Tiers Contrat dissertations et mémoires
2 578 Tiers Contrat dissertations gratuites 201 - 225 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Le contrat
1 - DURÉE DU CONTRAT DUREE Le bail est consenti pour une durée minimale de UN AN dès lors que le logement constitue la résidence principale du locataire. Il peut être consenti pour une durée de NEUF M OIS lorsque le locataire est étudiant, pour coïncider avec la durée de l'année universitaire. Il peut être consenti pour une durée inférieure à un an lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou
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Commentaire D'arrêt, Cour De Cassation, 7 Mai 2008: modalités d’exécution de la rétractation des contrats et des enjeux du délai de ceux-ci
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation en date du 7 mai 2008, relatif aux modalités d’exécution de la rétractation des contrats et des enjeux du délai de ceux-ci. En l’espèce, Mme X., par un acte en date du 24 juin 2000, a signé une proposition d’achat d’un immeuble dont les propriétaires sont M. et Mme Y., avec dépôts de garantie. Deux jours plus tard, le 26 juin, elle retire
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Contrat de crédit-bail
Suite à l’étude sur le choix des modes de financement, nous envisageons d’effectuer un contrat de crédit-bail. Tout d’abord le crédit-bail présent une plus grande facilité de mise en œuvre qu’un emprunt classique. En effet, avec un crédit-bail, l’accord de financement est assez rapide et la prise de garantie souvent allégée. Le recours à un emprunt bancaire nécessite, quant à lui, souvent une prise de garantie de la part de l’organisme prêteur ce qui génère
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Contrat D'assurance Maritime
L’assurance permet à l’assuré de se prémunir en cas de réali - sa tion d’un risque aléatoire couvert par le contrat. L’assureur, en contrepartie d’une prime (le prix du risque), devient ainsi le garant des risques (humains et matériels) que peut encourir l’assuré. Trois éléments sont nécessaires à la formation du contrat d’assurance. • Tout d’abord, l’existence d’un risque, qui est un événement nécessairement aléatoire dont la réalisation est indépendante de la volonté de l’assuré
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BTS MUC ( Management de l’équipe commerciale )1ere Année : Droit: Quelles sont les conséquences du changement d’employeur sur les contrats de travail des salariés transférés ?
DEUXIÈME PARTIE : DROIT (20 points) Premier travail (6 pts) Rappel des faits (0,5 pt) La SA GALABIO fait l’acquisition (achat) de la PME FLEURUS qui compte 25 salariés. Problème de droit (1 pt) Quelles sont les conséquences du changement d’employeur sur les contrats de travail des salariés transférés ? Règle de droit (2 pts) D’après l’article L. 1224-1 du Code du travail si une modification dans la situation juridique de l’employeur survient, tous les
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Commentaire d'arrêt de cassation, 1er décembre 1995: la validité du contrat initial de distribution
Commentaire d’arrêt Dans un arrêt de cassation rendu au visa des articles 1709 et 1710 ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil par l’Assemblée plénière, le 1er décembre 1995, la Cour de cassation a précisé, dans un attendu de principe, que l’indétermination du prix dans un contrat d’application n’affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité du contrat initial de distribution. En l’espèce, un distributeur souhaite mettre fin au contrat suite à la
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Commentaire d'arrêt: Chambre Commerciale Du 19 Janvier 2010: le droit des contrats
Selon l’art 1170 du code civil, la condition est dite "potestative" quand la naissance ou l'exécution de l'obligation dépend uniquement de la volonté d'un des contractants. Il existe deux types de conditions potestatives : d’une part, la condition potestative mixte qui fait dépendre la réalisation de la clause à la volonté d’une des deux parties et à la survenance d’un événement extérieure. Cette clause est admise et considérée comme valable par la jurisprudence, d’autre part,
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Le contrat
DEFINITION La définition du contrat de concession provient de la circulaire Fontanet du 31 mars 1960 : « une convention liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente d’un produit sous condition qu’ils satisfassent à certaines obligations ». Le contrat de concession va lier un fabriquant à un revendeur dans le cadre d'un réseau de distribution. Le fournisseur, ou concédant, distribue ces produits en exclusivité au concessionnaire. Celui-ci est
