Tiers Contrat dissertations et mémoires
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Le e-contrat ou contrat éléctronique de la vente de voyage à forfait
Chapitre 3:Le e-contrat ou contrat éléctronique de la vente de voyage à forfait Définition La loi du 21 juin 2004 dite LCEN(loi sur la confiance numérique)définit le commerce éléctronique comme : « l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services » I Les conditions de forme Le contrat éléctronique est reconnue au même titre que le contrat papier La loi autorise le contrat éléctonique
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Le Contrat De Travail ( cas Pratique )
Cas pratique sur le contrat de travail Paul, caissier à mi temps pratique du football amateur au sein d’une association de quartier. Paul est un joueur rigoureux et si quand ce dernier remporte des matchs en équipe, il reçoit plusieurs gratifications monnayées de la part de l’association. (Cas 1) D’autre part, Paul entraîne bénévolement des enfants du quartier dans cette même association et y reçoit des articles de sport. Cependant, par la suite Paul rencontre
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Cours De Droit Civil: le contrat
DROIT CIVIL II : LE CONTRAT Fait juridique = événement auquel la loi ajoute un effet de droit, que les parties n’ont pas forcément souhaité. Acte juridique = manifestations de volonté qui ont pour objet et pour effet de créer des effets de droit. → Les effets ont été voulus par les partis, et non seulement déclenchés par la loi. Distinction entre actes juridiques unilatéraux et bilatéraux • Unilatéraux : testament + reconnaissance de dette
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Contrat de licence de logiciel de l'IPOD
FRANÇAIS APPLE INC. CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL DE L'iPOD Licence individuelle LISEZ ATTENTIVEMENT CE CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL (LA "LICENCE") AVANT D'UTILISER VOTRE iPOD OU DE TÉLÉCHARGER LA MISE À JOUR DE LOGICIELS FOURNIE AVEC LA PRÉSENTE LICENCE. L'UTILISATION DE VOTRE iPOD OU LE TÉLÉCHARGEMENT DE LA MISE À JOUR DE LOGICIELS FOURNIE AVEC LA PRÉSENTE LICENCE, LE CAS ÉCHÉANT, IMPLIQUE QUE VOUS ACCEPTEZ LES TERMES DE CETTE LICENCE. SI VOUS ÊTES EN
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Contrat de Travail
La notion de contrat de travail est apparue au début du xixe siècle. Au départ le législateur se méfiait plutôt de la référence à la durée indéterminée car il avait peur d’un retour à la vassalité ou à l’esclavage. Aussi le code civil ne l'admettait-elle que dans la mesure où le contrat puisse « toujours cesser par la volonté d’une des parties contractantes ». Les contrats à durée indéterminée (CDI) et les contrats à durée
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Commentaire D'arrêt Du 25 Juin 2013: annuler un contrat de vente de fichier informatisé pour défaut de déclaration à la Comission Nationale Informatique et Liberté (CNIL)
« Il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions ». C'est principalement par cet article que la Cour de Cassation va construire son syllogisme pour annuler un contrat de vente de fichier informatisé pour défaut de déclaration à la Comission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) Un fichier informatisé a été vendu à un client alors même qu'il ne faisait office d'aucune déclaration à la CNIL. Le client assigne
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Le contrat de travail
Le contrat de travail est un type de contrat par lequel une personne (employée) s'engage à effectuer un travail pour un autre employeur moyennant une rémunération. En fonction des systèmes juridiques la notion de contrat ne recouvre pas exactement les mêmes choses. L'employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel...) ou une personne morale (SARL, association...) de droit privé. Dans ce second cas, le contrat est conclu par la personne munie du pouvoir d'engager la
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Le Contrat électronique
Les activités économiques exigent le support d’un contrat. À l’origine du contrat on trouve souvent une offre commerciale qui peut recourir à des moyens virtuels. Ces moyens peuvent être très intrusifs. Ils supposent donc une protection spécifique du co-contractant. Partie 1 L’offre électronique Problématique générale : Comme apprécier si l’offre commerciale électronique est conforme au droit positif ? 1. Les dangers de l’offre électronique A. L’offre commerciale électronique La Loi sur la confiance dans
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Contrat De Vie Commune
CONTRAT DE VIE COMMUNE Entre : XXXX(conjoint No 1) Occupation : Adresse : ET XXXX(conjoint No 2) Occupation : Adresse : LESQUELS CONVIENNENT DE CE QUI SUIT : Les parties déclarent faire vie commune depuis le 25 août 2008. En raison de cette vie commune, les parties désirent régir leur relation, de façon conventionnelle, selon les termes de la présente entente. Durant la vie commune Les biens Pour tout bien acquis pendant la vie commune
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Droit des contrats, qu'est-ce?
