Les conditions de formation du contrat

Les conditions de formation du contrat

1- Les conditions tenant au consentement des parties

Question 1 : De quel contrat s’agit-il ? Le mandataire peut-il se substituer à une autre personne dans l’exécution du mandat

Il s’agit d’un contrat de mandat : Le mandat est un contrat par lequel le client soit le mandant, donne à une autre personne appelée le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte. Dans le cadre d’une entreprise Il s'agit fréquemment d'un accord consistant pour le mandant à déléguer à un professionnel la gestion d'opérations financières. Le mandataire prendra des décisions de gestion au nom du mandant.

Le contrat de mandat est un contrat classique, synallagmatique (engagement bilatéral), en principe consensuel (accord de volonté de chaque signataire), la spécialité provient du fait qu’elle fait intervenir une troisième personne : le tiers concluant le contrat avec le mandataire. Il conclue avec le mandataire mais est lié au mandant.

La principale caractéristique du contrat de mandat est que le mandataire doit exercer sa mission en toute indépendance. Cela permet de réaliser un dédoublement de la personnalité juridique et permet au mandant d’avoir un certain pouvoir d’ubiquité.

Même s’il peut être verbal, içi le mandat à l'aspect d'un texte écrit, en empruntant la forme d'un acte sous seing privé. Le mandat est un contrat iintuitu personae, il finit normalement à l'échéance du terme prévu par les contractants ou par la dénonciation du mandant.

Ce contrat est à mandat « spécial » il s’agit donc d’un mandat confié pour une mission déterminée ; en opposition à un mandat « général » : le mandataire est habilité, mais seulement sous certaines réserves à faire un grand nombre d'actes juridiques.

Dans le cadre de ce contrat il est stipulé que le mandataire devra annoncer sa qualité de mandataire vis à vis des tiers. Le mandataire ne peut agir que dans les limites indiquées par le contrat, c’est-à-dire le recouvrement auprès de M. P. débiteur du mandant, concernant la facture n° X.

Question 2 : Ce contrat est-il gratuit ou onéreux ? Quelles sont les obligations des parties ?

D’après l’article 1986 du Code civil qui prévoit que « Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire », le mandat est donc gratuit. Or actuellement la présomption est inverse, notamment concernant le mandataire professionnel, pour lequel le mandat est onéreux.

Pour ce type de contrat mandat e prix n’a pas à être déterminé ou même déterminable au moment de la conclusion du contrat, sauf loi spéciale. C’est lié au fait qu’avant l’exécution d’une mission on ne peut pas nécessairement évaluer la valeur du travail qui sera effectué.

Lorsque les parties ont convenu du prix, deux modes de rémunération sont prévues :

• soit le prix est fixé selon une méthode libérale, énoncé à l’article 1999 alinéa 2 du Code ou bien il s’agit d’une rémunération forfaitaire,

• la deuxième méthode est dite commerciale, au pourcentage du travail effectué, on parle ici de commission.

Ce contrat ne fait pas mention d’une rémunération au titre du mandataire. Ce contrat étant établi entre deux professionnels il peut donc être légitime de penser qu’une des deux options précédemment cités a été retenue.

En cas de désaccord sur le prix il y a la possibilité de saisir la justice ; au juge de fixer lui-même le prix si les parties ne l’ont pas fait et qu’elles ne tombent pas d’accord à la fin de l’exécution et la réfaction judiciaire du prix (pas de controverse) est admise depuis très longtemps 29

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