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Procédure De Rupture Des Contrats De Travail Dans Le Cadre Des Difficultés De L'entreprise
Après la cession, les contrats de travail doivent être maintenus en l’état. Il n’est pas possible de modifier les éléments essentiels du contrat tels que le niveau de rémunération, sa répartition (fixe et variable) ou encore les horaires de travail s’ils sont précisés, sans l’accord du salarié. En revanche, le consentement du salarié n’est pas indispensable lorsque la modification concerne, par exemple, un changement de bureau ou l’ajout de nouvelles tâches rentrant dans les attributions
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Droit Des Contrats: La modification du contrat et sanctions de l'inexécution
La modification du contrat et sanctions de l'inexécution Lorsque le contrat est à durée déterminée (de 1 mois à 5 ans), ou lorsqu'il est à durée indéterminée, donc lorsque le contrat n'est pas à exécution instantanée, la question se pose de la NECESSAIRE ADAPTATION du contrat en fonction de plusieurs critères : - le temps et les aléas pouvant se produire tels qu'une exécution rendue plus honéreuse (exemple : augmentation du cours de la monnaie
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Les modalités de contrat
à la signature du contrat ; - A titre onéreux : l’employeur gagne des réductions de charges et une main-d’œuvre supplémentaire tandis que l’employé reçoit une rémunération à hauteur de 53% du SMIC ; - Intuitu personae : les qualités de l’apprenti sont entrées en ligne de compte pour l’employeur. 5) Le contrat peut être résilié par l’employeur ou la salariée lors des deux premiers mois de son application. Après cette période, il ne peut
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Dissertation : L'assimilation Du Contrat à La Loi Est-Elle Pertinente ?
L'assimilation du contrat à la loi est-elle pertinente ? "Sources de règles, même particulières, le contrat est contraignant. Réalisé normalement par de simples particuliers, d'ou lui vient cette source obligatoire ? La théorie de l'autonomie de la volonté ne peut répondre à cette question." J. GHESTIN Posée à l'article 1101 du Code Civil, la définition du contrat est claire : le contrat est une convention, par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou
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Contrat de domiciliation
Contrat de domiciliation ENTRE LES SOUSSIGNES : Monsieur Né à Demeurant De Nationalité Propriétaire Ci-après dénommé : D'Une part ET S . C . I . …............................................ S . C . I . A CAPITAL DE …..............,..... €uros (ADRESSE DE L'ENTREPRISE) R.C.S : BOBIGNY EN COURS Monsieur Né le à Demeurant De Nationalité Il a été arrêté et convenu ce qui a été suit, Monsieur a donné la domiciliation pour servir le siège social à
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Commentaire D'arrêt, 1ère Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 13 Juin 2006: les quasi-contrats
Les quasi-contrats son, selon l’article 1371 du Code civil, les fait purement volontaires de l’homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelque fois un engagement réciproque des deux parties ». Cette définition met en lumière la spécificité du quasi contrat parmi les sources des obligations. Cette notion a été l’objet de vives critiques doctrinale notamment avec une création jurisprudentielle récente à savoir les loteries publicitaires. La problématique des loteries publicitaires est
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Analyser un contrat
ANALYSER UN CONTRAT Questions à se poser ? Comment y répondre ? De quel contrat s’agit-il ? Nommer le contrat Ex. contrat de vente, de location, de prêt, de travail… Quelle est la forme du contrat ? Contrat oral ou contrat écrit (passé par acte sous seing privé ou par acte authentique) Quelles sont les caractéristiques juridiques de ce contrat ? Connaître la classification juridique des contrats et préciser les caractéristiques du contrat à analyser
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La Distinction Des Contrats De Mandat Et D'entreprise.
«Chaque contrat a son essence, son originalité, qui au-delà des traits communs entre tous les contrats appelle forcément des règles particulières». Il en est ainsi du contrat de mandat et du contrat d’entreprise qui se ressemblent sur de nombreux points, puisque l’un et l’autre ont pour objet des prestations de service, mais dont la distinction reste essentielle dans l’approche de leur régime applicable. Le mandat ou procuration est défini par l’article 1984 du code civil
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L'assimilation Du Contrat à La Loi Est Elle Pertinente ?
