Le contrat de travail

Le contrat de travail est un type de contrat par lequel une personne (employée) s'engage à effectuer un travail pour un autre employeur moyennant une rémunération. En fonction des systèmes juridiques la notion de contrat ne recouvre pas exactement les mêmes choses. L'employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel...) ou une personne morale (SARL, association...) de droit privé. Dans ce second cas, le contrat est conclu par la personne munie du pouvoir d'engager la personne morale : gérant, directeur dont les fonctions comportent le recrutement de salariés, etc. Côté salarié, toute personne peut conclure un contrat de travail avec, cependant, quelques restrictions concernant les personnes majeures sous tutelle et les jeunes de moins de 18 ans.

Partie 2 : Differents types de contrat de travail, en quoi il consiste.

Le CDD: Contrat conclu pour une durée déterminée dans le temps ou pour la durée d'un travail déterminé. Il doit toujours être rédigé parécrit. A défaut, le juge le requalifiera de contrat à durée indéterminée. Il doit comporter la définition précise de son motif. Le contrat ne peut être résilié par les parties, sauf accord mutuel, faute grave et flagrante du salarié ou de l'employeur ou si ce dernier est dans l'impossibilité absolue d'honorer le contrat. Si le contrat ne le prévoit pas, il n'est dû, quand il se termine, ni préavis, niindemnité de licenciement.

La période d’essai des CDD (quelle que soit la catégorie)

- CDD inférieur ou égal à 6 mois = 1 jour par semaine, dans la limite de deux semaines maximum.

- CDD supérieur à 6 mois = 1 mois

Le salarié bénéficie :

- D’une indémnité de fin de contrat dont le montant ne peut pas être inférieur a 10% de la rémuneration totale brute perçu par le salarié.

- Une indemnité compensatrice de congés payés si les congés n’ont pas été pris pendant la durée du contrat.

Ce contrat peut être renouvelé une fois et ne doit pas excéder une période de 18 mois.

Le Contrat D'intérim : C'est un contrat conclu entre une entreprise d'intérim et un intérimaire. L'entreprise ensuite loue les services de son intérimaire à uneentreprise privée. C'est l'entreprise d'intérim qui paye l'employé ( intérimaire). Pour la période d’essai, la durée ne peut excéder 2 jours lorsque la durée est inférieure ou égale à un mois, 3 jours pour un contrat d'un à deux mois et 5 jours si le contrat est supérieur à deux mois.

Le CDI: Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Pardéfinition, il ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin. Il peut être rompu sur décision unilatérale soit de l’employeur, soit du salarié, ou encore pour une cause extérieure aux parties. Sarupture peut aussi résulter d’un accord des deux parties. Le collaborateur est soumis à la durée de la période d’essai indiquée.

Partie 3

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