La formation du contrat

Chapitre 2 : la formation du contrat

Les parties disposent d'une grande liberté. Pour que le contrat soit formé il faut respecter 4 conditions prévu à l'article 1108 du code civil «  quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement et une cause licite dans l'obligation. Elles forment la structure, l'ossature du contrat et en principe ces 4 conditions doivent être réunies pour que le contrat soit valablement formé.

Section 1 : Le consentement

Le consentement est un élément essentiel du contrat car le contrat repose sur la volonté donc c'est l'élément moteur du contrat. Le consentement est régis par les articles 1109 à 1122 du code civil, ce consentement doit à la fois exister et être intègre.

1. L'expression du consentement

Le contrat résulte d'une démarche volontaire des individus et on peut la décomposer en 2 temps : d'une part il faut qu'il y est une offre du contrat et d'autre part il faut que cette offre soit acceptée. Le contrat va résulté entre l'offre et l'acceptation.

Une offre c'est la poli-citation c'est une proposition et cette proposition doit contenir tous les éléments essentiels du contrat qui est projeter. L'offre exprime le consentement de son auteur, c'est pourquoi elle doit être à la fois précise et ferme. On entend que pour être une offre véritable, il doit pas s'agir d'une proposition à discuter. L'offre en plus de comporter tous les éléments essentiels du contrat, elle doit contenir aucunes réserves c'est-à-dire qu'elle est ni précise, ni ferme, ni complète. La forme que peut prendre l'offre : elle peut être expresse c'est-à-dire qu'elle résulte d'un propos ou d'un écrit mais également tacite c'est-à-dire que l'auteur de l'offre nous la propose pas directement. L'offre peut vous être adresser en particulier à ce moment là quelqu'un vient vous voir mais elle peut également être adresser au public en général, à tout le monde. L'offre c'est une condition du consentement c'est-à-dire que tant que l'offre n'est pas révoquée dès lors que cette offre est acceptée, elle forme le contrat. Exemple : on voit un vêtement dans une vitrine on y rentre et on l'achète, on voit un vêtement dans une vitrine et une personne qui l'enlève donc l'offre n'existe plus, elle est révoquée.

L'acceptation en droit ça désigne le « Oui ». Cette acceptation peut être problématique mais elle doit être pure et simple c'est-à-dire qu'on dit « Oui » et non pas un Oui « mais ». Peut importe la forme de l'acceptation, elle peut être expresse (Oui) mais aussi tacite (On accepte indirectement=> ventes aux enchères on lève juste la main).

Dès lors que les deux parties ont exprimées leur consentement, les volontés se sont rencontrées, le contrat est parfait c'est-à-dire que le contrat est conclu de manière définitive. Il existe des cas où le temps de l'offre et de l'acceptation peut être long, le processus du contrat est très long.

2. L'intégrité du consentement

La volonté a une énorme importance en droit des contrats c'est pourquoi le législateur protège l'expression de cette volonté. Pour le législateur, le consentement n'a de signification que si il est libre et éclairé. Le code civil assure le respect de cette exigence a travers l'article 1109 « Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou si il a été extorqué par violence ou surpris par dol » ce qui veut dire que le consentement ne doit pas être vicier et ses vices le code nous les donne il s'agit de l'erreur, violence et du dol.

L'erreur a pour effet de dénaturer le consentement. L'erreur s'exprime par « Si j'avais su... », elle indique qu'il n'y a pas eu de volonté réelle. Il existe en droit plusieurs types d'erreurs :

- l'erreur obstacle : sur la nature du contrat. Erreur sur la nature du contrat, sur l'objet du contrat

- l'erreur sur la personne : concerne le quo-contractant. Cette erreur n'a pas d'incidence peut importe la personne avec qui on a contracté. Mais si le contrat a été conclu en fonction de la personne « Intuitu personae », c'est le contrat de travail par exemple car les deux personnes du contractant comptent, c'est en considération de la personne. Il existe d'autre contrat « intuitu personae ».

- l'erreur sur la substance du contrat : cette erreur empêche la formation du contrat, c'est une erreur sur la matière même du contrat. Exemple : acheter un faux tableau

- l'erreur sur la valeur : en principe elle est indifférente, c'est-à-dire que les parties qui seraient conformes à la valeur réelle, les parties ont l'obligation de se renseigner. Exemple : on propose une voiture à la vente, elle est vendue pour 10000€ mais en réalité c'est une voiture de collection dont la valeur réelle est 50000€. Tant pis pour le vendeur, il avait l'obligation de se renseigner, cette erreur sera indifférente.

Dans tous les cas, l'erreur empêche la formation du contrat uniquement si elle est déterminante du consentement et qu'elle est excusable c'est-à-dire que l'erreur ne doit pas être grossière

Le dol c'est une tromperie qui emmène à la conclusion du contrat, c'est un comportement mal honnête. En réalité, le dol c'est une erreur qui est provoquée. Le comportement mal honnête peut se reposer sur des actes positifs. Le dol ça peut être également une abstention, exemple : le vendeur ne dit rien alors qu'il sait qu'il y a une erreur. Le dol à l'inverse de l'erreur entraîne dans tous les cas, la nullité du consentement, peut importe sur quoi porter l'erreur.

La violence est visé dans l'article 1109 mais également dans l'article 1111 du code civil. C'est une contrainte sur l'un des contractants. Cette contrainte peut être à la fois physique ou morale, il doit s'agir d'une menace mais cette menace doit être sérieuse c'est-à-dire qu'il doit y avoir une véritable crainte. La violence peut être exercé directement par le quo-contractant mais également

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