Tiers Contrat dissertations et mémoires
2 575 Tiers Contrat dissertations gratuites 151 - 175 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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La formation du contrat
Chapitre 2 : la formation du contrat Les parties disposent d'une grande liberté. Pour que le contrat soit formé il faut respecter 4 conditions prévu à l'article 1108 du code civil « quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement et une cause licite dans l'obligation. Elles forment la structure, l'ossature du contrat et en
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Commentaire D'arrêt Cass. Soc., 3 Juin 2009 : L'existence Du Contrat De Travail
« Les vacances, c'est tout un travail de repos très difficile. » (Robert Frost). La recrudescence des émissions de téléréalités depuis quelques années a fait surgir diverses questions dans le domaine juridique, notamment sur la qualification de la relation existante entre les participants à une émission de téléréalité et le producteur de cette dernière. L’arrêt rendu par la chambre sociale le 3 juin 2009 témoigne de ce phénomène dans le cadre de la qualification par
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Cas pratique de droit: droit des contrats
Droit des Contrats Cas pratique n°1 Problème 1 Les 150 tubes dont a besoin Rose Line pour son métier sont inutilisables à la réception du colis, la peinture étant totalement sèche. On peut donc se demander si le contrat a été correctement exécuté et si Rose peut demander des dommages et intérêts pour le retard de son travail ? Et enfin la clause d’attribution de compétence territoriale est-elle valable ? Nous savons d’ors et déjà
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Les Contrats De Travail
Le droit de s'absenter prend fin dès que le salarié trouve un nouvel emploi, ce dont il doit aviser l'employeur sous peine d'interruption du préavis. Il en est de même, lorsque le salarié cesse de consacrer les absences à la recherche d'un emploi. Article 51 Toute rupture sans préavis du contrat de travail à durée indéterminée ou sans que le délai de préavis ait été intégralement observé, emporte, tant qu'elle n'est pas motivée par une
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Le contrat d'assurance
LE CONTRAT D’ASSURANCE INTRODUCTION SUR LE CONTRAT EN GENERAL Le Dahir des Obligations et Contrats, connu sous le terme « DOC », constitue le siège de la théorie globale du contrat du Droit commun de la Responsabilité Civile (contractuelle et délictuelle) et du régime général des obligations. Mais le DOC n’est pas l’unique source légale du droit des obligations. En effet, plusieurs règles légales qui touchent directement à la matière sont contenus dans des textes
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Droit Des Obligations: La notion de contrat
Titre 1 : La notion de contrat Contrat : article 1101, convention (acte juridique, un accord de volonté) par laquelle une(s) personne s'oblige envers une(s) autre à faire ou à ne pas faire quelque chose = générateur d'obligations. Chapitre 1 : Les fondements du contrat Contrat, expression de la liberté, égalité et justice. 2 règles : Seuls sont justes les obligations librement consenties / On ne peut se soustraire à une obligation. => Théorie de
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Cas pratique de droit: le contrat de travail
CPH : Juridictions spécialisées. Ils ne disposent que d’une compétence d’attribution (= matérielle) définie par l’art. L1411-1. Conditions : 1. Existence d’un contrat de travail 2. Lien entre le différend et le contrat de W. 3. Litige d’ordre individuel Dispersion du contentieux en droit du travail (juridictions civiles : TGI pour conflit collectif et TI compétence spéciale pour les élections prud’homales / pénales : compétentes pour les infractions / administratives : RPEP décisions de l’inspecteur
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Les Quasi-contrats
LA NOTION DE QUASI-CONTRAT Quasi- contrat = dans le droit fil de la tradition romaine de variae figurae, il y eu une extension ponctuelle du régime de certains contrats, même quand il n'y avait pas de contrat. D'où l'expression de quasi-contrat. Mouvement n°1 Article 1371 = définition unitaire quasi-contrat, laissant présager possibilité de dégager une notion unitaire de la chose. Alors qu’à partir de 1892 (arrêt Boudier), la figure du quasi-contrat change. L'enrichissement sans cause
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Les sanction des conditions de validité des contrats : la nullité
la sanction des conditions de validité des contrats : la nullité 4) la sanction des conditions de validité des contrats : la nullité Accueil j'expoz.com Scolaire Droit Les contrats Le consentement Si l’une des conditions nécessaires à la formation du contrat n’est pas remplie, le contrat est nul. On distingue deux types de nullité : la nullité absolue et la nullité relative. La nullité absolue peut être invoquée par tout intéressé alors que la nullité
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L'obligation d'exécution de bonne foi ne survit pas au contrat
L'obligation d'exécution de bonne foi ne survit pas au contrat Une des dispositions fondamentales du droit civil est prévue par l’article 1134 alinéa 3 du Code Civil qui dispose que les conventions « doivent être exécutées de bonne foi ». Cela signifie que les parties à un contrat ont une obligation de loyauté l’une envers l’autre : elles ne doivent pas faire preuve de malice en se retranchant derrière une application à la lettre de
