Note structurée de droit

DROIT

Toute personne travaillant dans le secteur privé et souhaitant créer ou reprendre une entreprise doit se conformer à différentes règles, comme la règle de non-cumul. Celle-ci rappelle aux fonctionnaires qu’ils doivent se consacrer entièrement à leur activité professionnelle. La commission de déontologie a pour rôle de contrôler le départ des agents publics, qui envisagent d’exercer une activité dans le secteur privé et dans le secteur public concurrentiel.

Saïd, 33 ans, est un fonctionnaire au service des marchés publics du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis. Parallèlement à son métier, il voudrait créer une petite entreprise de formation sous le statut d’auto-entrepreneur. Il cherche donc à savoir s’il est en droit de cumuler ces deux activités.

Nous pouvons donc nous demander s’il est possible pour Saïd de cumuler son activité avec son métier de fonctionnaire.

Pour répondre à cette problématique, nous verrons dans un premier temps les règles de non-cumul et les exceptions à ce principe, et dans un second temps, les avantages pour un fonctionnaire qui cumule plusieurs activités.

1. Les règles de non-cumul et les exceptions à ce principe

La Loi Déontologique et cumul d’activités des fonctionnaires du 20 avril 2016 rappelle que les fonctionnaires doivent se consacrer entièrement à leur activité professionnelle avec les tâches qui leurs sont confiées. Ils sont dans l’interdiction d’exercer à titre professionnel une activité lucrative de quelque nature que ce soit. Jusqu’ici, Saïd ne pourra pas créer son entreprise sous le statut d’auto-entrepreneur.

De plus, le principe général d’interdiction de cumul d’activités demeure pour les agents publics. Ils ont interdiction d’exercer un emploi privé rémunéré.

Cependant, des dérogations peuvent être accordées. Premièrement, Saïd pourra être autorisé à créer son entreprise en tant qu’auto-entrepreneur à temps partiel par son autorité hiérarchique. Son activité durera deux ans renouvelable un an. De plus, il pourra également faire la demande à l’examen de la commission de déontologie, qui sera chargée d’examiner la comptabilité de son projet de création de son entreprise avec ses fonctions exercées.

1. Les avantages pour un fonctionnaire qui cumule plusieurs activités

Un fonctionnaire qui cumule plusieurs activités a forcément des avantages. Saïd les percevra également.

Par exemple, cumuler deux emplois permet « d’arrondir ses fins de mois », étant donné que la plupart des fonctionnaires-entrepreneurs font partie de la catégorie C, catégorie la moins bien payée.

De plus, les horaires des fonctionnaires sont assez flexibles, ce qui permet de cumuler un autre emploi le reste du temps.

En conclusion, si Saïd souhaite vraiment créer sa petite entreprise de formation avec le statut d’auto-entrepreneur et que rien ne lui permet, la solution la plus radicale serait de quitter l’administration, en cas de dernier recours bien évidemment.

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