Le droit des contrats (aussi appelé Droit des obligations contractuelles) est une matière essentielle à la compréhension de l'ensemble du droit civil. Le cours abordera trois thématiques : La formation du contrat. Pour être valablement formé, le contrat doit respecter des conditions de fond (consentement, capacité, cause et objet) et, parfois, de forme. Si ces conditions ne sont pas satisfaites, le contrat encourt l'annulation. L'exécution du contrat. Le contrat a un effet obligatoire pour les
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Le Contrat Entre Personne Privées
I. Généralité A. Définition Convention par laquelle une ou plusieurs personnes conviennent avec une ou plusieurs autres de donner à faire ou ne pas faire quelque chose. Le contrat est un acte juridique qui nécessite 2 personnes, il est donc bilatéral mais il existe des actes juridiques unilatéraux. Par conséquent, l'acte juridique est le genre, et le contrat l'espèce. Une convention a pour objet de créer un droit ou de l'éteindre. Par conséquent, la convention
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Les Contrats De Travail
Les Contrats de travail SOMMAIRE Partie 1/ Qu’est-ce qu’un contrat de travail ? ....................................... Partie 2/ Les différents types de contrat de travail ? ............................ A- Le CDI .................................................................................... B- Le CDD .................................................................................... C- Le travail à temps partiel ....................................................... D- Le contrat de professionnalisation et le contrat d’apprentissage ......................................................................... E- Les contrats aidés ................................................................. o Contrat d’accompagnement dans l’emploi ..................................... o Contrats d’avenir . o CIE (contrat initiative emploi) .......................................................... o CI-RMA (contrat insertion-revenu
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Article 1107 Du Code Civil: la validité du contrat
L’article 1108 du code civil pose les conditions essentielles à la validité du contrat : le consentement de la partie qui s’oblige, sa capacité à contracter, une cause licite dans l’obligation, un objet certain qui forme la matière de l’engagement. Ce dernier critère signifie que sans objet de l’obligation, il n’y a pas de contrat entre les parties. L’objet de l’obligation demeure une notion abstraite, difficile à déterminer. En effet, il a d’abord fallu procéder
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Dissertation : La Fixation Unilatérale Du Prix Dans La Théorie générale Des Contrats
François Terré déclare « Contracter c’est vouloir ». A travers cette affirmation le juriste et professeur de l’Université de droit Paris II Panthéon-Assas revient sur une définition admise du contrat : Le contrat est la rencontrer d’accord et de volonté. Cette volonté dans le contrat est définit par le principe de l’autonomie de la volonté, principe selon lequel l’auteur d’un contrat a la faculté d’agir librement, de déterminer à son gré le contenu et les
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La Comparaison De Plusieurs Contrats De Travail, Points Communs Et Différences
ECO DROIT La comparaison de plusieurs contrats de travail, points communs et différences. SOMMAIRE INTRODUCTION PAGE 1 PARTIE I PAGE 2-3 PARTIE II PAGE 4 PARTIE III PAGE 5 CONCLUSION PAGE 6 Introduction La comparaison de plusieurs contrats de travail, points communs et différences. Le contrat de travail est un acte de type privé qui lie juridiquement l’employeur et l’employer. Dans le cadre du contrat de travail, le salarié, met son activité professionnelle à disposition
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Le Contrat De Travail
Le contrat de travail : Thème : droit Le sujet d'étude que je souhaite aborder concerne : le contrat de travail. Introduction : Le sujet que je vais aborder concerne toute personne destinée à travailler. Le contrat de travail est imposé par l’employeur et permet de mettre de l’ordre dans notre société actuelle. Mais il peut tout de même avoir certaines conséquences, si les règles ne sont pas respectées. Les raisons du choix : Je
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Les Conditions De Formation Du Contrat
DROIT DES OBLIGATIONS Titre 1 – Les conditions de formation du contrat Chapitre 1 – Le consentement Selon l'article 1108 du CCI 4 conditions sont nécessaires à la validité du contrat : Consentement de la partie qui s'oblige La capacité de contracter Il faut un objet certains qui forment la matière de l'engagement Il faut une cause licite dans l'obligation Le contrat est le produit de la rencontre d'une offre et d'une acceptation. Ça signifie qu'une
