Les aides au logement et la politique du logement

CHAPITRE 12

LES AIDES AU LOGEMENT ET LA POLITIQUE DU LOGEMENT

Les aides au logement s’inscrivent dans le cadre de la politique de redistribution

1. Politique de redistribution

La politique de redistribution a pour origine l’apparition de l’état providence, l’état providence s’oppose avec l’état gendarme.

Définition : L'État providence. Cette expression désigne : au sens large, l'ensemble des interventions économiques et sociales de l'État 

Elle est remise en cause après les 30 glorieuses, deux crises nous le prouvent bien, la stagflation de 1972 ralentissement puis stagnation de l’économie, puis à partir de 2007 crise des subprimes ; mais aussi à cause des dépenses sociales (les dépenses sociales en France sont à plus 55% du PIB qui comprend retraites et aides)

Le mécanisme de la politique de redistribution s’opère par le prélèvement des revenus primaires des agents économiques pour ensuite en redistribuer une partie au plus démunies.

1. Les objectifs de la politique de redistribution :

La nécessité de redistribuer les richesses dans une société inégalitaire ; les inégalités sont sources de mécontentement et de révolte potentiellement. Ainsi l’État se doit de limité les écarts de revenus.

Le second objectif est la solidarité qui consiste à assurer une protection sociale à tous les individus contre les aléas de la vie ; le troisième objectif c’est la justice sociale c’est-à-dire corrigé les excès du marché et assurer à tous un niveau de vie suffisant.

1. Les instruments de la politique de redistribution :

Il existe 2 modes de redistribution, verticale et horizontale :

Verticale : par transfert monétaire ou en nature pour les logements méritant

Horizontale : elle couvre les risques sociaux quel que soit les niveaux de revenus

1er Instrument de redistribution :

Les prélèvements obligatoires :

Il existe 2 types d’impôt, direct et indirect :

Les impôts directs qui sont l’impôt sur le revenu, société et taxes, les impôts indirects peut être la TVA.

2ème Instrument

Les transferts :

1. La politique de redistribution dans le logement

Le premier objectif de la politique de logement est de promouvoir une offre de logement suffisante pour que chacun puisse avoir accès au logement.

• Les moyens :

Le premier moyen est le droit au logement qui a pris plusieurs formes juridiques, la première forme juridique est la déclaration des droits de l’Homme.

Le deuxième moyen le droit constitutionnel l’alinéa 10 et 11 du préambule de la constitution du 22 Octobre 1947.

Le troisième moyen a été la lois QUIOT du 18 Juin 1982 : le droit à l’habitat est un droit fondamental.

La politique de redistribution dans le logement, diminue les inégalités d’accès au logement en réduisant le poids des dépenses dans le logement dans le budget des ménages les plus pauvres, cette objectif permet de permettre l’obtention d’un logement.

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