Les Conditions De Formation De Contrat

Les conditions de formation de contrat

1) La représentation :

A) De quel contrat s’agit-il ? Le mandataire peut-il se substituer à une autre personne dans l’exécution du contrat ?

Il s’agit d’un contrat de mandat encore appelé procuration. Le contrat étant intuitu personae, le mandataire ne peut se substituer à une autre personne sans l’accord du mandant.

B) Ce contrat est ‘il gratuit ou payant ? Quelles sont les obligations des partis ?

Le mandant est gratuit ou payant celons les stipulations des parties. Le contrat est gratuit lorsque le mandataire n’ai pas rémunère. Il est payé, dans le cas contraire. Obligation du mandataire : effectuer la mission dans les thermes du mandat. Rendre compte au mandant. Obligation du mandant : respecter les termes du contrat, verser la rémunération au mandataire, si le mandant est onéreux rembourser au mandataire les frais qu’il a avancé, pour le compte du mandant.

C) Qui accomplit les actes énuméré part la procuration ? A qui ses actes profites-t-il ?

Les actes sont accomplis par le mandataire et profite au mandant.

D) Citer des cas de représentation légal

La représentation du mineur par son représentant légal, la représentation d’une société par son président ou son gèrent.

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