Dissertation : La Fixation Unilatérale Du Prix Dans La Théorie générale Des Contrats

François Terré déclare « Contracter c’est vouloir ». A travers cette affirmation le juriste et professeur de l’Université de droit Paris II Panthéon-Assas revient sur une définition admise du contrat : Le contrat est la rencontrer d’accord et de volonté. Cette volonté dans le contrat est définit par le principe de l’autonomie de la volonté, principe selon lequel l’auteur d’un contrat a la faculté d’agir librement, de déterminer à son gré le contenu et les effets de ses actes, dans le respect de l’ordre public et les bonnes mœurs. Cela permet donc une certaine fermeté dans le contrat en ce qui concerne les termes de l’échange. Hormis cela, dans les contrats à titre onéreux, il y a naissance de l’obligation de payer une certaine somme en contre partie du bien. Sous des dénominations qui varient en fonction du type de contrat, il s’agit toujours de fixer la valeur due en contrepartie du bien ou du service reçu, cette valeur est appelée le prix. On peut donc être amener à penser comme semble l’appuyer l’article 1108 du Code Civil : « Le consentement de la partie qui s’oblige, sa capacité à contracter, un objet certain qui forme la matière de l’engagement, une cause licite dans l’obligation. » que le prix comme l’est l’objet, est une information devant être affirmer et confirmer pour rendre le contrat licite. Dans la majorité des contrats à titre onéreux, le contrat donne en effet naissance à une obligation monétaire comme avec l’obligation de payer un salaire ou encore un bail.

Mais par exemple, dans le contrat cadre, qui est un type spécifique de contrat qui fixe le cadre général de celui ci, le prix n’est ici pas fixé car c’est un contrat sur la durée. On peut donc se demander si cette obligation monétaire doit obéir aux mêmes exigences que l’obligation en nature ? Si le prix doit il être déterminé ou déterminable pour le que contrat soit valable ?

Le principe de base et la jurisprudence à pendant longtemps sur cette question exigé la détermination du prix comme validité (I), avant un revirement jurisprudentielle avec quatre arrêts de l’assemblée plénière le même jour qui vient peut être, fragiliser le contrat. (II)

I. La détermination du prix : une condition indiscutable :

A. Un principe basé sur la théorie de l’autonomie de la volonté :

De base, le principe sur la fixation des prix prend son origine de la théorie de l’autonomie de la volonté. Cette théorie juridique érige la volonté en source créatrice de droit et d’obligation. De plus, selon une opinion majoritaire, elle aurait largement influencé les rédacteurs du Code Civil comme nous le montre de nombreuses dispositions du droit des obligations français. Par exemple l’article 1134 du Code Civil qui dit que : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » ou encore celui de l’article 1591 : «Le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties. » qui nous ramène directement à notre sujet, la détermination du prix.

Ce principe fut très influant en ce qui concerne la formation du contrat. En effet, le principe de autonomie de la volonté induit le principe de liberté contractuelle. Le contenu du contrat est librement déterminé par les parties, sous réserve du respect de l’ordre public (article 6 du Code civil) et des lois dites « impératives » qui s’imposent directement aux contractants. On voit donc ici une affirmation du contrat mais également de ses principes comme celle de la détermination du prix dans l’article 1591 du Code Civil. En effet, il y a une importance faite à la détermination des données dans la formation au contrat comme par exemple celui du prix.

Les premières jurisprudences suivront alors ce principe faisant la détermination du prix, une exigence à la mise en place d’un contrat.

B. La jurisprudence traditionnelle :

La détermination du prix en matière de la vente n’a jamais été un sérieux problème. Les juges ont appliqué d’une manière constante les articles 1591, 1592 et annulent systématiquement les contrats de vente dans lequel le prix fait défaut.

La question est moins évidente lorsqu’il s’agit d’un contrat que l’on ne peut pas aisément qualifier de vente, tel est le cas par exemples des contrats cadres.

Le contentieux dans ce type de contrat vient du fait que le prix n’était pas déterminé lors de la formation du contrat, cela permettait aux acheteurs de sortir de la relation contractuelle.

La jurisprudence dans un premier temps, a été assez souple en considérant que l’article 1129 s’applique mais que les exigences du texte étaient satisfaite lorsque le contrat prévoyait au moins un tarif de référence.

Dans les années 1970 la cour de cassation à changer de position, elle va utiliser l’article 1591 du code civil relatif au contrat de vente qui dit que lorsqu’on a affaire à un contrat de vente, le prix doit être désigné par les parties lors de la formation

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