Tiers Contrat dissertations et mémoires
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Commentaire D'arrêt: Cass. Com. 18 Mars 2014: le contrat
L’arrêt rendu le 18 mars 2013 dans la chambre commerciale de la cour de cassation concerne la question de cause du contrat et si l’impossibilité de réaliser l’opération économique poursuivie par le contrat pouvait affecter l’existence de cause. Les faits sont suivants. La société Les Complices a concédé à la société Yangtzekiang une licence d’exploitation de sa marque « Les Complices » en contrepartie d’une redevance annuelle. N’ayant pas reçu paiement des redevances convenues, la
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Qualification Des Contrats
En présence d'un contrat de distribution, la jurisprudence admet la fixation de manière unilatérale du prix, contrairement au décision prises avant 1995. On constate un glissement vers l'unilatéralisme en droit des contrats dans la détermination du prix. (I) Cependant, la détermination du prix de manière unilatérale ne peut dégénérer en abus. Le contrôle ne se fait plus sur la formation du contrat mais sur son exécution. Depuis la jurisprudence de la Haute cour en 1995,
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Monde du travail / Contrats de travail - Loi sur l'objet d'étude
S'inscrire! Connexion Contactez-nous Dissertations et des mémoires La Dissertation Le Monde du Travail / Les Contrats De Travail - Objet D'étude Droit Les Contrats De Travail - Objet D'étude Droit Dissertation: Les Contrats De Travail - Objet D'étude Droit Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: 16 mai 2013 Balises: Mots: 853 | Pages: 4 Vus: 2390 Voir la version complète S'inscrire INTRODUCTION Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne
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Commentaire de l'article 99 du projet de réforme du droits des contrats 2008
Groupe 202 COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 99 DU PROJET DE REFORME DU DROITS DES CONTRATS, MINISTERE DE LA JUSTICE 2008 L’article 99 du projet de réforme du droit des contrats se situe dans le paragraphe premier « La nullité » inclus dans la cinquième section « Les sanctions » du sixième chapitre « La validité » du projet de réforme. Ce chapitre débute sur un article rappelant les quatre conditions essentielles de validité du contrat, ensuite
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Commentaire de l'arrêt du 18 Novembre 2000: Contrats Spéciaux
Commentaire de l’arrêt du 18 novembre 2009, 3ème Chambre civile de la Cour de cassation En l’espèce, un contrat de sous-traitance est conclu entre un entrepreneur et un maitre d’ouvrage pour la réalisation de travaux. L’entrepreneur délègue la réalisation, la fabrication de divers éléments, à une autre société. La société assigne l’entrepreneur en nullité du contrat et en paiement du cout des travaux réalisés. L’entrepreneur conteste l’existence d’un lien de sous-traitance entre lui et la
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Le Contrat D'avenir
Le contrat d’avenir a pour objectif d’aider les personnes bénéficiaires du RMI, de l’Allocation Parent Isolé, et de l’Allocation de Solidarité Spécifique qui rencontrent des difficultés pour s’insérer dans le monde du travail. ATTENTION : ne pas confondre les contrats d'avenir avec les emplois d'avenir, mis en place à partir du 1er janvier 2013. A qui s’adresse le contrat d’avenir ? Ce contrat s’adresse aux personnes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi et soit :
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Le Contrat International De Vente
Le cadre juridique du transport international 1. L’assurance transport Rien n’oblige l’acheteur et le vendeur à souscrire une assurance transport sauf pour les incoterms : CIF et CIP. Il existe une présomption de responsabilité qui pèse sur le transporteur en cas de sinistre, mais dans de nombreux cas le transporteur va pouvoir s’exonérer de sa responsabilité et le chargeur ne recevra aucune indemnité. C’est pour çà que le chargeur doit raisonnablement souscrire une assurance. Il
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Responsable Technico-commerciale dans le cadre d’un contrat de professionnalisation
BTS Négociation Relation Client Session 2012 E4 – Communication Commerciale Fiche de situation N°1 SITUATIONS DE : COMMUNICATION/ NEGOCIATION MANAGERIALE NEGOCIATION VENTE AUTRES SITUATIONS DE COMMUNICATION COMMERCIALE TITRE : Vente en face à face ETUDIANT(E) : NOM : Prénom : Matricule : M3121010 CADRE PROFESSIONNEL DE REFERENCE : Responsable Technico-commerciale dans le cadre d’un contrat de professionnalisation Nom de l’entreprise : PMU Activité : La conception, la promotion, la commercialisation et le
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Quelle est la différence entre un contrat à durée déterminée et un contrat à durée indéterminée
Introduction : Il existe un grand nombre de types de contrats travail certain à durée déterminée d’autres à durée indéterminée. Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) : comme son nom l’indique, il n’est pas limiter dans le temps et prend fin par démission ou licenciement. Le Contrat à Durée Déterminée (CDD) : est conclue pour la réalisation d’une tâche précise ou temporaire comme le remplacement d’un salarié absent ou un surcroît temporaire d’activité… La durée
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La Formation Du Contrat
La formation des contrats L’article 1134 alinéa 1 du Code civil énonce : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». La validité des contrats est soumise à quatre conditions de fond. Les deux premières résultent de la volonté exprimée par les parties : le consentement (section I) et la capacité (section II). Les deux autres conditions limitent le pouvoir de la liberté. Ce sont l’objet (section
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Fiche D'arrêt: Un contractant peut-il rompre unilatéralement un contrat à cause de modifications économiques ?
