Regime Totalitaire dissertations et mémoires
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Droit fiscal: Analyse d'un contrat et détermination du régime de TVA
TD Droit fiscal Analyse d'un contrat et détermination du régime de TVA Déterminer les incidences en matière de TVA de la clause de dédit La clause de dédit peut se définir comme la clause qui permet à l'une des parties de ne pas exécuter un contrat moyennant indemnité. Pour déterminer si cette clause entre dans le champ d'application de la TVA il faut , comme à chaque fois qu'une indemnité est versée , vérifier si
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Distinction Du Titre Et De La Finance En régime De Communauté
La distinction du titre et de la finance est une création originale, d’origine jurisprudentielle, qui a pour but de préserver l’intérêt commun des époux mariés sous le régime de la communauté. En effet, sous le régime de la communauté, il existe une distinction de principe qui qualifie les biens des époux de biens propres, qui restent la propriété exclusive de chacun, ou de biens communs, qui forment la communauté stricto sensu. Les biens communs étant
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Cas Pratique de droit: La Perméabilité Entre Les régimes Juridiques
1. Dans le cadre des créations d’entreprises, il existe une certaine perméabilité entre les différents régimes juridiques dans un premier cas toute personne (étudiant, salarié ou fonctionnaire) peut accéder à une activité professionnelle en adoptant un régime juridique. En effet, on peut rajouter que leurs modalités d’accès sont définis par des lois, des aides et des conventions qui permettent de les encadrer dans leurs projets. On peut constater que les étudiants bénéficient d’aides financières (L’Accre
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Les régimes Douaniers
LES REGIMES DOUANIERS L’UE constitue un territoire douanier unique. Les échanges avec les autres pays du monde sous soumis à des lois qui vont être établis par l’UE. Pour les entrées définitives et les sorties de l’UE, on parle de régime douanier définitif. Pour les situations plus complexes d’utilisation ou d’entreposage temporaire en UE, ou pour les transformations dans les pays tiers suivi d’un retour dans un pays membre, on parle alors de régime économique
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Régime Matrimoniaux
Mariage : les régimes matrimoniaux La communauté légale réduite aux acquêts : Chaque époux conserve la propriété des biens qu'il possédait avant le mariage. Ce sont les « biens propres ». Chacun est également seul propriétaire des biens qu'il reçoit personnellement par héritage ou donation. Les biens achetés avec le produit de la vente d'un bien propre reste la propriété personnelle de l'époux concerné. Tous les biens achetés pendant le mariage par l'un ou l'autre
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La Distinction Entre régime Parlementaire Et régime Présidentiel Est-elle Toujours Justifiée
"la distinction entre régime parlementaire et régime présidentiel est-elle toujours justifiée ?" Selon Georges Burdeau, un régime politique est l' "ensemble des règles, recettes ou pratiques selon lesquelles, dans un pays donné, les Hommes sont gouvernés." Il est constitué par l'organisation institutionnelle et de la pratique du pouvoir. Il en existe de nombreux, mais le plus fréquent est le régime pluraliste, auquel appartiennent les régimes parlementaire et présidentiel. Ainsi, ces régimes ne peuvent s'inscrire que
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Régime présidentiel
Un régime présidentiel se caractérise par une stricte séparation des pouvoirs exécutif et législatif, lesquels ne peuvent se révoquer mutuellement en cas de désaccord politique. Le président est à la fois chef de l'État et chef du gouvernement. Il est élu par le corps électoral dans son ensemble au suffrage direct ou indirect (3). Il nomme les membres du gouvernement (4). Le législatif se compose en général de deux chambres (régime bicaméral). La chambre basse
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Régime fédéral d'Allemagne
Section 2 : le régime de l’Alllemagne fédérale Loi fondamentale = constitution allemande, adopté le 23 mai 1949 au sortir de la 2de guerre mondiale. Cette constitution a été conçue sous le contrôle des allies, c’est la souveraineté du pouvoir constituant. Lorsqu’elle a été conçue, elle devait servir de constitution transitoire à la RFA ds l’attente d’une reunification de la RFA et la RDA. La RFA et la RDA ont été réunifiés le 3oct 1990
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Les différents régimes juridiques de travail
Dossier 1 : Les différents régimes juridiques de travail 1. Tout d’abord la non-discrimination et le refus d'établir une différence dans le traitement de personnes, en fonction de leurs origines, de leur race, de leur sexe ou encore de leur religion. Puis, l’égalité des chances est une vision de l’égalité qui cherche à faire en sorte que les individus disposent d’une même chance quel que soit son origine, son lieu de naissance, son sexe etc.
