Cours de droit du travail

Fiche de révision - Droit des services publics

Partie 1 : Identification du service public

1. L’histoire et la notion de service public

Évolution historique de la notion de service public

1) Sous l’Ancien Régime : un service public sans science

Les services publics existaient de façon empirique et fonctionnelle sans conceptualisation juridique :

Les banalités : Fourniture de services communs (fours, moulins, pressoirs) en échange d’une redevance, sous monopole seigneurial.

Les communautés urbaines : Les municipalités assuraient des fonctions d’intérêt général comme l’entretien des routes, les services de guet ou la défense des communes.

Exemple notable : Création de la poste royale par Louis XI en 1464, initialement réservée au service du roi, avant de s’élargir à un rôle public en 1681.

2) Le XIXe siècle : un service public sans conscience

Période marquée par la multiplication des interventions de l'État et des collectivités territoriales dans les activités d'intérêt général.

Cependant, la notion de service public reste floue et intuitive :

L’activité publique est décrite sous la notion d’administration publique, utilisée pour structurer les interventions de l’État.

Critères naissants :

Activité exercée par une personne publique (critère organique).

Finalité d’intérêt général (critère fonctionnel).

Application d’un régime de droit public dérogatoire au droit privé.

Arrêt Blanco (1873) :

Marqueur juridique fondamental dans la reconnaissance du service public.

Établit que la responsabilité de l'État pour les dommages causés par des agents dans un service public relève du droit administratif, non du Code civil.

Confirme le rôle central du juge administratif dans la gestion des litiges liés au service public.

II. La notion fonctionnelle de service public

1) Un critère dépassant l’élément organique

Au début du XXe siècle, le critère organique (lié à la personne publique) est remis en cause.

Exemples jurisprudentiels :

Société commerciale de l’Ouest africain (1921) : Reconnaissance que certaines activités publiques peuvent être soumises au droit privé (notion de SPIC).

Caisse primaire Aide et Protection (1938) : Une personne privée peut être investie d’une mission de service public.

2) Définition fonctionnelle : activités d’intérêt général

Le service public se caractérise par son objectif d’intérêt général, qui peut inclure des secteurs variés (transport, santé, culture).

Les éléments clés :

Une activité d’intérêt général, satisfaisant les besoins collectifs.

Une intervention publique, soit par une gestion directe (régie), soit par une délégation à une personne privée.

3) Limites de la notion fonctionnelle

La distinction entre activité publique et intérêt général reste floue.

Exemples :

Activités administratives n’étant pas des services publics (gestion du domaine privé).

Entreprises privées opérant dans l’intérêt général sans être des services publics (médias, secteurs de transport).

III. Écoles du droit administratif et conceptualisation

1) L’école du service public (Duguit et Jèze)

Léon Duguit (1859-1928) :

Théorise que l’État n’est pas une puissance souveraine, mais un ensemble de services publics organisés pour répondre à l’interdépendance sociale.

Objectif : Limiter la puissance de l'État en l’assujettissant aux obligations des services publics.

Citation clé : « L’État est une coopération de services publics organisés et contrôlés par des gouvernants. »

Le service public devient une limite à la puissance de l’État et un système de légitimation de l’action publique.

Gaston Jèze :

Considère le service public comme une notion technique et juridique, non idéologique.

Il établit que « seuls les besoins d’intérêt général définis par les gouvernants à un moment donné peuvent être des services publics. »

2) Les critiques de l’école de Bordeaux

La notion de service public développée par Duguit et Jèze est remise en question :

L’approche subjective (décision politique des gouvernants) est perçue comme insuffisamment objective pour être un critère juridique fiable.

La jurisprudence commence à tolérer une gestion privée des services publics, réduisant la centralité de la notion (ex. arrêt Terrier en 1903 sur la gestion des animaux nuisibles).

3) Résultats et conséquences

Évolution vers une vision pluraliste et fonctionnelle :

Distinction SPA/SPIC pour mieux cadrer les régimes juridiques.

Introduction d’un faisceau d’indices pour déterminer si une activité est un service public.

Remise en cause progressive de la définition purement organique du service public.

2. Le caractère d’intérêt général (IG) de l’activité

Le caractère d’intérêt général est central à la définition du service public, mais il est également une notion complexe, fluctuante, et souvent

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