Commentaire de droit (niveau baccalauréat).

• Article 3 :  Le président de la République a l'initiative des lois, concurremment avec les membres des deux chambres. Il promulgue les lois lorsqu'elles ont été votées par les deux chambres ; il en surveille et en assure l'exécution. - Il a le droit de faire grâce; les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi.- Il dispose de la force armée. - Il nomme à tous les emplois civils et militaires. - Il préside aux solennités nationales ; les envoyés et les ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui. - Chacun des actes du président de la République doit être contresigné par un ministre.

=> Droit de Grâce =  le droit d'annuler ou de modifier une peine.

=> Amnisties = Acte du législateur qui efface rétroactivement le caractère punissable des faits auxquels il s'applique.

→ L'article 3 énumère les différents pouvoirs dont dispose le Président de la République , ils sont pour la plupart formels , et accordés traditionnellement aux chefs d’État. Comme par exemple la promulgation de la loi ou encore l’accréditation des ambassadeurs.

→ On remarque que  Le président partage le droit d'initiative de la loi avec l'assemblée nationale ; même si en pratique c'est le président du conseil qui va disposer des pouvoirs exécutifs réel alors qu'il ne dispose pas d’existence constitutionnelle. Ces différents pouvoir rendent le Président comme un monarque sans l’hérédité.

→ L'article 3 souligne aussi l'irresponsabilité politique du président en indiquant que « tous les actes du président doivent être contre signé par un ministre », il y a donc transfert de responsabilité du chef d’État vers le gouvernement.

→   Selon les textes, ses pouvoirs sont très importants c'est surtout liés a la perspective d'une restauration monarchique.Mais, ses pouvoirs réels sont limités. Ainsi, ses actes doivent être contresignés par les ministres, ce qui leur transfère l'exercice effectif du pouvoir exécutif. Ainsi Poincaré résumait cruellement la III République : « Article 1 : Le président a tout les pouvoirs; Article 2 : Il n'en exerce aucun ».

→ Document TE page 8 avec  lettre de Poincaré «  la constitution ne laisse au Président que l'autorité morale »

• Article 5 : - Le Président de la République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat. - En ce cas, les collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections dans le délai de trois mois.

→ Le droit de dissolution appartient au Président de la République, il s’agit d’un pouvoir limité. Seule la Chambre des députés peut être dissoute. Or le Sénat et la Chambre des députés sont à égalité dans le système institutionnel de la troisième République.

→ Il s’agit plus d’un pouvoir encadré. En effet, il est nécessaire d’obtenir l’avis conforme du Sénat (c’est-à-dire un avis auquel le Président doit se conformer ; un avis qui doit être suivi) et donc de demander à une chambre s’il est possible de dissoudre l’autre chambre, ce qui implique un empiétement du pouvoir législatif sur le pouvoir exécutif. La nécessité d’un tel avis donne un pouvoir au Sénat (à la fois sur le Président qui a besoin de lui pour dissoudre la chambre des députés et sur cette dernière qui a besoin de lui pour ne pas être dissoute).

→ Cet article traduit la défiance notamment des Républicains à l’égard du droit de dissolution dont ils craignent l’aspect arbitraire suite à l'affaire Mac Mahon.

→ En effet ,en mai 1973 est élu le premier Président de la République. Il s’agit du Maréchal MAC MAHON, un aristocrate militaire plutôt royaliste. Il se trouve rapidement en opposition avec la chambre des députés car les élections législatives de 1876 ont donné une majorité républicaine. Suit un conflit au cours duquel le Président Mac Mahon oblige le gouvernement de sensibilité républicaine et ayant la confiance de la chambre à démissionner. Il est toutefois incapable d’obtenir la confiance pour un gouvernement de sensibilité royaliste, la chambre des députés le lui refusant. Il se résout à dissoudre la Chambre des députés le 25 juin 1877 après avis conforme du Sénat à majorité royaliste.

→ C’est un échec pour lui dans la mesure où le peuple élit une nouvelle fois une chambre à forte majorité républicaine en octobre 1877 l’obligeant dès lors à choisir un républicain comme chef du gouvernement. Le maréchal MAC MAHON finit par démissionner le 30 janvier 1879.

→ Son successeur est un républicain Jules GREVY qui fait lire un message au Parlement le 6 février 1879 dans lequel il décrit sa conception de la fonction présidentielle en tirant une leçon de l’échec de MAC MAHON à soumettre la chambre des députés et à ne pas vouloir respecter la majorité issue du vote populaire.«Soumis avec sincérité à la grande loi du régime parlementaire, je n'entrerai jamais en lutte conte la volonté nationale exprimée par ses organes institutionnels.»

→ Le Président de la République refuse d’exercer ses prérogatives, son droit de dissolution, afin de ne pas rentrer en conflit avec les Chambres en tant qu’elles représentent le peuple.Ce texte est appelé souvent la « Constitution Grévy » car l’interprétation que le Président Grévy retient de la Constitution va être perpétué tout le long de la troisième République.

→ Après ça la dissolution est perçu comme une arme contre la volonté nationale exprimée par la majorité parlementaire.

→ Si un président utilise son droit de dissolution , il prend le risque d'être accusé de faire un coup d’état , de plus rien ne garantit que le sénat donne son accord pour la dissolution. C'est donc un mécanisme trop risqué pour des présidents ''faibles'' qui n'ont même pas de légitimité reconnue par le peuple d’où la désuétude de la dissolution sous la III République.

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