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La formation du contrat
Principe : Le contrat se forme par la seule rencontre des volontés : le consensualisme L'exception : le formalisme : les contrats solennels. Les contrats solennels exigent un certain formalisme pour leur validité (écrit ad validitatem). Rappel : contrat réel qui se forme par la remise de la chose. Mais les règles applicables à la preuve de l'existence de tous les contrats obligent les parties à établir un écrit lors de la conclusion du contrat (écrit ad probationem). LA
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Contrat De Travail
Synthèse contrat de travail : Chaque personne physique est libre de s'engager par un contrat. Le salarié est lié par un contrat de travail et le droit du travail le protège en cas de problème avec son employeur. Le droit du travail c'est l ensemble des règles de droits ( du travail ) qui régissent les relations individuelles ou collectives entre les salariés et les employeurs . Contrat = obligation entre plusieurs personne qui s'oblige
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Sélection pour l'externalisation, échange de contrats
Le choix d’externaliser, l’échange de contrat I. La démarche d’externalisation Doc introductif A. Terminologie Définition : (doc 1) Externalisation : (out sourcing) démarche constituant a confié à un tiers tous ou partie d’une activité qui jusqu’a alors était réalisée en interne. L’infogérance : c’est l’externalisation appliquer au domaine des systèmes d’information AFNOR (=association française de normalisation) : l’infogérance est un service défini comme le résultat d’une intégration d’un ensemble de service élémentaire, visant a confier
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Promesse De Contrat
[...] Si le tiers est de bonne foi, en vertu du principe de l’effet relatif des contrats prévu à l’article 1165 du Code Civil, la promesse de contrat lui est inopposable. Dans ce cas, le bénéficiaire de la promesse pourra uniquement prétendre à des dommages et intérêts sur le fondement d’une action en responsabilité contractuelle contre le promettant. En revanche, si le tiers est de mauvaise foi, c'est-à-dire qu’il a acquis le bien alors qu’il
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Chapitre 13 : Le contrat électronique
Chapitre 13 : Le contrat électronique L’offre électronique peut déboucher sur un contrat. Selon l’article L121-16 du code de la consommation, est un contrat à distance « toute vente d’un bien ou fourniture d’une prestation de service conclut sans la présence physique simultanée des partis entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat utilise exclusivement une ou plusieurs techniques à distance. » L’encadrement juridique du contrat électronique relève du droit
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Cas Pratique de Droit Social: le contrat de travail
Une société spécialisée dans la production et la commercialisation d’aluminium industriel est composée de 38 membres et a son siège à paris. 1) Le directeur commercial de l’entreprise a démission en mars 2014, alors qu’il possédait ce poste depuis 2001. Une clause de son contrat prévoyait certaines dispositions. En cas de rupture d’un contrat de travail à l’initiative de l’employé, en présence d’une clause de non concurrence, le versement d’une contrepartie financière peut il
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Le Contrôle Du Contrat Par Le Juge
« Les textes existants nécessitaient, tout d’abord, un toilettage. Il convenait de modifier en l’intégrant à l’article 1121 l’actuel article 1127 qui implique l’obligation de donner à usage, reconnue désormais en tant que telle par le projet. », il s’agit de l’avant-projet de réforme du droit des obligations sur la section portant sur l’objet. Dans l’Avant-projet Catala, la section 3 dite « de l’objet », des questions se posent quant au maintien (ou non), de la notion d’objet. Ces
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Arrêt du 9 juin 2009 rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation: la cause d'un contrat
L’arrêt du 9 juin 2009 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation aborde le thème de la cause d’un contrat, cause consacrée à l’article 1131 du Code civil qui dispose « L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». La chambre commerciale de la cour de Cassation précise donc le mode d'appréciation de l'absence de cause. En l’espèce, une association bordelaise
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