Politique d’insertion par le logement

Politique d’insertion par le logement

Contexte d’émergence :

En France, on peut recenser aujourd’hui, 80000 sans abris et 2,5 millions de mal-logés. C’est pourquoi le logement est une des préoccupations majeures des associations ainsi que du gouvernement.

Les politiques sociales en faveurs du logement regroupe l’ensemble des moyens financiers, juridiques et humains pour faciliter d’une part l’accès au logement mais aussi le maintien dans le logement des personnes en difficulté.

En 1990, la loi Besson vient instituer 2 outils qui vont permettre de mettre en œuvre le droit au logement :

_ Le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées qui va coordonner les moyens et les ressources.

_ Le fond de solidarité au logement va permettre un accompagnement social et des aides financières aux personnes les plus en difficultés.

En 1995, le Conseil constitutionnel introduit dans le cadre de ses politiques nationales l’idée que chacun puisse occuper un « logement décent ».

La loi contre les exclusions de 1998 va lutter contre l’insalubrité et va promouvoir la mixité sociale afin de prévenir ses exclusions.

La loi de Solidarité et Renouvellement urbain du 13 décembre 2000, va imposer aux communes d’atteindre 20% de logements sociaux

Le plan Borloo de 2005 avec la loi de cohésion sociale va faire construire des logements sociaux et mettre en place le Droit Au Logement Opposable (DALO) en 2007.

Un dispositif : le Droit au Logement opposable

Il va permettre de recouvrir à la justice contre l’Etat lorsque la personne qui veut un logement social n’est pas satisfaite. La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a crée deux recours :

_ Un recours amiable devant une commission de médiation departementale

_ Un recours contentieux devant le tribunal administratif

La loi reconnaît par ailleurs aux personnes accueillies dans un hébergement d’urgence le droit d’y rester jusqu’à ce qu’il leur soit proposé une place en hébergement stable ou un logement adapté à leur situation.

Les autres dispositions de la loi "DALO" visent principalement à développer l’offre d’hébergements et de logements. Sont notamment prévus :

_ L’augmentation du nombre de logements sociaux à construire sur la période 2005-2009 dans le cadre de la loi de cohésion sociale : il passe de 500 000 à 591 000, afin de rééquilibrer l’offre au profit des logements « très sociaux »,

_L’augmentation des objectifs d’accroissement des capacités d’hébergement figurant dans la loi de cohésion sociale : il s’agit notamment de transformer 10 500 places d’hébergement d’urgence en places d’hébergement de stabilisation ou places de centres d’hébergement et de réinsertion sociale.

_Le renforcement des obligations fixées aux communes et groupements intercommunaux en matière de création de places d’hébergement d’urgence,

_L’extension de l’obligation de 20% de logements sociaux, représentant quelque 250 communes de plus.

Acteurs et missions :

Au niveau national :

_ L’Etat émet les grandes orientation de la politique du logement en élaborant les lois. Et c’est lui qui finance la construction et l’entretien des logements

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