Dissertation : En quoi la justice constitutionnelle est-elle particulièrement importante dans un Etat fédéral

"Ne pas interférer avec quoi que ce soit dans la Constitution. Cela doit être maintenu, car c'est la seule sauvegarde de nos libertés". Cette citation d’Abraham Lincoln, président des Etats Unis en 1860 montre bien que la Constitution fédérale occupe une place particulière au sein du droit étatsunien

Un Etat peut être organisé de plusieurs manières, et le fédéralisme en est l’une d’elle. Un Etat fédéral, comme les Etats-Unis s’organise en Etats fédérés autonomes, chacun ayant une organisation et un ordre juridique complet qui leur sont propre. Chaque Etat fédéré cependant répond de l’Etat fédéral car il dispose d’une souveraineté supérieure, que les Etats fédérés reconnaissent. L’Etat fédéral a une Constitution que les états fédérés doivent respecter. C’est la justice constitutionnelle qui est chargé d’obtenir ce respect. La justice constitutionnelle a pour but de faire respecter la Constitution comme norme suprême de l’Etat. Elle doit assurer la subordination de chaque norme à la Constitution, et pour ce faire, elle peut être assurée par différents organes et moyens, selon les pays et leur forme d’Etat. Dans le cas de l’Etat fédéral, si chaque Etat fédéré est autonome, comment la justice constitutionnelle peut-elle avoir une aussi grande importance ?

Tout d’abord, il est important de noter que chaque Etat dispose d’une organisation qui lui est propre, et que même les Etats regroupés sous l’appellation d’Etat fédéral peuvent diverger en certains points. C’est pourquoi au cours de ce devoir les exemples seront traités indépendamment les uns des autres. Cependant, chaque Etat fédéré dispose d’un ordre juridique, et donc d’une justice constitutionnelle qui lui est propre. C’est pourquoi le sujet pousse à s’interroger sur ces relations entre la justice constitutionnelle fédérale et le droit d’un Etat fédéré, notamment sa propre justice constitutionnelle.

Ainsi, nous répondrons à la problématique suivante : La justice constitutionnelle d’un Etat fédéral permet-elle d’unifier les Etats fédérés qui lui sont soumis ?

Si chaque Etat fédéré semble autonome de par son ordre juridique (I), la justice constitutionnelle permet à l’Etat fédéral d’exister, en unifiant chaque Etat fédéré sous un même droit (II)

I ) Un ordre juridique complet, garant de l’autonomie de l’Etat fédéré.

L’Etat fédéré porte bien son nom car il peut être considéré comme un Etat à part entière. De ce fait, il dispose d’un droit qui lui est propre, de ses règlements à sa Constitution (A), qui lui permet d’organiser sa justice constitutionnelle selon ses besoins (B)

A ) L’Etat fédéré, créateur de son propre droit

Un Etat fédéré est indépendant de ses semblables de par son autonomie juridique. Il dispose d’un pouvoir législatif, exécutif et judiciaire, assurés par différents organes, selon les pays. Aux Etats-Unis par exemple, les Etats fédérés s’organisent de manière similaire à l’Etat fédéral. En Californie, le pouvoir législatif se concentre dans un parlement bicaméral : le Sénat de l’Etat de Californie, à la manière du Sénat des Etats-Unis. Cette similitude entre Etat fédéré et Etat fédéral entretient une certaine égalité de compétences, du moins à première vue. Le Sénat d’un Etat fédéré a la même compétence pour créer des lois que le Sénat de l’Etat fédéral. La différence réside dans l’échelle de l’application de la loi. En Allemagne, autre Etat fédéral, chaque Etat fédéré, appelé land, prévoit l'organisation du pouvoir législatif sous la forme d'un parlement monocaméral et d'un gouvernement dirigé par un chef de l'exécutif. Chaque land a sa propre cour constitutionnelle et ses propres tribunaux du premier et second degré. A l’inverse des Etats fédérés des Etats-Unis, les länder ne répliquent pas l’organisation de l’Etat fédéral, mais cela n’implique pas qu’ils sont moins indépendants. En effet, Etats comme länder disposent d’un même pouvoir législatif. Les états fédérés établissent leurs propres lois, quand la Constitution fédérale ne s’en attribue pas l’exclusivité. Par exemple, l'article 70 de la Loi Fondamentale (Constitution allemande) donne la compétence législative aux länder sauf dans les cas où la Loi fondamentale attribue expressément cette compétence à la Fédération (Etat fédéral d’Allemagne). C’est le principe de subsidiarité.

Si les Etats fédérés semblent être autonomes dans leur organisation au niveau législatif, ils le sont aussi au niveau juridique, notamment au niveau de leur justice constitutionnelle.

B ) Une justice constitutionnelle adaptée pour chaque Etat fédéré

Comme l’Etat fédéral, l’Etat fédéré Etatsunien organise sa justice constitutionnelle autour d’une Cour suprême. Si l’Etat fédéré s’inspire de l’Etat fédéral pour organiser sa justice constitutionnelle, l’Etat fédéré est, en tant qu’Etat partiellement souverain et autonome, en capacité d’apporter des changements. Ainsi, les magistrats de la Cour suprême de Californie sont nommés à vie, comme ceux de la Cour suprême des Etats-Unis, tandis que ceux de la Cour suprême de l’Ohio sont élus pour 6 ans par les citoyens de l’Etat. Cette différence dans l’application de la justice constitutionnelle s’explique par le fait que chaque constitution est différente pour chaque Etat, de par leur grande autonomie garantie par l’Etat fédéral. La justice constitutionnelle est responsable du contrôle de constitutionnalité des lois. La façon dont est organisée la justice constitutionnelle d’un Etat fédéré a donc un

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