L'identification de la personne physique cours droit

Séance 12 Civil: l'identification de la personne physique (I)

Pour nous identifier => mise en place de l'état civil. C'est la situation d'une personne dans sa famille et dans la société.

Séance 12: sexe et filiation

Art 57 du Code Civ prévoit que ds l'acte de naissance: faut mentionner le sexe de la pers → classer en 2 cat: H, F

Comment déterminer le sexe?

A la naissance => on regarde l'anatomie de l'enfant.

Hermaphrodite : inscrit selon une circulaire ↔  le sexe le + probable.

MAIS qd médecin incapable de dire comment ca va évoluer : possibilité de changer le sexe de l'état civil.

Transsexuel ne pose aucun pb à la naissance MAIS C'est qlq années qu'il va poser pb => ado ou autre => va commencer à revendiquer un changement de sexe sur son acte de naissance.

Transsexualisme découvert par prof Benjamin = une maladie.

Constat qu'on peut améliorer la vie de ces pers en changer leurs sexes.

Ds les 60's : accepter le changement de sexe → en changeant l'apparence physique.

Seule chose qui existe dans le code civil de 1804 : art 99 → prévoit que l'on peut « rectifier l'acte de naissance en cas d'erreur ».

MAIS ici c'est pas rectifier une erreur => q° de savoir si le transsexuel peut changer son sexe sur son acte de naissance ?

=> pls étapes

1. Etape 1 : la jp française refuse le changement de sexe ds un arrêt civ 1ère 21 mai 1990

La cass dit qu'il existe le « principe d'indisponibilité de l'état des personnes » :

indisponible = ne peut pas faire l'objet d'un changement, contrat volontaire.

Etat des pers = Etat civil

La Cass dit que l'état civil => on ne peut pas le changer par notre propre volonté. Procédures strictes pour exceptions (nom, nationalité) MAIS c'est pas volontaire & pas de procédure spécifiques→ changer le sexe.

1. Etape 2 : Condamnation de la FR par la CEDH

Condamnation ds arrêt du 25 mars 1992 : pour atteinte à la vie privée = violation de l'art 8.

Refus de changer le sexe sur l'acte de naissance => condamne la pers à raconter la maladie.

1. Revirement de jp

Ass Plén . 11 déc 1992 : Transsexuel H devenu F => demander changement de sexe en FR.

S'appelait René => voulait s'appeler Renée = féminiser son prénom.

Possibilité de changer le prénom MAIS pas de changement de sexe car indisponibilité de l'Etat des pers.

La CASS casse l'arrêt au visa de l'art 8 de la CEDH : le droit au respect de la vie privée du transsexuel => accepte son changement de sexe & → que ce ne soit pas / au principe d'indisponibilité de l'état des personnes => va poser des conditions.

Cass pose 4 conditions → changer de sexe :

• transsexualisme médicalement diagnostiqué
• traitement médico-chirurgical
• la pers doit présenter l'apparence
• la pers doit avoir le comportement du sexe qu'elle revendique

Si ttes ces conditions sont réunis = montre que notre corps veut changer de sexe.

Traitement médico-chirurgical ? Condition => pb d'interprétation au juge du fond : peut aller d'un simple traitement hormonal ou l'ultime stade = la réassignation totale ( supp ts les attributs de l'ancien sexe → avoir tt les attributs du nouv sexe).

Certains juges du fond ont compris traitement médico-chirurgical de manière souple & d'autres non.

La q° a été de préciser cette notion.

1. Etape IV : la sévérité de la Cass

Par 2 arrêts de la fiche de TD.

 1 transsexuel réclame un changement de sexe sur son acte de naissance.

Ds les 2 arrêts la CA lui dit : qu'elle est pas convaincu qu'il a changé de sexe.
TGI dit qu'il va ordonner une expertise médicale.

La personne se pourvoi en Cass : car attentatoire à la vie privée & peut décider d'aller voir le médecin que je veux.

Q°/ pour pouvoir obtenir un changement de sexe sur son acte de naissance, faut-il démontrer un changement de sexe irréversible ?

Pour prouver son changement de sexe, faut-il nécessairement une expertise médicale ?

Ds les 2 arrêts la Cass rejette le pourvoi « pour justifier une D de rectification de changement de sexe figurant ds l'acte de naissance, la personne doit établir, prouver au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence » = copier coller ds les 2 arrês.

Cette preuve peut se faire par tous moyens : si le juge n'est pas convaincu par les preuves => peut D l'expertise médicale montrer qu'on a subit un changement irréversible.

DONC la cass dit qu'il faut prouver :

• le syndrome du transsexualisme
• prouver un changement irréversible

Affaire Thomas Beatie : F devenu H aux E.-U.

Thomas n'a fait que prendre des hormones et enlever sa poitrine.

Thomas va rencontrer une femme stérile.

Il va arrêter ses hormones.

=> va se faire inséminer du sperme => va accoucher de 2 enfants.

DONC la cass veut que le transsexuel prouve qu'il ne peut plus procréer.

MAIS cela s'appelle la stérilisation / à la dignité humaine.

Transsexuels ont saisi la cass pcq elle exigeait une stérilisation CAR atteinte à la dignité humaine.

Civ 17re 13 fev 2013 : faut prouver un changement irréversible & ce n'est pas / à la dignité humaine.

=> législateur a anticipé.

1. Etape V : réforme avec la loi du 18 nov 2016

Législateur intervient & a très largement assouplit les conditions → changer de sexe.

Art 61 du C.civ : procédure reste judiciaire

Art 61-5 : parmi les éléments démontrer :

• on se présente publiquement comme appartenant à l'autre sexe
• changement de prénom deja demandé

…

convaincre le juge par indices.

Art 61-6 al 3 :

On a plus le droit de dire non pcq pas de traitements médico-chirurgical.

1. La condamnation de la FR par la CEDH

Nvlle condamnation par la CEDH le 6 avril 2017 : affaire Garçon et Nicot / FR

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