Tiers Contrat dissertations et mémoires
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Fiche D'arrêt sur un arrêt de rejet, rendu par l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation le 06 octobre 2006, tranche un litige relatif à la responsabilité du débiteur contractuel à l’égard des tiers
Cet arrêt de rejet, rendu par l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation le 06 octobre 2006, tranche un litige relatif à la responsabilité du débiteur contractuel à l’égard des tiers. En l'espèce, les consorts X, le bailleur, ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr'Ho. Celle-ci a ensuite confié la gérance de son fonds de commerce à la société Boot shop. Ce dernier a constaté un défaut d’entretien des lieux. Elle
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Le contrat de travail
« La vie sociale et la condition nécessaire de la vie individuelle ; le travail, la condition nécessaire de la conservation et du développement de la vie individuelle ; l’organisation, la condition nécessaire à la vie sociale. Le but de la discipline économique sera donc la recherche de l’organisation du travail la plus conforme à la justice, la plus apte à se prêter au progrès, la plus propre à assurer la conservation et le développement
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Demande de contrat d’apprentissage en Brevet de Technicien Supérieur en Communication
ADRESSE (DESTINATAIRE) ADRESSE (RECEPTEUR) DATE + VILLE Objet : Demande de contrat d’apprentissage en Brevet de Technicien Supérieur en Communication Madame, Monsieur, Ayant à mon actif un Baccalauréat Général Littéraire option Arts Plastiques, le monde de la communication m’attire réellement et étant étudiante en Brevet de Technicien Supérieur en Communication au sein du XXXX, je viens vous faire part de mon souhait d’effectuer mon apprentissage d’une durée de deux ans au sein de votre service de
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TD Civil Objet Du Contrat
Le pack de préférence est la convention pour laquelle le propriétaire d’un bien s’engage pour le cas où il vendrait le bien à donner sa préférence au bénéficiaire du pack. Le débiteur ne pack ne s’engage pas à vendre mais à préférer son cocontractant. Commentaire d’arrêt : 26 mai 2006 L’intérêt de l’arrêt réside tout d’abord dans le fait qu’il s’agit d’un arrêt de revirement jurisprudentiel. En effet, jusqu’à cet arrêt, il était admis qu’en
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Les Quasis Contrats
. La première chambre civile de la Cour de Casssation a rendu le 29 mai 2001, un arrêt concernant les quasi-contrats. En l'espèce, un commerçant a acquit un fond de commerce le 15 mars 1986 au prix de 170000 francs. Il se marrie le 13 février 1988 sous le régime de séparation des biens. Ils divorcent en 1993 Le fond de commerce est revendu en 1992 pour 950000 francs. La compagne demande une indemnité de
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Appréciez la légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de Mme X
TRAVAIL DE ROXANE 1. Appréciez la légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de Roxane. Peut-elle refuser la proposition de son employeur ? Pourquoi ? – Les faits : Roxane qui travaille jusqu’à présent pour son employeur à Marseille, est sollicitée par celui-ci pour partir travailler à Nice en vertu de la clause de mobilité signée par elle lors de son embauche. – Le problème de droit : Quelles sont les conditions
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Les Conditions De Formation De Contrat
Les conditions de formation de contrat 1) La représentation : A) De quel contrat s’agit-il ? Le mandataire peut-il se substituer à une autre personne dans l’exécution du contrat ? Il s’agit d’un contrat de mandat encore appelé procuration. Le contrat étant intuitu personae, le mandataire ne peut se substituer à une autre personne sans l’accord du mandant. B) Ce contrat est ‘il gratuit ou payant ? Quelles sont les obligations des partis ? Le
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Cas Pratique De Droit: Le mensonge est-il un motif de rupture de contrat ?