« L’assimilation du contrat à la loi est elle pertinente ? » « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » telle est la formule de l’article 1134 alinéa1 du Code Civil de 1804. Il est important de voir que cette formule semble ériger le contrat à la hauteur de la loi. L’article 1101 du Code Civil défini le contrat comme « Le contrat est une convention par
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Commentaire d'arrêt: Chambre Commerciale 27 Mars 2007: le Droit Des Contrats
Commentaire d'arrêt Chambre commerciale 27 Mars 2007 Selon l'article 1131 du Code Civil, « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». Cet article mentionne donc le fait qu'un contrat conclu sans cause est sans effet entre les parties, et qu'il ne peut donc leur être opposable. L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, du 27 mars 2007, met effectivement en
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Dénonciation du contrat B.2012. 14A
RECOMMANDE AR n° Objet : Dénonciation du contrat B.2012.14a Monsieur Comme suite à notre entretien du 12 février 2012, nous vous confirmons la dénonciation du contrat concernant votre projet de . Vous nous avez justifié votre décision de ne pas poursuivre ma mission par le fait que cette mission ne prenez pas en compte de l'extension en R+3 telle que prévu au projet que vous élaborez avec mon confrère. Vous nous déclarez que cette surélévation serait
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Commentaire d'arrêt: Chambre commerciale, cour de cassation, 9 juin 2009: le droit des contrats
Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 9 juin 2009 La cause, « sac à malice » de la Cour de cassation selon Louis Perdrix, peut être définie comme la raison que les parties ont eu pour contracter. La cause de l'obligation est envisagée dans plusieurs articles du Code civil. Ainsi, l'article 1108 précise que la cause doit être licite. L'article 1131 sanctionne l'obligation sans cause ou sur une
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Arrêt 6 octobre 2006: faute contractuelle préjudiciable au tiers
Résumé: L'article 1165 du code civil dispose que « les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point au tiers et elle ne lui profite que dans le cas prévu par l'article 1121 » (stipulation pour autrui). Qu'en est-il lorsqu'une faute contractuelle est préjudiciable au tiers ? C'est la question à laquelle a répondu l'assemblée plénière dans un arrêt rendu le 6 octobre 2006. En l'espèce les propriétaires d'un immeuble commercial l'ont
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Le contrat d'ami
pour principal cadre les relation d'ami ou de voisinage. Ce contrat puisait en effet son originalité du fait de son caractère gratuit d'une part et d'autre part du fait de la place importante que prend l'intention libérale. C'est ce concept basé sur l'idée de rendre un service désintéressé et altruiste à un ami ou à voisin qui inspira Proplong qualifier le prêt à usage de « petit contrat » ou bien encore de « contrat d'ami ». Aujourd'hui, un
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Modèle d'un contrat De Vente
MODELE DE CONTRAT DE VENTE D’UN EQUIDE 2009 ARTICLE 1 : DESIGNATION DES PARTIES L’ACHETEUR : M ............................................................. Domicilié à :……….………………………………………………………. ……………………………………………………………………..…………... Tel ………………………………………………… Agissant □ à titre particulier et personnel □ dans le cadre de son activité professionnelle Profession : ……………………………………………… □ assujetti à la TVA □ non assujetti à la TVA Nombre d’équidés achetés dans le passé : ………. Niveau équestre: …………….………. Discipline ……………… Niveau d’épreuves : ……………………………………………….… Nom du cavalier (si différent
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Commentaire D'arrêt : CJCE, 4 Juin 2009: Les contrats proposés par les opérateurs de téléphonie mobile
• Commentaire d’arrêt : CJCE, 4 juin 2009. Les contrats proposés par les opérateurs de téléphonie mobile, qui se présentent sous la forme de contrats d'adhésion, sont souvent parsemés de clauses abusives d'autant plus efficaces que le consommateur n'en prend en général pas connaissance et ne soupçonne que très rarement leur illicéité, se croyant tenu irrévocablement par les dispositions du contrat qu'il a signé. Certaines de ces clauses ont pour finalité de décourager les velléités
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Droit Du Commerce International : Les Contrats Du DCI : La détermination De La Loi Applicable Aux Contrats
Introduction : Dans le contexte économique actuel de mondialisation, aucun dirigeant, gestionnaire, avocat ou juriste d’entreprise, ne peut nier l’importance du droit du commerce international dans la vie des affaires. L’époque est en effet révolue où une entreprise pouvait circonscrire son activité dans les limites de sa région ou de son pays. L’ouverture progressive des marchés nationaux depuis 1948, à l’instigation d’abord du GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce), puis, à
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