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Contrat de domiciliation

Cours : Contrat de domiciliation. Recherche parmi 300 000+ dissertations

Par   •  16 Février 2013  •  Cours  •  205 Mots (1 Pages)  •  701 Vues

Contrat de domiciliation

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Monsieur

Né à

Demeurant

De Nationalité

Propriétaire

Ci-après dénommé : D'Une part

ET

S . C . I . …............................................

S . C . I . A CAPITAL DE …..............,..... €uros

(ADRESSE DE L'ENTREPRISE)

R.C.S : BOBIGNY EN COURS

Monsieur

Né le à

Demeurant

De Nationalité

Il a été arrêté et convenu ce qui a été suit, Monsieur a donné la domiciliation pour servir le siège social à la S . C . I . .

LOYER EST A TITRE GRATUIT et ce commencera le (DATE).

Fait à

Le

En trois exemplaires, dont un pour chaque signataire et un pour l'enregistrement.

Le bailleur Monsieur Monsieur le Gérant

S.C.I.

Monsieur

...

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