Droit du e-commerce

Introduction :

La liberté d’entreprendre, loi de 1791 la loi Le Chapelier.

Les limites :

La liberté d’entreprendre suppose le droit d’exercer une activité a bu lucrative sous réserve qu’elle soit licite.

Pour certaines activités il est nécessaire de présenter des certificats ou des diplômes.

De plus, toujours selon certaines activités, il est nécessaire d’avoir les licences requises (les autorisations).

Limite concernant le droit de travail sur le sol étranger (exemple un egyptien qui vient monter son commerce en France)

La régulation du marché : implique la transparence en matière de prix. Elle interdit les ententes illicites (Bouygues-Orange-SFR)

Sanction des abus en position dominante.

La régulation du marché est soumise au contrôle de l’autorité de la concurrence.

Il faut de la loyauté dans la concurrence : ce qui est interdit c’est de faire de la concurrence déloyal (= dénigrer son concurrent)

Profiter des investissements de l’autre (avoir un nom similaire au sein)

I – APERCU GENERAL

1 – Structure de l’activité

2 – Les biens de l’entreprise

3 – Activités

4 – Les litiges

II – IDENTIFICATION

1- Attribution

2- Conflits

III – L’espace virtuel d’exploitation

1 – La protection du site

2 – Hébergement

3 – Référencement

IV – L’ACTIVITE EN LIGNE

1 – La vente

2 – La protection de service

V – E-Commerce & données personnelles

1 – Les principes

2 – Les données des clients

3 – Les données des salariés

VI – Responsabilité de l’e-commerce

1 – Les principes

2 – Application

VII – E-commerce et sécurité des transactions

I – APERCU GENERAL

1 – Structure de l’activité

Soit on exerce à titre individuel ou en

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