Fiche d'arrêt En l'espèce, la commune ce cluses, l'association foyer des jeunes travailleurs et la société les repas parisiens avaient conclu une convention tripartite au terme de laquelle, l'association sous concédait l'exploitation d'un restaurant à caractère social et d'entreprise à la dite société. Cette dernière s'engageait à payer un loyer annuel à l'association et une redevance à la commune. Cependant, se trouvant dans l'impossibilité économique de poursuivre l'exploitation, la LRP décide de résilier unilatéralement le
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Les conditions de formation du contrat
Les conditions de formation du contrat 1- Les conditions tenant au consentement des parties Question 1 : De quel contrat s’agit-il ? Le mandataire peut-il se substituer à une autre personne dans l’exécution du mandat Il s’agit d’un contrat de mandat : Le mandat est un contrat par lequel le client soit le mandant, donne à une autre personne appelée le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et
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Contrats consensuels, solennels et réels
Contrats consensuels, solennels et réels Le contrat consensuel est seulement formé par un échange entre les parties qui s’engagent, sans aucune formalité. Les parties conviennent donc de dispositions sur un simple accord. Le contrat solennel nécessite au contraire un écrit, et donc un certain formalisme. Il s'agit d’actes authentiques (établis par le constat d’huissier ou de notaire) ; la conformité à cette formalité est utile en cas de litige, notamment de saisie, qui ne nécessitera
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Droit des contrats
Droit des contrats Examen: comporte un seul type d'exercice ==> cas pratiques, durée de l'examen pendant 2H. Introduction: Ce droit des contrats faits partit d'un ensemble plus large car ce dernier relève du droit des obligations. Ce lien entre droit des contrats et des obligations peut se définir de la définition même du contrat. -Le contrat se défini comme un accord de volontés en vue de créer des obligations, ou de transférer des droits patrimoniaux
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Droit - Cas n°13 - La règlementation D'une Offre Commerciale Et Le Contrat électronique
I/ La règlementation d’une offre commerciale : 1 : Analyse des offres commerciales des sociétés J. et Jeux et Jouets : Dans ce premier cas, on nous présente deux sociétés : - La société J., qui propose une offre commerciale assimilée à du spamming, puisse que Nicole, ainsi que ses amis, auraient reçu la même offre par mail, de cette société, sans avoir, au préalable, été client de celle-ci. Aucune indication sur son identité n’est
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation: le contrat de travail
Droit du Travail : Séance n°1 : Le contrat de travail Analyse d’arrêt – Cour de Cassation, lecture du 18 juillet 2001 Ceci est un arrêt de la Cour de Cassation datant du 18 juillet 2001. Il y a 3 parties : M. DUQUENNE salarié demandeur, et les défendeurs sont le cabinet d’architecte de M. RAPNOUIL et l’ANPE. Les faits : l’ANPE et le cabinet d’architecture de M. RAPNOUIL signe une convention permettant l’évaluation en
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Droit des contrats: Les marchés publics
Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l’article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Les personnes morales de droit public mentionnées à l’article 2 du Code des Marchés Publics concernées sont les pouvoirs adjudicateurs suivants soumis au présent code : 1° L’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant
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Contrat De Travail à Temps Partiel
Entre les soussignés: Dénomination: JEAN DUFFEL, Directeur Siège social: Société ENVELOP’TOU, 23 rue Haute 91005 BROSSON N° SIRET APE/NAF: N° d'URSSAF:231 456 789 543 23 (ESSONNE) Représentée par: JEAN DUFFEL, Directeur La société ENVELOP’TOU, d'une part, Et, Michel HOUILLER : Adresse: (pas renseigné sur la feuille de l’exercice) Nationalité: (pas renseigné sur la feuille de l’exercice) N° de sécurité sociale: (pas renseigné sur la feuille de l’exercice) Nom de la CPAM d'affiliation: (pas renseigné sur
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Quel contrat est le plus approprié après un baccalauréat professionnelle commerce ?