Un salarié avait menti sur sa expérience professionnelle ainsi que sur son statut familial dans le but d’obtenir un poste de chef de chantier. Celui-ci à ensuite refusé de se rendre sur un des chantiers, ainsi l’employeur s’est rendu compte du mensonge. Le mensonge est-il un motif de rupture de contrat ? La non exécution du contrat conduit-il à la rupture de contrat ? Afin de conseiller au mieux l’employeur, nous allons dans un premier
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Théories du contrat social
Les théories du contrat social Hobbes, Locke et Rousseau 1. Les origines de la doctrine contractuelle Le contrat social est une solution proposée au problème de la justification de la société civile, et non la description d’un type de gouvernement particulier. L’idée de contrat est empruntée au domaine juridique. Du latin "societas", le mot société désigne initialement un contrat par lequel des individus mettent en commun des biens et des activités et tel que les
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Contrat De Travail: qui peut le conclure?
Synthèse : Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur A savoir : Certaines conventions collectives rendent obligatoire la rédaction d’un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein Qui peut
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Le Contrat De Travail
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) Synthèse La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et
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Le Contrat électronique Chapitre 2 (Droit)
Chapitre 2 Le contrat électronique Réponses aux questions sur les documents I. Les spécificités du contrat électronique A. La formation du contrat électronique Document 1. Le respect des droits des consommateurs, p. 12 1. Quels sont les droits du cyberconsommateur intéressé par une offre commerciale électronique ? Le cyberconsommateur intéressé par une offre commerciale électronique bénéficie des mêmes droits que l’acheteur par correspondance, c’est-à-dire qu’il a le droit de connaître les caractéristiques, rédigées en français,
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L'employeur peut-il changer le contrat de travail
L’employeur peut-il modifier le contrat de travail ? L’employeur peut proposer au salarié une modification d’un élément essentiel de son contrat de travail ou un simple changement de ses conditions de travail. Les éléments essentiels du contrat de travail ne font pas l’objet d’une définition légale. En font partie la rémunération, la qualification, la durée du travail stipulée au contrat (voir toutefois ci-dessous) et, plus généralement, les attributions du salarié. La modification peut également porter
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Droit BTS AM2: le contrat électronique
Chapitre 2 : Le contrat électronique I/ Les spécificités du contrat électronique A) La formation du contrat électronique Les droits des cyberacheteurs = droits des acheteurs de Vente à distance : - Droit de connaitre les caractéristiques de l’offre (rédigées en français si produit étranger) - Droit de connaître le prix (prix de la marchandise + frais de port + douane) - Conditions Générales de Vente (Livraison...) Conditions de validité des contrats classiques : -
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Cours: Exécution du contrat
Chapitre 7 L’exécution du contrat INTRO Le code civil énonce « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.» Par conséquent, un contrat valablement conclu à force obligatoire. I) Les obligations contractuelles. A. Le contenu du contrat. ➢ Les obligations voulues par les parties : Les parties sont libres de déterminer le contenu de leur contrat sous réserver de respecter l’ordre public et les bonnes mœurs. On distingue les
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Objet de l'etude on contrat de travail
ECONOMIE-DROIT EN BAC PROFESSIONNEL - OBJET D'ETUDE SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL 2012-2013 1 QU'EST CE QUE UN CONTRAT DE TRAVAIL ? Le contrat de travail, qui lie le salarié à l'employeur, mentionne les obligations et les droits de chaque partie. Il est obligatoirement écrit dans le cas de contrats particuliers (à durée déterminée, à temps partiel, de travail intermittent et temporaire, d'apprentissage ou de formation en alternance) mais peut être verbal s'il s'agit d'un
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La Diversité Des Contrats De Travail
La diversité des contrats de travail Introduction : Le contrat de travail est un type de contrat par lequel une personne (l’employé) s’engage à travailler pour le compte d’une autre personne (l’employeur), sous sa direction et son contrôle (lien de subordination) moyennant une rémunération. De nombreux type de contrat de travail existe nous allons donc essayer de démontrer le quels de ses contrats est le plus avantageux pour l’entreprise et pour le salarié ? Partie
