Caractère contraignant -> Le droit de gage général

Caractère contraignant -> Le droit de gage général

• Article 2284 du Cciv. « Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. »

(Attention pas de pouv de contraintes pour les obligations naturelles)

Prescription entraine passage obligation civile a une obligation naturelle

• Art 1302 alinéa 2 du Cciv. « La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. »

(Ne pas oublier qu’une obligation naturelle peut devenir une obligation civile si on s’engage envers la personne)

• l’article 1100 alinéa 2 du Cciv dispose que « Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi. Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui »

Types d’obligations : 

• obligation de moyens / obligations de résultats
• obligation en nature (à donner, faire ou ne pas faire) / obligation monétaire (nominalisme monétaire Article 1895 du Cciv « une obligation en argent n’est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat ». sauf si clause d’indexation)

Actes juridiques : Article 1100-1 du Cciv, « Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux. Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats »

• unilatéral
• plurilatéral

Faits juridiques : Article 1100-2 du Code civil, « Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit. Les obligations qui naissent d'un fait juridique sont régies, selon le cas, par le sous-titre relatif à la responsabilité extra-contractuelle ou le sous-titre relatif aux autres sources d’obligations »

• Faits illicites
• Faits licites (quasi-contrat = voisin, fuite plombier, obligation de réparer à la charge du voisin, indemniser de la somme déboursée pour lui, le fautif)

Article 1101 du Code civil « le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».

Ses principes sont énoncés dans art 1102 du Cciv (liberté contractuelle) mais alinéa 2 dit pas possible de déroger aux bonnes mœurs  

Article 1103 (force obligatoire des contrats) « Les contrats légalement formés tiennent de loi à ceux qui les ont faits » théorie de l’autonomie de la volonté 

Article 1104 al.1 (bonne foi) « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ». Attention avant 2016 la bonne foi exigée seulement au stade de l’exécution

Forme des contrats

art 1106 al.1 et 2 du Cciv, le contrat est synallagmatique « lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres ». Le contrat est unilatéral « lorsque une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres sans qu’il y ait d’engagements réciproques de celle-ci ».

Distinction art 1107 du cc. Alinéa 1: « Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure ».

Alinéa 2: « Le contrat est à titre gratuit lorsque l’un des partie procure à l’autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie ».

Au sein des synallagmatiques et onéreux :

art 1108 al.1 du Cciv qui dispose que « le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s’engage à procurer à l’autre un avantage qui est considéré comme l’équivalent de celui qu’elle reçoit » al2 un contrat aléatoire, au moment de la conclusion du contrat, on ne sait pas si l’une des partie va recevoir ce à quoi elle pourrait prétendre.

Class nouvl

Article 1109 cciv Le contrat consensuel est celui qui se forme par le seul échange des consentements. contrat solennel: pour former ce contrat, il faut un échange des consentements + accomplir une solennité, accomplir en + qqch de formel. Contrats réels: vient de rem : la chose - la formation exige qu’il y ait échange des consentements + la remise de la chose qui est l’objet du contrat.

Art 1110 du cc. Contrat de gré à gré = contrat négocié, qu’on oppose au contrat d’adhésion. Le contrat de gré à gré est celui qui est librement négocié par les parties. Dans le contrat d’adhésion, pas d’échanges, qqn propose un contrat : je suis d’accord ou non, j’adhère ou non. Pas de changements de clauses

Art 1111 du Cciv « Le contrat cadre est un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures. Des contrats d’applications en précisent les modalités d’exécution ».

Art 1111-1 du Cciv. « Le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s'exécuter en une prestation unique. Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d'au moins une partie s'exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps. »

art 1128 « sont nécessaire à la validité d’un contrat premièrement le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain. »

Art 1145 du Cciv, principe qui est évident « toute personne physique peut contracter sauf en cas d’incapacité prévue par la loi » Art 1145 du cc. « la capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d’entre elles »

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