Droit Bancaire

Droit Bancaire

28/09/2015

Examen : pas de code, 1 Q° = dissertation, 3H

Programme

• La fiscalité des dividendes
• L’assurance du crédit (décision importante : 17/06/2015 Cass. Civ 1)
• La responsabilité des banques
• Le cadre structurel du droit bancaire
• Les poursuites pénales disciplinaires (contentieux disciplinaire)
• Le droit boursier

Introduction

Dalloz du 24 septembre 2014 : article de doctrine p 1860 Droit du contentieux, Loi MACRON du 6 aout 2015 crée 1244-4 Code Civil : la mise en place d’un nouveau titre exécutoire pour l’exécution forcée des créances pour les « petites » créances dont le seuil sera fixé par décret, entre 1000 et 4000 euros. Ainsi, c’est l’huissier qui délivrera ledit titre et ce, sans passer ni par le juge ni par le notaire. Cela est dû au désengorgeant des tribunaux. Cela suppose l’accord du débiteur sinon on revient devant le tribunal.

La loi MACRON, passée durant l’été, touche aux baux commerciaux et modifie une dizaine d’articles. Aussi, la dette explosant en France et la loi MACRON ne changera rien. Par ailleurs, dès l’année prochaine, le dispositif du RSA sera en faillite  car il coute 10 milliards d’euros à l’Etat dont la moitié est payée par les départements mais qui seront en faillite donc incapables de payer le RSA. Ainsi, le 93 seront faillite pour exemple en 2016.

Quelques chiffres de la CNAF :

• Le nombre de gens inscrits au RSA a augmenté de 25 % en 4 ans.
• En 2014, plus de 5 millions de personnes dépendent du RSA

Ainsi, la France a fait 2 erreurs majeures : le sacrifice de la bourse française et la bulle immobilière. D’un point de vue statistique, la bourse n’est pas prise en compte dans le calcul du PIB. Le CAC 40 était à 7 000 points en septembre 2001 (record historique) mais 15 ans plus tard, elle est 4400 points, une division par deux. Ainsi, si l’on prend un bien immobilier de 7 millions et qui est divisé en deux soit 4 millions d’euros avec un correctif d’inflation appliqué (aujourd’hui 1500 %, 0% en 1900). Alors même, que ce correctif existe pour les biens immobiliers, la bourse ne connait pas ce système. Pourquoi est-ce possible ? Des choix et des réformes juridiques ont été faits, ce qui a fait chuter la bourse française. De ce fait, les entreprises françaises sont attaquées en bourse. Alors même que le cœur éco d’un pays est la bourse et si celle-ci s’effondre, il parait impossible que ce pays puisse aller de l’avant. (Où va la bourse française + Ruet = article à lire)

Quelques exemples…

L’action ALCATEL

En 2000 ; l’action valait 94 €, y’a 2-3 ans, elle tombe à 90 cts. Ainsi, des fonds anglais et américains vendent des actions par millions alors qu’ils n’en avaient aucune, ce qui fait que le marché baisse, le court s’effondre. De ce fait, NOKIA a racheté ALCATEL sans aucunes interventions de l’état et ce, pour une somme dérisoire. De plus, c’est une banque américaine qui a sauvé ALCATEL.

Quelques statistiques…

• Cf. voir article RUET

En principe, on n’impose que les gains mais il n’y a que des pertes donc la manne fiscale est nulle. C’est donc une dizaine de milliards d’euros en moins pour la France.

Des praticiens ont calculé que quelques points du PIB sont issus de cette erreur fiscale.

La bulle immobilière

La bulle immobilière est financée par les banquiers, ce qui est admis aujourd’hui mais ne l’était pas avant. Contrairement, aux autres pays, la bulle n’a pas encore explosé. Aussi, le législateur a essayé d’eviter cette bulle : interdiction à la baisse de révision des loyers de baux commerciaux.

La conséquence est que la compétitivité est touchée car le prix de l’immo est trop élévé.

Quelques exemples…

25.000 €de loyers pour un cabinet dans le 8eme. Il faut noter que le prix des loyers pro a baissé de 20 %.

Ainsi, il faut changer les règles pour éviter cela. Par ailleurs, les transactions immos sont taxées et ce sont les régions qui en sont bénéficiaires, seulement si la bulle a été purgée, a contrario le marché est bloqué.

Du point de vue, de libertés et du déterminisme, il faut se libérer du passé car sinon le présent est bloqué. Il est grotesque de penser que la loi MACRON puisse changer quelques choses. Cela dit, les pouvoirs ont compris qu’il y avait un lien entre la bourse et la fiscalité mais les réponses n’ont pas été bonnes. Cela a aggravé le mal. Quelle aurait été la bonne réponse ? le redressement de la bourse.

Quelques chiffres…

APPLE coûte plus de 500 milliards de dollars

Jusqu’en 2000, la bourse représentait plus de 100 % du PIB de la France. Actuellement, elle devrait couter 2300 milliards d’euros En mars 2009, le CAC 40 ne valait que 600 milliards d’euros, à peine plus qu’APPLE. Qui plus est, les sociétés francaises versent des grosses dividendes : de l’ordre de 56 milliards de dividendes distribuées en 1 année. La conséquence est que ces sociétés sont rachetées pour une valeur moindre et la France qui perde sa société (ALCATEL, CLUD MED, PEUGEOT, ALSTOM…)

Au final, le législateur en ayant fait ce lien entre bourse et fiscalité, une solution a été apportée : c’est la fiscalité des dividendes.

[pic 1]

Introduction

Les règles juridiques imposées sont clairement contraire aux droits de l’Homme

Quelques chiffres…

En 2013, les actionnaires de société fr résidants en fr ont payé 4 fois le même impôt alors qu’il y a une égalité devant l’impôt. Ainsi, les pertes en bourse sont indirectement imposées.  Lorsqu’on arrive à ce stade, l’année suivante est en suspens.

De ce fait, les investisseurs fuient la France. L’investissement s’est effondré de 77 % avec l’arrivée de la gauche au pouvoir.

Au début des années 2000, la France avait une fiscalité attrayante : une fiscalité pour les dividendes et une pour les plus-values

A/ les plus-values

Un impôt forfaitaire de 16% : gain dégagé imposé de 16 %  (= plus-value réalisée) et dont les pertes n’étaient pas imposés. Aussi, il y avait des prélèvements sociaux de 8 % (sécu). Une franchise fiscale annuelle était appliquée : les gains étaient nets d’impôt selon un plafond, jusque 20.000 €, ce qui est intéressant pour les petits porteurs. Cependant, à cause de l’effondrement de la bourse, tous les pouvoirs en place ont abaissé la franchise fiscale pour arriver à 0€. Aujourd’hui, les gains sont imposés au 1er euro. Par ailleurs, le principe d’égalité devant l’impôt permet de ne pas être imposé 2 fois. Ainsi, le bénéfice sera imposé au niveau de la société donc le gain est imposé 1 fois puis la société distribue ses gains à ses actionnaires mais si l’actionnaire paie l’impôt alors le gain est imposé une 2eme fois. C’est pourquoi, il existe l’avoir fiscal : si une partie du bénéfice est imposée alors l’actionnaire a un avoir fiscal dont le montant est l’impôt payé par la société. Aussi, lorsque l’impôt sur les sociétés était de 33%, l’avoir fiscal est de 55% du dividende distribué.

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