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Le regime democratique
PARTIE 2: LE REGIME DEMOCRATIQUE Il s’agit d’étudier la construction et l’exercice du pouvoir politique. L’état est chargé d’exercer le pouvoir, il s’agit ici de voir comment le droit participe à la légitimation du pouvoir et à son exercice. Il y a ici 2 grandes idées qui structurent l’analyse: 1/ a qui appartient le pouvoir dans une démocratie? Le droit dit que le pouvoir appartient au peuple ou à la nation. Le droit résolve cette
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Le régime Parlementaire Et Le régime Présidentiel
Disertation: régime parlementaire et régime présidentiel Introduction "C'est une expérience éternelle que tout qui a du pouvoir est porté à en abuser, il va jusqu'à ce qu'il trouve des limites. Pour que l'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir" (Montesquieu L'esprit des lois). Développé par Montesquieu la théorie de la séparation des pouvoirs suppose que les trois fonctions, exécutif, législatif et juridictionnelle soient
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Les régimes Politiques
Les régimes politiques Tout régime apparaît d’abord comme la résultante du jeu des forces politiques, et plus précisément d’un ou plusieurs partis, dans le cadre institutionnel établi par la Constitution. Mais la prise en compte des seuls facteurs politiques ne suffit pas pour rendre pleinement compte de la complexité des régimes politiques. Il est important si l’on veut comprendre le régime politique d’un pays donné de prendre également en compte les facteurs historiques, idéologiques et
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Dissertation: régime De La Propriété Publique
La propriété est traditionnellement appréhendée comme un attribut des particuliers. En effet, l’article 544 du Code civil vient définir en premier lieu la notion même du droit de propriété. Cet article définit le droit de propriété comme « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Toutefois, dans cette définition, rien ne
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Régime D'indemnisation Des Accidents De La Route
Régime d'indemnisation des accidents de la route Les régimes spéciaux en matière de responsabilité sont nombreux. Une partie date du Code Napoléonien et sont en retrait par rapport aux principes généraux de responsabilité. Durant les années 50, l'indemnisation des victimes s'est accentuée. En régime spéciaux, il y a celui des accidents de la route (5 juillet 1985, Badinter) et également aussi la loi du 19 mai 1998 sur la responsabilité des produits défectueux. La loi
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Le régime Britannique
Chapitre 5 : Le Régime britannique Section 1 : La formation du Régime Parlementaire britannique Pas de constitution écrite, le droit constitutionnel repose sur la coutume (= Common Law). Régime parlementaire se définit par 4 éléments : - Séparation organique - Collaboration juridique entre ces organes - Bicéphalisme au sein de l’exécutif - Mécanismes d’interdépendance politique entre le Parlement et le Gouvernement (responsabilité du Gouvernement devant la Chambre des Communes ; droit de dissolution de
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La Justice pénale Sous L'ancien régime
La justice pénale de l’ancien régime Le droit pénal, appelé aussi droit criminel, comprend l’ensemble des règles applicables à toute infraction qu’il s’agisse d’un crime, d’un délit ou d’une contravention. Il permet de percer à jour les comportements antisociaux et de déterminer en quoi consiste la réaction de la société contre ces-derniers. La justice pénale met alors en application les règles du droit pénal afin de juger les personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction. Historiquement,
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La constitution américaine établit-elle un régime présidentiel ?