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Contrat D'assurance
Le contrat d’assurance, comme tout contrat, relève du droit des obligations qui stipule, selon la définition qui est donnée du contrat dans le Code Civil, que les contractants, à partir du moment où ils s’engagent librement, sont tenus les uns envers les autres au respect de certaines obligations, toutes pouvant se résumer dans le fait de « donner, faire ou ne pas faire quelque chose » (Article 1101 du Code Civil). L’obligation pour les contractants
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Régime Des Salariés Recrutement Et Contrats
I. Le recrutement Le recrutement, qu’il soit opéré par l’employeur lui-même ou par un professionnel extérieur, est l’opération destinée à embaucher une personne dans le but de pourvoir un poste. L’embauche est une étape importante et lourde de conséquences : elle détermine en effet la future relation de travail. Recruter est donc une opération complexe, qui doit intégrer les besoins économiques de l’entreprise, la cohérence avec sa politique sociale et l’adéquation avec le profil recherché.
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Droit Des Affaires: Les sanctions de l’inexécution du contrat
Chapitre 2 : Les sanctions de l’inexécution du contrat Dans n’importe quel contrat, l’inexécution supposera forcément une sanction. Mais il faut ajouter à cela le cas particulier des contrats synallagmatiques, comme chacun a la qualité de créancier et de débiteur, il existe des sanctions spécifiques. Section 1 : Les sanctions communes à tous les contrats Elle peut tout d’abord exiger l’exécution de la prestation telle qu’elle est prévue dans le contrat. Dans cas, on dit
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Droit Des Contrats: Les éléments nécessaires pour la validité des obligations qui dérivent d'une déclaration de volonté
« Les éléments nécessaires pour la validité des obligations qui dérivent d'une déclaration de volonté sont : 1° La capacité de s'obliger ; 2° Une déclaration valable de volonté portant sur les éléments essentiels de l'obligation ; 3° Un objet certain pouvant former objet d'obligation ; 4° Une cause licite de s'obliger. » L’absence ou le vice d’un de ces éléments peut entrainer la nullité du contrat, toutefois il y a une nullité absolue et
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Les obligations du contrat
LES OBLIGATIONS Titre 1 : Le contrat Le contrat : c’est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres personnes à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose. Il créé des obligations : - Obligations de donnés ; le vendeur s’oblige à donné, à livré la chose vendue tandis que l’acheteur s’oblige a donné la somme d’argent à payer. - Obligation de faire : le salarié
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Obligations Engendrées Par Contrat Vassalique
B. Les obligations seigneurio-Vassalique A quoi s'engagent ces deux contractant au moment de la dévolution du fief ? Ils s'engagent à respecter un certains nombres d'obligations. 1. Les engagements du vassal ces engagements ont évolué dans le temps. Cette évolution permet de comprendre l'enjeu de discipline. Dans ce premier temps les obligations du vassal se limitaient a ce qu'on appelle un engagement négatif ou pour le dire autrement à des obligations négatives (s'abstenir de faire quelque
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La clause de mobilité dans le contrat de travail
Corrigé du devoir de droit 1/ La clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de monsieur G est elle valable ? Les faits (Q1 2 3) Le problème juridique : Quelles sont les conditions de validité d’une clause de mobilité ? Principe applicable : Selon la jurisprudence pour être valable une clause de mobilité doit : - être rédigé avec précision et doit préciser la zone géographique d’application (doc 4 cours de cassation
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40 ans le contrat d'Elysée (document en allemand)
40 Jahre Elysée-Vertrag Ich hatte gerade meine erste Deutschlandreise als Leiter einer deutsch-französischen Jugendgruppe gemacht. Zwei Wochen Bayern, in Scharling beim Tegernsee. Genau zwei Jahre zuvor, 1963, hatten de Gaulle und Adenauer den Elysée-Vertrag unterschrieben. Als ich 1965 nach Bayern fuhr, war ich 21, Theologiestudent in Straßburg und hatte Deutschland noch nie betreten. Obwohl der Schwarzwald vor der Haustür lag. Dazwischen lag der Rhein als müde Schlange. Deutschland war also greifbar nah, aber ich überquerte
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Contrat D'adhésion
CONTRAT D’ADHESION Entre la ……, établie et ayant son siège social au ……, représentée par sa gérante ……, actuellement en fonction, exerçant l’activité réglementée suivante : espace de jeux intérieurs pour enfants, avec débit de boisson alcooliques et non alcooliques , d’une part et Monsieur et/ou Madame……………………………………..…………………………………………………………………………, demeurant (N°, rue, CP et commune) ……………………………………………………………………………………………, numéro de téléphone fixe…………………………………………et portable…………………………….……………….…., adresse email…………………………………………………………………………………………,(les membres) d’autre part, !!! ATTENTION : nos informations et invitations vous sont envoyées par
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Contrat.
