance.

Naissance à l’étranger dont au moins un des deux parents est français alors les parents peuvent avoir un délai de 3 ans après la naissance pour faire leur choix et le déclarer à l’état civil.

Focus: La filiation adoptive

2 formes d’adoption:

plénière: l’enfant est complètement adopté comme un enfant légitime.

simple: le lien de filiation initiale est maintenu (une famille naturelle et une famille adoptive) → on ajoute le premier nom de l’adoptant à celui de l'enfant, si l’enfant a plus de 13 alors son consentement est nécessaire.

Retour au cours:

Le mariage vous confèrent un nom d’usage.

On ne peut transmettre un nom d’usage aux enfants.

On peut continuer à utiliser le nom d’usage meme apres divorce seulement avec 2 exception:

si l’ex-conjoint l’autorise

si il y a un intérêt à le faire

En cas d’enfant trouvé ou abandonné, c’est l’officier d’état civil qui le nomme.

Loi du 23 décembre 1985 → autorise toute personne majeure a ajouter à son nom en tant que nom d’usage celui du parents qui ne lui a pas transmis.

Loi du 2 mars 2022 → permet de porter uniquement en nom d’usage le nom du parents qui n'a pas été transmis + permet à un parent qui exerce l’autorité parentale d’ajouter au nom de l’enfant son propre nom à titre de nom d’usage + le parent qui exerce seul l’autorité parentale peut décider seul de substituer au nom de l’enfant, son propre nom comme nom d’usage.

Focus: Le nom de domaine

Ce qui permet d’identifier un site sur internet.

En France, pas de législation spécifique pour protéger le nom de domaine.

Aux USA → cyber-squatting = pratique par laquelle, quelqu’un va enregistrer un nom de domaine d’une marque qui existe déjà pour lui vendre ou lui nuire.

En France, il peut être protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

ICANN → à l’international, organisme qui depuis 1998, est chargé de réguler l’attribution des nom de domaine

L’afnic → en france, dépose et répertorie les nom des domaines.

B- Le changement de nom

Caractère immuable par principe.

Changement de nom à l'état civil.

Changement de nom par voie de conséquence:

→ lien de filiation a été modifié.

Changement de nom par voie ordinaire:

→ art 61 alinéa 1 du cc

→ possible pour toute personne si elle justifie d’un intérêt légitime a changé son nom.

Autorisé par un décret publié au journal officiel, toute intéressé peut s’opposer dans un délai de deux mois.

Opposable à tous, mentionné sur l’état civil (rectifier) si vous avez des enfants de moins de 13 ans alors ils sont concernés sinon ils doivent consentir.

Procédure du relèvement du nom menacé d’extinction:

Objectif d’éviter

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