Dissertation souveraineté populaire/souveraineté nationale

Dissertation droit constit

Le controle de constitutionnalité des lois est-il nécessaire à l'etat de droit?

I/un instrument indispensable a l'etat de droit

A)Un controle garantissant la suprematie de la constitution

C'est tres bien d'affirmer la superiorité de la constit et de dire qu'elle est la norme supreme , que cette constit est susceptible de limiter le pouvoir politique et en particulier l'action du pouvoir legislatif et du pouvoir executif.Mais encore faut-il garantir cette supériorité autrement dit pour que la superiorité de la constitution soit effective , il faut un mécanisme permettant de verifier que les actes inferieurs respectent bien la constit et pour s'approcher de l'etat de droit , il faut donc un controle qui sanctionne les agissements de l'etat et de ses organes qu'il represente , agissements qui seraient contraire a la constit ainsi s'il y a absence de ce controle , il y a un risque que la constit ne soit pas repctée en pratique.Ce controle est donc indispensable pour qu'il y ait etat de droit car il est le seul a assurer l'existence de l'etat de droit

B)Un controle necessaire de la constitutionnaltié des lois

Pour qu'il y ait vraiment etat de droit , il faut un controle des normes inferieures a la constit mais il faut surtout un controle de constitutionnalité des lois qui manquait a la France jusqu'en 58 pour passer de la categorie etat légal a la caté etat de droit.En effet , le controle de constitutionnallité des administrations qui sont tout en bas de la pyramide c'est bien mais pas suffisant si le legislateur n'est pas lui meme controlé car il va pouvoir contredire la constit.Dans ce cas on s'eloigne de l'etat de droit et on revient a l'etat légal.

Cde type de controle est né au USA avec la fameuse decision de Marbery contre Madisson en 1803 , c'est cet arret qui donne naissance au controle de constitutionnalité des lois.La Cour y affirme son pouvoir de controler la constitutionnalité des actes du pouvoir executif et des actes du pouvoir legislatif.

En Europe , son entrée est plus tardive , en effet il faut attendre la fin de la 2GM pour le voir apparraitre en Allemagne , en Autriche et en Espagne.En France en 1946 on est encore refractaire a l'idée de controler la ocnstitutionnalité des lois psq la loi c'est lexpression de la volonté générale et donc on repoussera en 58 ce controle avec l'argument suivant " Le controle de constitutionnalité est assuré par des juges or comment la loi peut elle etre sanctionnée par un juge?" Dans ce cas , le debat se deplace , on peut y voir la prise du pouvoir par le juge du onseil constit qui intervient dans le constrole de constitutionnalité , dans ce cas le controle n'est pas réalisé par une personne élu. Ce serait donc anti-democratique de faire le controle de contitutionnalité des lois car en réalité le controle de ocnstitutionnalité des lois n'est pas du tout contraire a la democratie car les representants du peuple qui votent la loi au Parlement doivent respecter la constit qui emane du peuple.Finalement l'argumentaire se retourne , le controle de constitutionnalité renforcerait la democratie car il permettrait d'encadrer les representants du peuple par la volonté de celui-ci qui s'est exprimé anterieurement dans la constitution.

Pourtant ce controle de constitutionnalité des lois est insuffisant a lui seul.

II/un instrument insuffisant a l'etat de droit

A)L'importance du contenu de la constitution

Si la constit ne contenait que des regles de procédure , de repartition des pouvoirs entre les organes , le controle de constitutionnalité ne servirait pas a grand chose et tout au moins le legislateur ne serait pas contraint.Suprematie de la constit+ controle = important mais insuffisant.

Pour qu'il y ait etat de dorit , il faut avant tout que la constit contienne des dispositions garantissant des droits et libertés aux individus cad une veritable constit sociale comme l'enten Hauriou.Ceci s'est fait progressivement ( ex: declaration des droits en Virginie en 1776 , en France avec la DDHC Et le bloc de constitutionnalité)

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