Entre les soussignés D’une part La société : Sise à : Représentée par : Remplissant la fonction de : Et d’autre part, Mme/Melle/Mr ………………….. dénommé ci après « le salarié (e) » Né(e) le …………………….. à ……………………. Demeurant à …………………………………………. Il a été convenu ce qui suit : 01 / Objet du contrat Le présent contrat a pour objet de définir les conditions d’emploi et de travail du salarié (e) dans le cadre d’une relation
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Devoir économie-droit: le contrat de travail
1 TSIG CONTROLE D’ECONOMIE ET DE DROIT Vendredi 12 décembre 2008 Travail méthodologique à partir d’une documentation juridique et économique. ANALYSE D’UNE DOCUMENTATION ECONOMIQUE (EXTRAIT SUJET BTS 2008) À partir de l’annexe 1 à 2, et de vos connaissances : 1. Présentez la situation du e-commerce 2. Analysez le comportement du consommateur en ligne. ANALYSE D'UNE SITUATION JURIDIQUE (EXTRAIT SUJET BTS 2007) À partir des annexes 2, 3 et de vos connaissances : 1. Analysez
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Le contrat de vente à l'international
1) Le contrat de vente a l’international a) Les éléments Accord de deux personnes (offre = vendeur / acceptation = client) et conclu si acceptat. • L’offre en France (a l’étranger les détails ne sont pas les mêmes). • Présentation du pdt ou service • Prix • Cndt de ventes : SAV paiement Garantie Délais de livraison Echanges Transports (couts, casse…) Transfert de propriétés (souvent fait au paiement)
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Le Contrat De Bail
LE CONTRAT DE BAIL IMMOBILIER I. DÉFINITION DU CONTRAT DE BAIL II. QUELLES SONT LES PARTICULARITÉS / LES CARACTÈRES DU CONTRAT DE BAIL ? A. Contrat synallagmatique B. Contrat consensuel C. Contrat à titre onéreux D. Contrat à exécution continue ou successive E. Contrat « non intuitu personae » III. LES OBLIGATIONS PRINCIPALES DES PARTIES Tableau (4/4) IV. LE BAIL DE RÉSIDENCE PRINCIPALE A. Où le situer dans le paysage juridique des baux d’immeubles ?
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Qui peut conclure un contrat de travail ?
Qui peut conclure un contrat de travail ? L’employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel…) ou une personne morale (association, SARL…). Dans ce cas, le contrat est conclu par la personne munie du pouvoir d’engager la société : gérant, directeur dont les fonctions comportent le recrutement de salariés, etc. Sur ce point, on signalera que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 15 déc. 2010), la « délégation du pouvoir de
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La Dette Des Pays Du Tiers-Monde
LA DETTE EXTERIEURE DES PAYS DU TIERS MONDE. La question de la DETTE EXTERIEURE PUBLIQUE des pays du Tiers Monde est l’une des préoccupations majeures de la fin du 20e siècle. Une part importante des budgets de ces pays est aujourd’hui consacrée au service de cette dette. Ce puissant mécanisme de transfert de leurs richesses vers les institutions financières internationales, les grandes banques occidentales ou les états développés, leur interdit tout développement réel et durable,
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