La constitution américaine établit-elle un régime présidentiel ? Une constitution est l’ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l'État, l'organisation de ses institutions, la dévolution et les conditions d'exercice du pouvoir. Le régime présidentiel est un régime où l'équilibre des pouvoirs est obtenu par leur séparation : le pouvoir exécutif est détenu en totalité par un président élu par le peuple et irresponsable devant le Parlement qui, de son côté, ne
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Le Choix D'un régime Juridique
DEVOIR N°1-LE CHOIX D’UN RÉGIME JURIDIQUE AU TRAVAIL 1- C’est le régime juridique indépendant qui correspond au profil de M.LAMA, car son caractère n’est pas compatible avec le travail subordonné, il a également pour ambition de gagner de l’argent et de travailler seul. 2- AVANTAGES | INCONVÉNIENTS | * Liberté de création et de gestion * Il peut mettre fin à son activité au moment où il le souhaite * Réalisation de travaux pour les
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Ébauche (très Utiles) Sur Les Différents régimes Politiques
Tocqueville : L’enjeu de la relecture actuelle d’Alexis de Tocqueville est de comprendre qu’aucune démocratie n’est à l’abri d’un despotisme « doux et prévoyant » . Ce dernier surgit lorsque les individus abandonnent leur liberté au profit d’une plus grande égalité garantie par un État fort. Tocqueville en avait vu les prémices dans la société américaine de son époque, dans laquelle se répandaient le conformisme des opinions et la tyrannie de la majorité. Plutôt que de défendre
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L'équilibre entre les pouvoirs dans un régime semi-présidentiel
– Dans le régime-semi présidentiel, l’équilibre entre les pouvoirs dépend de la configuration politique. On peut avoir deux cas de figure : une concordance entre la majorité parlementaire et la majorité présidentielle ou une discordance. Dans le premier cas, le Premier ministre nommé par le Président a le soutien de la majorité parlementaire issue du camp présidentiel. Le Président dispose alors des moyens pour mener sans obstacles sa politique. On a donc un régime
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Les Leçons De L'histoire Américaine Régime « Congressionnel » Ou régime « Présidentiel » ?
Régime « congressionnel » ou régime « présidentiel »? Les leçons de l'histoire américaine Le régime des Etats-Unis d'Amérique est la seule iUustration durable de l'un des grands modèles du constitutionnalisme clas¬ sique : le système présidentiel (1). La valeur heuristique de tels modèles est fortement contestée aujourd'hui, de façon parfois exces¬ sive. On admet qu'un régime politique n'est pas seulement, ni même principalement, déterminé par l'économie juridique de ses institu¬ tions. D'autres facteurs doivent
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Régime Parlementaire
I. Un Parlement britannique puissant grâce à une Constitution souple Le Parlement britannique est souverain grâce à l’ordre constitutionnel présent au Royaume-Uni (A). De plus, nous verrons que le bicaméralisme parlementaire est actuellement un principe relatif (B). A. La souveraineté du Parlement britannique grâce à l’ordre constitutionnel : Tout d’abord, il y a une suprématie du parlement sur l’ordre constitutionnel. Nous le savons, la Constitution britannique n’est pas écrite. C’est une Constitution coutumière, tenant aux
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LE REGIME PARLEMENTAIRE
INSTITUTIONS POLITIQUES FICHE 5 -LES REGIMES POLITIQUES Par régime politique, il faut entendre le type de rapport pouvant exister entre les pouvoirs publics. La classification des régimes se fait traditionnellement à partir de la théorie de la séparation des pouvoirs chère à Montesquieu. Ainsi, on distingue les régimes de confusion des pouvoirs, qui sont des régimes autoritaires où les libertés individuelles ne sont pas garanties, et les régimes de séparation des pouvoirs, qui sont des
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Régimes D'indemnisation
Droit civil TD Séance corrigé 10 Régimes d'indemnisation – L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation Correction cas pratique : 4 problèmes (phrase introductive) I)La question de l'indemnisation éventuelle à la sœur aînée : La sœur veut indemnisation pour s'être occupé de ses parents. Y-a-t-il une obligation entre les deux ? On pourrait partir sur l'enrichissement sans cause. Les conditions de mise en œuvre de l'action de in rem verso sont remplies. C'est une action subsidiaire qui ne
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Le régime parlementaire
Le régime parlementaire constitue une modalité de séparation souple des pouvoirs législatif et exécutif. Dans ce type de régime politique, les pouvoirs publics collaborent et dépendent mutuellement. Le droit de récusation entre législatif et exécutif est réciproque : la responsabilité du gouvernement devant la chambre élue a pour pendant le droit de dissoudre la chambre. Appelé aussi “gouvernement de cabinet”, le régime parlementaire a été initié puis développé en Grande-Bretagne de façon empirique, et ses
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