Le droit objectif, un système normatif

INTRODUCTION AU DROIT

CHAPITRE 2 : LE DROIT OBJECTIF, UN SYSTEME NORMATIF

1. La règle de droit, incluse dans un réseau de normes

Il arrive encore que le droit pose des règles qui vont directement à l’encontre de la morale. Prenons l’exemple d’un concept fondamental du droit, la prescription, c’est à dire cette idée de faire produire des effets de droit, des conséquences juridiques, au temps qui s’écoule. Soit une période de temps donnée va permettre d’acquérir que nous n’avions pas auparavant : prescription acquisitive. Soit la période de droit écoulée met fin à un droit dont nous disposions : prescription extinctive.

 Exemple : Le fait de prendre possession d’un immeuble pendant 30 ans ininterrompu permet d’acquérir la propriété de cet immeuble.

La prescription extinctive joue surtout en droit en matière d’infraction en droit pénal.

Exemple : Une personne commet un meurtre à un instant T et au bout d’un certain délais ne pourra plus être poursuivi pour ce meurtre.

Jusqu’à la loi du 27 février 2017, le délai de la prescription d’une infraction était de 10 ans. La question s’est posée à l’assemblée pléniaire de la cour de cassation qui a dû se prononcer dans une affaire d’une femme ayant accouché 8 fois d’un enfant qu’elle a étranglé dans ses 72 premières heures de vie. Elle a commis 8 infanticides. Problème : le dernier de ces homicides a été découvert plus de 20 ans après sa commission. Purement en droit, il était impossible de condamner cette personne, l’ensemble de ces homicides était prescrit. On devait remettre en liberté une femme qui avait tué 8 fois. Dans cette affaire, la cour de cassation a rendu un verdict plus moral que juridique, car grâce a un artifice juridique l’assemblée pléniaire a décidé dans son arrêt du 7 novembre 2014 que cette affaire avait commencé à partir de la découverte des corps, la prescription a donc été déplacée puisque la prescription aurait poussé les juges auraient poussé les juges à rendre une décision amorale.
        La loi de février 2017 double donc les délais de prescription en matière de délits (6ans) et en matière de crimes (20 ans).

Au-delà d’être indépendant de la morale, le droit est indépendant de la religion. Les règles religieuses ne sont pas en France des règles de droit. Plusieurs choses expliquent ce principe :
                          - Depuis la révolution française de 1789 se pratique en France un état civil laïque. Cela signifie donc que chaque enfant né en France est enregistré sur un registre d’état civil qui n’est pas tenu par l’église mais par une mairie. En outre, le mariage est devenu civil tout en pouvant rester religieux. Cependant, le ministre du culte qui célèbre un mariage religieux doit s’assurer qu’un mariage civil a été préalablement célébré. Par ailleurs, l’article premier de la Constitution Française nous enseigne que la France est une république laïque qui respecte la liberté de conscience de chacun.

Cependant, si le droit est en principe indépendant de la morale et de la religion, son élaboration doit se montrer attentive à l’évolution des mentalités. Or, les mentalités évoluent grâce à l’évolution de la morale et de la pratique religieuse.

        Des phénomènes récents démontrent que le droit, l’état a tendance à se moraliser.
A partir des années 80, un retour des règles morales s’est fait sentir dans la société à travers essentiellement d’une demande d’éthique : des affaires, de la médecine (corps humain et santé = la bioéthique).
        Pour répondre à cette attente de la société, a été créé en 1983 un comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE). Il rend très régulièrement des avis, qui ne sont pas des règles de droit, mais qui souvent inspire très largement des lois.
Exemple : Le code civil contient des articles 16 à 16-9 qui encadrent la protection du corps humain et l’utilisation de ses produits. Ces articles sont issus des lois bioéthiques de 1994 dont la substance est largement inspirée d’un avis du CCNE.

        L’existence d’une morale d’état se mesure encore au développement important de ce qu’on l’appelle les droits de l’homme : le fait de ne subir aucune discrimination en fonction de son sexe, couleur de peau, confession religieuse. La liberté d’expression, le respect de la dignité humaine, le respect de la vie privée, … sont aussi des droits de l’homme.
        Les droits de l’homme ne sont en fait que la reprise de percepts fondamentaux issus de la morale ou encore de la religion.
        Tous ces exemples démontrent qu’il existe des correspondances très importantes entre le droit, la morale et la religion, sachant que chacun de ces systèmes de normes est indépendant des autres. Cette confusion rend donc difficile la distinction des règles de droit de l’ensemble des autres règles issues elles de la religion ou de la morale.
Exemple : J’accepte une invitation de mon meilleur ami à dîner. Le soir venu je n’ai pas du tout envie d’y aller. Qu’est ce qui va me pousser à y aller ? Le respect de la parole donnée (=règle morale) et la peur de décevoir l’ami en question.

1. La règle de droit distinguée des autres normes

La règle de droit prend généralement forme dans un texte écrit que l’on qualifie de constitution, de loi, d’arrêté, …
La religion repose aussi sur de grands livres.

         Du point de vue du fond, on va pouvoir différencier la règle de droit des autres normes grâce aux différents caractères qu’elle représente. La règle de droit est à la fois générale, impersonnelle, présente une finalité sociale ainsi qu’un caractère coercitif (=contraignant). 
        Cependant, les 3 premiers caractères, elle les a en commun avec les règles morales et religieuses. En revanche, seule la règle de droit possède un caractère coercitif. C’est son caractère distinctif.

1. Les caractères communs aux différentes règles

         La règle de droit présente un caractère général et abstrait. Elle est générale car elle a vocation à s’appliquer à l’ensemble des individus. Elle ne vise jamais un individu en particulier, elle vise soit tout le monde, soit une catégorie d’individus.

Exemple : L’article 9 alinéa 1 du code civil nous enseigne que chacun a droit au respect de sa vie privée.
L’article 16-4 alinéa 1 dispose que nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine.
L’article 212 du code civil nous enseigne que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. (La différence avec les 2 textes précédents est que la loi vise ici une catégorie d’individus que sont les époux, néanmoins ce rétrécissement ne fait pas perdre à la loi son caractère général et impersonnel, car les devoirs de cet article s’appliquent à tous les individus mariés sans distinction)

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