DAVY – CHEDAUTE Maud ETUDE N°1 DE DROIT Thème : Déroulement de carrière Objet : Contrat de travail Problématique : Quel contrat est le plus approprié après un baccalauréat professionnelle commerce ? INTRODUCTION Je présente le thème juridique sur « la comparaison de types de contrat de travail » que je vais développer. En faisant ce projet d’étude, je répondrais à la question suivante : Quelle contrat est le plus approprié après un baccalauréat professionnelle
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Commentaire d'un texte extrait des Cahiers De Doléances Du Tiers Etat De La Sénéchaussée De Nimes
COMMENTAIRE , cahiers de doléances du Tiers Etat de la Sénéchaussée de Nimes. Tilloy Matthias. INTRODUCTION : Ce texte est un extrait des cahiers de doléances du Tiers Etat de la Sénéchaussée de Nimes, qui date de 1789. Les cahiers de doléances sont des registres dans lesquels les assemblées chargées d'élire les députés aux États généraux notaient vœux et doléances. Cet usage remonte au XIVe siècle. Les cahiers de doléances les plus notoires restent ceux
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Droit Commun Du Contrat: L'objet du contrat
L’OBJET(art 1126 et suivants) L’objet du contrat désigne l’opération juridique que les parties ont voulu effectuer (article 1126 du Code civil : Donner, faire, ne pas faire). L’objet de l’obligation désigne la prestation ou la chose que chacune des parties s’est engagée à fournir. I – Les caractéristiques de l’objet : L’objet doit exister : L’existence de l’objet comme condition de validité du contrat est imposée par l’article 1108 du Code civil. L’objet doit exister au plus tard
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Contrat de travail
Chapitre 3 Le contrat de travail Q1) Le contrat de travail désigne une convention par laquelle une personne, le salarié, s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre, l'employeur, contre rémunération. Cependant légalement, aucun texte du Code du Travail ne donne de définition du contrat de travail. Q2) Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la
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Contrat de franchise
Il a été convenu le présent contrat de franchise entre LE FRANCHISEUR : - Le réseau XXXXXXXXXXX (marque déposée), société à responsabilité limitée au capital de XXXXXXXXXXX euros dont le siège social est fixé à l’adresse XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro XXXXXXXXXX RCS XXXXXXXXXXXX. Le réseau est représenté par son Gérant/Représentant XXXXXXXXXX, D’une part , LE FRANCHISE : - La société XXXXXXXXXXXX, société à responsabilité limitée en
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Une loi nouvelle interdisant les clauses élusives de responsabilité peut-elle s’appliquer à un contrat conclu avant son entrée en vigueur et comportant une telle clause ?
Résolution des Cas Pratique Séance 4 Application de la loi dans le temps Correction proposée par M. Thomas DIATTA avec les indications de l’équipe pédagogique Cas Pratique n° 1 Après la signature d’un contrat de fourniture de vin comportant une clause élusive de responsabilité du fournisseur en cas de défaut d’exécution ou d’exécution défectueuse et l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle interdisant ce type de clause en 2012, la cliente veut engager la responsabilité du
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Droit Civil: le contrat
Le mot contrat n'est pas spécifique au droit/ à la langue juridique en ce sens que c'est un mot que dans la vie courante on a déjà été appelé à employer. Par ailleurs, dans l'actualité ou au cinéma on sait que le mot contrat est aussi utilisé pour désigner quelque chose de différent : un assassinat commis à la demande d'une personne. Après tout, utiliser le mot contrat comme synonyme d'un assissinat sur commande peut
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