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La Rupture Du Contrat De Travail
Le droit du travail apparaît comme le parent pauvre de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) 1 bien qu’il figure en bonne place à l’article 2 du traité OHADA de Port Louis parmi la liste non limitative des secteurs concernés par l'unification du droit des affaires. En effet, l’avant projet d’acte uniforme relatif au droit du travail élaboré à Douala au Cameroun, le 24 novembre 2006 constitue aujourd’hui avec l’avant projet
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TD DO séance 5 : Force obligatoire du contrat
TD DO séance 5 : Force obligatoire du contrat Précisions sur le cours 2 thèses : Solidarisme contractuel : il faut se préoccuper de son contractant l’aider. Utilitarisme contractuel : l’important c’est l’exécution du contrat c’est tout Notion de force majeure : événement extérieur, imprévisible, irréverssible Correction Cass. Com, 3 novembre 1992 Cass. Com., 3 novembre 1992 Le 2 octobre 1970, la société française des pétroles BP(société BP) conclu avec M. Huard un
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Contrats négociés
I- La distinction selon la naissance du contrat Les contrats négociés et les contrats d’adhésion ne forment pas un même bloc, ne sont pas semblable mais ne sont pas non plus différents, les critères sur la naissance des contrats évoquent pour exhiber ces distinctions dans (A) les conditions de formation du contrat et dans (B) les effets du contrat. A-Les conditions de validité du contrat Les conditions de validité du contrat sont de caractères généraux
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Corrigé Droit BTS: les contrats
~ Correction du DM de DROIT ~ Question 1 • Rappels des faits → Un fabricant de matériel agricole souhaite assurer la pérennité de ces relations avec ses clients. Cela, il hésite entre 2 types de contrat : - Soit un contrat de location avec loyer déterminer à la rédaction du contrat, avec renouvellement du matériel tous les 3 ans. Le loyer modifiable en fonction de ces tarifs au moment du renouvellement ; -
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LE Contrat
Thème 7 : les conséquences de l’inexécution du contrat : Introduction : En G le contrat valablement formé va s’exécuter en nature, c'est à dire que le débiteur va volontairement exécuter ses obligations contractuelles. Exécution volontaire d’une obligation s’appelle le paiement. Le terme paiement a un sens donc plus large que dans la vie courante, car dans celle ci : c’est seulement donné une somme d’argent. En droit c’est aussi exécuter une prestation. Celui qui
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CE Boulogne Billancourt 21 Mars 2007:La reconnaissance du caractère administratif d'un contrat
SommaireI.La reconnaissance du caractère administratif d'un contrat conclu entre une personne privée transparente et une autre personne privée dont l'objet est relatif à l'exécution même du service public A.La réunion des critères d'identification des contrats administratifs B.Les critères de la personne privée transparente II.Le fondement de la transparence comme palliatif au critère organique et les évolutions possibles de la théorie de la transparence en matière contractuelle A.Le rejet de la théorie du mandat comme fondement
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Chapitre 5: La Gestion Des Contrats Et Des Sinistres
Chapitre 5 La gestion des contrats et des sinistres 1. La déclaration des risques - Les effets de la modification des risques (livre page 93) • Lors de la souscription des contrats l’entreprise doit déclarer ses risques à l’assureur • Qu’il s’agisse d’aggravation ou de diminution des risques la PME doit en faire la déclaration auprès de son assureur. • En cas d’omission ou de déclaration inexacte de bonne foi de l’assuré l’assureur peut modifier
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La négociation Et L'exécution Des Contrats Entre Professionnels
2. Faux. Une personne s’engage à conclure un contrat ultérieurement. 3. Faux. Certaines personnes sont frappées d’incapacité générale ou spéciale. 4. Faux, sauf dans le contrat de vente. 5. Faux. C’est la cause. 6. Faux. Un contractant qui se trompe commet une erreur. Si cette erreur est le résultat de manœuvres intentionnelles de la part du cocontractant, il y a dol. 2. L’indétermination du prix 1. Quels sont les faits ? Le 5 juillet 1981,
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