Mieux Comprendre La Cour pénal International

Cour

Pénale

International

International

Criminal

Court

MIEUX COMPRENDRE

LA COUR PENALE

INTERNATIONALE

« (…) les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale ne sauraient restés impunis (…) »

Préambule du statut de Rome

Le 17 juillet 1998, 120 Etats ont adopté à Rome le statut instituant la Cour Pénale Internationale (CPI). Pour la première fois dans l’histoire de l’humanité, les Etats ont décidés d’accepter la compétence d’une CPI permanente, chargée de poursuivre les crimes les plus graves commis sur leur territoire ou par leurs ressortissants, à compter de l’entrée en vigueur du statut de Rome, le 1er juillet 2002.

La CPI ne remplace pas les tribunaux nationaux. Le statut de Rome rappelle que chaque Etat a le devoir d’exercer sa compétence pénale vis-à-vis des responsables de crimes internationaux. La cour ne peut intervenir que dans le cas où un Etat est dans l’incapacité ou n’a pas la volonté de mener véritablement à bien les enquêtes et de traduire en justice les auteurs de crimes.

La finalité première de la cour est d’aider à mettre un terme à l’impunité des auteurs de crimes les plus graves touchant l’ensemble de la communauté internationale, et de contribuer ainsi à leur prévention.

Une opinion publique bien informée peut contribuer à garantir durablement le respect de la justice internationale ainsi que sa mise en œuvre. Le présent guide vise à favoriser une meilleure compréhension de la CPI en répondant aux questions les plus fréquemment posées à son propos.

I. LA COUR PENALE INTERNATIONALE EN UN COUP D’OEIL

1) QU’EST-CE QUE LA COUR PENALE INTERNATIONALE (CPI) ?

La cour pénale internationale (« la CPI » ou « la Cour ») est une cour internationale permanente, qui a été créée en vue d’ouvrir les enquêtes, de poursuivre et de juger des personnes accusées d’avoir commis des crimes les plus graves touchant l’ensemble de la communauté internationale , à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre .

2) POURQUOI LA CPI A- T- ELLE ETE CREEE ?

Certains des crimes les plus odieux ont été commis au cours des conflits qui ont émaillé le XXe siècle. Nombre de ces violations du droit international sont, malheureusement, restées impunies.

Au lendemain de la seconde guerre mondiale, ont été institués les tribunaux de Nuremberg et de Tokyo. En 1948 ; lors de l’adoption de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, L’Assemblée générale des nations unies a reconnu la nécessité de créer une CPI appelée à se prononcer sur des atrocités semblables à celles qui venaient d’être commises.

Le projet d’instituer un système de justice pénale internationale est réapparu, après la fin de la guerre froide. Alors que les négociations sur le statut de la CPI suivaient leur cours au sein de l’organisation des nations unies, le monde était témoin de crime odieux sur le territoire de l’ex- Yougoslavie et au Rwanda. Le conseil de sécurité des nations unies a réagi à ses atrocités en procédant, dans les deux cas, à la création d’un tribunal ad hoc.

Ces évènement n’ont pas manqué de peser, de façon déterminante, sur la décision de convoquer à Rome, durant l’été 1998, la conférence qui a institué la CPI.

3) QU’EST-CE QUE LE STATUT DE ROME ?

Le 17 juillet 1998, une conférence de 160 Etats a créé, sur la base d’un traité, la première cour pénale internationale permanente. Le traité, adopté lors de cette conférence, est connu sous le nom de « statut de Rome ». Le statut définit, entre autres, les crimes relevant de la compétence de la cour, les règles de procédures et les mécanismes de coopération entre les Etats de la cour. Les pays qui ont accepté ces règles sont dénommés « Etats parties » et sont représentés au sein de l’assemblée des Etats parties.

L’assemblée des Etats parties qui se réunie au moins une fois par an, fixe les orientations générales qui s’appliquent à l’administration de la cour et délibère sur activité. Au cours de ces réunions, les Etats parties examinent l’activité des groupes de travail créés par les Etats et tout autres questions d’importance pour la cour, débattent de nouveaux projets et adoptent le budget annuel de la CPI.

4) COMBIEN DE PAYS ONT RATIFIE LE STATUT DE ROME ?

Au 1er juin 2010, 111 pays sont Etats parties au statut de Rome de la CPI. Parmi eux, 30 sont membres du groupe des Etats d’Afrique, 15 sont des Etats d’Asie, 17 sont des Etats d’Europe orientale, 24 sont des Etats d’Amérique latine et des caraïbes, et 25 sont membres du groupe des Etats d’Europe occidentale et autres Etats.

5) OU SE TROUVE LE SIEGE DE LA COUR ?

La CPI a son siège à la HAYE, au PAYS-BAS. Le statut de Rome prévoit que la cour peut siéger ailleurs si les juges l’estiment souhaitable. La cour a créé également des bureaux dans les zones où elle mène des enquêtes.

6) COMMENT LA COUR EST-ELLE FINANCEE ?

La cour est financée par les contributions des Etats parties et par les contributions volontaires de gouvernements, d’organisations internationales, de particuliers, d’entreprises et d’autres entités.

7) EN QUOI LA CPI SE DISTINGUE –ELLE DES AUTRES JURIDICTIONS ?

La CPI est une juridiction autonome de caractère permanent, alors que les tribunaux spéciaux pour l’Ex- Yougoslavie et le Rwanda, de même que d’autres tribunaux du même type, créés dans le cadre de l’ONU pour connaître de situa tuions particulières, ne disposent que d’un mandat et d’une compétence limités. La CPI, qui juge des personnes, se distingue également de la Cour International de Justice (CIJ), l’organe judiciaire principal de l’ONU, qui est chargé de régler les différends entre Etats. Le tribunal spécial

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