Cette justice constitutionnelle est-elle seulement appliquée par la voie du conseil constitutionnel ?

« La création du conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est-à-dire la décision du parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La constitution créée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire » déclare ainsi Michel Debré le 27 août 1958. En effet le conseil constitutionnel est un organe institué par la Constitution de 1958 pour assurer le contrôle de constitutionnalité, notamment sur les lois avant leur promulgation, veiller à la régularité des référendums et des élections législatives ou présidentielles etc. Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres nommés pour neuf ans. Les membres sont désignés par le Président de la République et les présidents des assemblées parlementaires (Assemblée nationale et Sénat). Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la procédure de nomination des membres fait intervenir pour avis, selon des modalités variables en fonction de l'autorité de nomination, la commission des lois constitutionnelles de chaque assemblée. Par un vote à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, il peut être fait obstacle à la nomination du candidat pressenti par l'autorité de nomination. Le Conseil constitutionnel est obligatoirement saisi des lois organiques et des règlements des assemblées parlementaires, avant la promulgation des premières et l'entrée en vigueur des seconds. Il peut être saisi d'un engagement international avant sa ratification ou son approbation. Pour les lois ordinaires, le Conseil peut être saisi d'une loi avant sa promulgation. Dans ces deux derniers cas de figure, le Conseil est saisi, selon des modalités variables selon l'acte contrôlé, soit par une autorité politique (Président de la République, Premier ministre, président de l'Assemblée nationale ou du Sénat), soit par 60 députés ou 60 sénateurs au moins. Nous sommes dans une période de Constitution moderne donc d’un développement de mécanismes juridictionnels pour faire respecter la constitution c'est ce qu'on appelle la justice constitutionnelle elle désigne en effet le parti du droit public (institutions et techniques) qui sont chargés de garantir le respect de la Constitution et de sa suprématie sur toutes les autres normes. Cette notion est inhérente à celle de l'État de droit. La naissance de la justice constitutionnelle européenne est sensiblement différente du contrôle de constitutionnalité américain. Alors que ce dernier possède des origines prétoriennes, le modèle européen trouve sa source dans l'œuvre doctrinale d'un professeur de droit, Hans Kelsen.

Cette justice constitutionnelle est-elle seulement appliquée par la voie du conseil constitutionnel ?

I-La protection d’une constitution par le biais d’un contrôle de constitutionnalité

Le contrôle de constitutionnalité des lois permet de vérifier la conformité de ces dernières aux normes constitutionnelles(A). Elle se fait à travers différents modes. (B)

A) Le principe du contrôle de constitutionnalité :

Dans la plupart des états, ce contrôle de constitutionnalité existe à l'égard des actes de l’exécutif ayant un caractère général et impersonnel. C'est ce que l'on appelle du nom générique de "règlement" du pouvoir exécutif, donc les actes du pouvoir exécutif qui ont un caractère général et impersonnel ; il ne faut pas confondre avec les règlements de l'Union Européenne. Ici un acte réglementaire est un acte de l'exécutif ou de l'administration qui s'applique de fonction générale et impersonnelle.

Il était évident qu'il fallait soumettre l'exécutif au respect de normes supérieures. Ces actes réglementaires, donc de l'exécutif, doivent être conformes aux lois et a fortiori à la Constitution. En France, par exemple, et dans les pays qui se sont inspirés du système juridictionnel français, le contrôle de légalité et constitutionnalité des règlements est assuré par les juridictions administratives, à la tête desquelles se trouve de Conseil d'Etat comme juge suprême.

Dans les pays anglo-saxons ce contrôle va être assuré par les juridictions ordinaires. Pour ce qui est des actes de l'exécutif, de l'administration, le contrôle de constitutionnalité n'a jamais posé de difficulté ; le problème est plus délicat quand on s'attaque aux lois même si le principe de la soumission à la Constitution est aujourd'hui presque admis partout, sauf dans les pays à constitution souple car la révision du texte constitutionnel est facile.

Malgré cet état de fait cependant, la tradition a longtemps voulu que le parlement soit l'expression du souverain. Rousseau : "la loi est l'expression de la volonté générale" : dans sa doctrine, la loi pouvait interpréter à sa guise la constitution, et il ne pouvait être selon cette conception question de la contrôler, même si l'esprit de la constitution était violé. Il était inenvisageable que l'on contrôle le législateur. On retrouve la même chose au RU, à ceci près qu'il n'y a pas de contrôle de constitutionnalité : le gouvernement britannique est souverain.

Le juge administratif ne contrôle pas les lois, c'est le juge constitutionnel qui va apprécier leur constitutionnalité. Mais le juge administratif va apprécier la constitutionnalité des actes administratifs, et en l'occurrence n'était qu'un règlement qui était l'application d'une loi et pour lui il ne pouvait pas aller outre la loi et contrôler le règlement à la lumière de la constitution car ce serait comme s'il contrôlait la loi à la lumière de la constitution, et non pas le règlement.

Or comme souvent un grand nombre de traités internationaux portent sur des règles qui figurent dans la constitution, en réalité ça réduit la portée de la théorie de la loi-écran. On parle ici du juge administratif, car le juge constitutionnel a toujours exercé son contrôle. Qu'un juge ordinaire puisse apprécier la constitutionnalité d'une loi ne passe toujours pas aujourd'hui, par contre avec le droit international c'est autre chose, et c'est l'effet de l'arrêt Nicolo dont on dit qu'il a limité l'effet de la loi-écran.

B) les différents modes de contrôle

Soit tels qu'ils existent en droit comparé, soit dans l'histoire constitutionnelle. La justice constitutionnelle est l'un des domaines les plus fertiles pour les perspectives comparées

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