Fiche de cours de Relation International - cours complet

L’Etat.

Protection diplomatique :

Faculté pour l’Etat de « prendre fait et cause pour son ressortissant et de réclamer internationalement contre un autre Etat ».

Affaire Nottebhom – 6 avril 1955 :

Oppose le Liechtenstein et le Guatemala.

Conditions d’attribution de la nationalité nécessité de l’existence d’un lien effectif entre l’individu et le pays. Ce lien d’effectivité est satisfait sur la base d’un faisceau d’indices.

L’espace d’un Etat :

Vertical : terre, sous-sol, espace aérien/atmosphérique

Horizontal : conventions de Genève et de Monte gobe – 16 novembre 1994 – sur la délimitation des espaces maritimes

Imperium : possibilité pour l’Etat de régir le comportement d’un individu ou d’une situation présent sur son territoire

Dominium : considérer le territoire comme une chose, c’est à dire comme un bien au sens du droit commun

Iles de Palmas – sentence arbitrale du 4 avril 1928 :

La souveraineté territoriale implique le droit exclusif de déployer les activités étatiques.

Obligation de protéger à l’intérieur du territoire les droits des autres Etats, en particulier leurs droits à l’intégrité et à l’inviolabilité en temps de paix et de guerre, ainsi que les droits dont chaque Etat peut réclamer le bénéfice pour ses nationaux séjournant en territoire étranger.

Lac Lanoux – sentence arbitrale du 16 novembre 1957 :

Oppose l’Espagne à la France – un Etat peut-il construire un barrage sur le lac sans l’accord de l’autre ?

Il n’y a pas d’autorisation nécessaire à obtenir mais il ne faut pas que le barrage cause un préjudice qui soit plus lourd que le simple trouble de bon voisinage.

Organisation effective et indépendante :

Effective : il faut que l’appareil organique assure l’ordre sur la population à l’intérieur de l’espace.

Indépendante : l’entité ne doit pas être entièrement soumise à une autorité extérieure.

La reconnaissance d’un Etat :

Acte juridique unilatéral par lequel un Etat atteste de l’existence à son égard d’une situation de fait et s’engage à tirer les conséquences que le droit attache à cette existence.

Thèse de la reconnaissance déclarative :

La reconnaissance ne sert pas à fonder l’existence d’un Etat nouveau mais seulement à opposer un certain nombre d’effets de l’existence de l’Etat nouveau.

Déclaration de Montevideo, conférence Panaméricaine, art. 3 – 27 décembre 1993 :

L’existence politique de l’Etat est indépendante de sa reconnaissance par les autres Etats.

Commission d’arbitrage de la Conférence européenne pour la paix en Yougoslavie, avis numéro 1 – 29 novembre 1991 :

La reconnaissance par les autres Etats a des effets purement déclaratifs un Etat peut théoriquement exister même s’il n’est pas reconnu par ses pairs.

Portée de la reconnaissance :

Politique : fonction de légitimation, permet à l’Etat d’être reconnu par les grandes puissances, d’affirmer son existence politique et d’être politiquement viable.

Juridique : possibilité d’entretenir des rapports avec ce nouvel Etat (relations diplomatiques, conclusion de traités internationaux, etc.).

Conséquences de la non-reconnaissance :

Impossibilité d’établir des rapports positifs d’Etat à Etat, pas d’altération de l’existence objective de l’Etat, ce nouvel Etat va quand même produire des effets juridiques sur l’Etat qui ne le reconnaît pas.

Obligation d’abstention liée aux principes de l’intégrité territoriale et de non-intervention dans les affaires intérieures.

Doctrine Stimson – 1931 :

Il est interdit de reconnaître une situation, y compris la création d’un Etat, qui résulte de l’usage illicite de la force.

Consacrée par : la charte de Bogota (1948, art. 17), la résolution 2625 de l’AG d’octobre 1970, l’avis n°10 du 4 juillet 1992 de la Commission d’arbitrage de la conférence pour la paix en Yougoslavie.

Formes de reconnaissance :

Explicite ou implicite ; unilatérale ou collective ; conditionnée.

Deutsche continental gaz gesellshaft c/ Etat polonais – sentence des tribunaux arbitraux mixtes du 1er aout 1929 :

Un Etat n’existe qu’à la condition de posséder un territoire, une collectivité d’hommes habitant ce territoire, une puissance publique s’exerçant sur cette collectivité et ce territoire.

Personnalité juridique et morale de l’Etat :

L’Etat est sujet de droit : personnalité interne et personnalité internationale.

L’Etat est une personne morale : groupe d’individus poursuivant un intérêt légitime et auquel est reconnue la possibilité d’être titulaire de droits et d’obligations distincts des droits et obligations des individus composant le groupe. L’imputation va permettre de rapporter l’acte à l’Etat alors que celui qui l’a adopté est une personne physique (agent ou organe de l’Etat). La permanence veut que quelle que soit la modification qui a lieu à l’intérieur de l’Etat, cela n’altère pas l’existence de l’Etat qui est une personne morale.

Souveraineté interne :

Est souverain celui qui n’a personne au-dessus de lui.

Prérogatives régaliennes : ne peuvent appartenir qu’à l’Etat qui ne peut pas les abandonner ; faire la loi, rendre la justice, faire la guerre, nommer l’administration, battre la monnaie etc.

Souveraineté

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