Aides au logement et aux personnes

Aide au logement

Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) :

Etablissement public qui a pour mission de mettre en œuvre la politique d’amélioration du parc du logement privé. Subventionne l’amélioration d’habitat si on est propriétaire. Encourage l’exécution de travaux, sa vocation sociale s’amène à ses concentrer sur les ménages modestes.

Les aides à la pierre.

L’ensemble des aides qui aide à construire de nouveaux logements sous forme de prêt aidés.

• Système épargne/logement :

• PEL : plan d’épargne
• CEL : Compte d’épargne logement

• Action logement : Toute les entreprises de plus de 10 salariés cotisent 1% sur les salaires pour favoriser l’investissement immobiliers.

• Prêt à l’accession :

• PTZ : Prêt à taux zéro réservé aux primo accédant, sous conditions de ressources et il faut que ce soit un logement neuf.

• Prêt conventionnés : ils permettent de bénéficier des APL

• Prêt à l’accession social : mécanisme de garantie du prêt par l’Etat
• Prêt Social de Location Accession : Acheter dans du neuf, déjà locataire, le loyer servant à acheter une partie de bien. Cela permet de demander des prêt moins conséquent.

• Prêt Locatif de l’état à destination des bailleurs sociaux.

• Prêt Locatif Social (PLS) : Il finance des logements situés dans des zones dont le marché immobilier est tendu. Permettre au classe moyenne d’accéder à un logement. 4personnes = 50 600€/an.
• Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) : Il est le plus fréquent, et a pour objectif la mixité sociale. 4 personnes = 38 900€/an.
• Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) : C’est pour les ménages qui cumulent difficultés économiques et sociale. Il faut (pour une famille de 4 personnes) un revenu maximum de 21 500€/an.
• PLI Prêt Locatif Intermédiaire : investissent dans le but de louer à des prix abordables. Ce sont pour les personnes qui ont trop de revenu pour bénéficier d’aide mais qui ont besoin d’un loyer plus bas.

Aides aux personnes

Permet d’aider les personnes à payer son logement.

• L'APL est versée en raison de la situation de votre logement (quelle que soit votre situation familiale : célibataire, marié, avec ou sans personne à charge).
• L'ALF est versée en raison de votre situation familiale
• L'ALS est versée si vous ne pouvez prétendre ni à l'APL, ni à l'ALF
• FSL Fond de solidarité pour le Logement

C’est pour des personnes rencontrant des difficultés à payer leur loyer ou leur charge. Exemple : le dépôt de garantit, l’assurance, impayés charges comprises, loyer, facture d’eau, d’énergie et de téléphone.

Exonération fiscale (Aide au mal-logement)

Différentes exonérations :

• Elle concerne la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé : faire des travaux et réduire des impôts un certains montant.

• Pour les propriétaires occupant modeste :

• Déduire de leur impôt/crédit d’impôts pour lutter contre la précarité énergétique 
• Déduire de leur impôt/crédit d’impôt des travaux liés à la perte d’autonomie

• Pour les propriétaires bailleurs sur les logements montrant un niveau de dégradation significative.

La politique foncière du logement :

• La constitution de réserve foncière : la collectivité achète des terrains en prévision de future construction.
• Le droit de préemption : la collectivité est prioritaire pour acquérir un terrain en vue de le rétrocéder à un constructeur dans certaines zone particulière.
• L’expropriation : elle oblige le propriétaire à lui vendre son bien.
• L’imposition : taxer les terrains non utilisés pour la construction.

La réglementation des rapports entre locataires et propriétaire

• 1982 : La LOI QUILLOT rallonge la durée du bail de 3/6/9 ans et limite la progression excessive du loyer.
• 1986 : La LOI Méhaignerie a mis en place des mesures fiscales pour faciliter l’investissement et il a encouragé la vente des HLM aux locataires
• 1989 : la LOI MERMAZ limite les loyers dans certaines zones en tension (manque de logement, donc loyer augmentant)
• 1990 : la LOI BESSON crée le FSL (Fond de Solidarité aux Logements) ainsi que la notion de Droit au logement.
• 2007 : la LOI DALO, droit au logement opposable (peu porter plainte contre l’état si droit non respecté). (Sans domicile, demande de logement social longue, menacé d’expulsion sans relogement…)
• 2007 : la LOI BOUTIN impose un seul mois de loyer de caution, une contribution sur le loyer peut être demandé en plus si le bailleur à réaliser des travaux d’économie d’énergie. Si le propriétaire reloge des locataires il doit les reloger dans un logement décent.
• 2014 : la loi ALUR, encadrement des loyers dans les zones tendues, la GUL (Garantit Universel des Loyers)

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